Statut spécial : Le ministère tente de rentrer  par la fenêtre !

Statut spécial : Le ministère tente de rentrer par la fenêtre !

2 juillet 2019 Non Par ugsp
La CGT Pénitentiaire

Par sa décision du 10 mai 2019, le Conseil Constitutionnel avait déclaré non conforme à la constitution, la seconde phrase de l’article 3 de l’ordonnance du 6 août 1958, le statut spécial.

Le Conseil taclait sérieusement le ministère de la Justice, déclarant que « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. Cette disposition implique notamment qu’aucune sanction ayant le caractère d’une punition ne puisse être infligée à une personne sans que celle-ci ait été mise à même de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés. ».

Le ministère et la DAP n’avaient donc pas le droit de sanctionner des collègues sans que ceux-ci aient pu présenter leurs observations sur les faits de grève qui leur étaient reprochés. La CGT saluait alors la décision du Conseil, tout en regrettant que le Conseil n’ait pas été plus loin. Notre syndicat s’inquiétait alors sur le communiqué ministériel en date du 10 mai qui indiquait que celui-ci allait « tenir compte de cette décision en mettant en place une procédure disciplinaire adaptée en cas de cessation concertée du travail qui permette d’assurer la continuité du service public pénitentiaire, indispensable à la sécurité des Français et au respect des droits des détenus ».

Nous avions vu juste, le ministère ne plie pas facilement et va tenter de rentrer par la fenêtre alors qu’il s’était fait sortir par la porte, en inventant un mécanisme plus que douteux, qu’il veut faire passer au Sénat par un amendement « fourre-tout » qu’il entend faire inscrire dans le projet de loi transformation de la fonction publique, nous citons le texte soumis  : « Ces faits (de grève) peuvent être sanctionnés sans consultation préalable de l’organisme siégeant en conseil de discipline prévu au troisième alinéa de l’article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les personnes mises en cause sont mises à même de présenter leurs observations sur les faits qui leur sont reprochés. »

En traduction, le ministère entend toujours se servir du statut spécial lors des conflits sociaux, mais soumis à une obligation de Conseil Constitutionnel, il invente un mécanisme absurde. Chaque agent sanctionné pourra, selon l’amendement, présenté une défense, des observations, mais….seulement par écrit ! Et c’est quoi l’idée, on sanctionne d’abord et on s’explique par écrit ensuite ?

C’est scandaleux ! Au lieu de mettre en débat ces questions prégnantes, le ministère fait son amendement en premier puis consultera ensuite sur du vent !

Avec cette logique, qu’attend alors le ministère pour supprimer physiquement les commissions disciplinaires pour les détenus, en demandant que ceux-ci ne fournissent que des explications écrites. Le droit serait alors respecté ? Le ministère, par cette attitude, va amplifier le malaise régnant et la colère des collègues, fut-elle sourde actuellement, en démontrant qu’il considère définitivement ses personnels comme des sous-citoyens !

La CGT va réfléchir à tout moyen d’action et de droit pour contrer cette folie !