Projet de Loi de Finances 2019 : Rien de bien nouveau à l’horizon !

Ce lundi 24 septembre 2018, à 14 h 30, se déroulait, au Millénaire, la présentation du projet de loi de finances 2019 par la Ministre de la Justice, Nicole BELLOUBET. Cette présentation avait pour but d’annoncer aux organisations syndicales, dans un premier temps, et à la presse, dans un second, les grandes lignes budgétaires pour la justice en 2019. Elles sont en lien avec les différentes annonces effectuées ces derniers mois, avec entre autres, les chantiers de la justice, la loi de programmation, le plan prison, etc….

Pour commencer, les présentations budgétaires sont toujours aussi faméliques. Peu de changement comparé à l’année dernière. D’ailleurs, le seul et unique document à notre disposition, et remis à la fin de la présentation, ne se composait que de 6 pages, écrit en très grand caractère. La Ministre avait beau jeu de vendre ces quelques mesures phares, toutes en hausse selon elle, mélangeant d’une manière assez habile ce qui relèvera du PLF 2019 ou de la future loi de programmation sur 5 ans ! Nous attendons donc avec impatience la présentation du programme 107 (déclinaison de ce budget 2019 pour l’administration pénitentiaire) par la DAP.

Dans son introduction, la Ministre a rappelé la volonté émise par le gouvernement de prioriser ce Ministère. D’ailleurs, dès le 4 juillet 2017, dans son discours de politique générale, le Premier Ministre annonçait sa volonté de sanctuariser les moyens qui seront alloués à la justice sur ces 5 prochaines années, dans une loi de programmation (de 2018 à 2022), afin de garantir à la Justice, dans la durée, les moyens d’améliorer le service rendu à nos concitoyens et faciliter le travail de l’ensemble des services du Ministère. Elle nous indique également que ce projet de loi, sera débattu très prochainement (dès le 9 octobre 2018) devant l’Assemblée Nationale et le Sénat.

En quelques chiffres (communication Ministère), le Budget de la Justice va atteindre 7,291 milliards d’euros soit une hausse des crédits de + 4,5 % par rapport à celui de 2018.

Concernant l’Administration Pénitentiaire, la Ministre annonce :

• Une enveloppe de 50 millions d’euros sera consacrée à la sécurité pénitentiaire afin de déployer les nouveaux systèmes de brouillage, rénover la vidéosurveillance, doter les agents d’équipements de sécurité, lutter contre les drones et poursuivre la sécurisation des établissements pénitentiaires ;
• Une augmentation de +30 % des crédits immobiliers pénitentiaires pour livrer 7 000 places de prison d’ici 2022 (et 8 000 autres seront également actées) et améliorer la maintenance des établissements existants ;
• 959 emplois pour l’administration pénitentiaire répartis comme suit :

1. 400 emplois pour les services d’insertion et de probation ;
2. 400 emplois pour combler les vacances de postes comme indiqué dans le relevé de conclusion de janvier dernier (1 100 emplois sont fléchés d’ici 2022) ;
3. 70 emplois pour la création d’équipes locales de sécurité ;
4. 39 emplois pour le renseignement pénitentiaire ;
5. 50 emplois pour les extractions judiciaires.

Au niveau catégoriel, les réformes concernant les statuts des personnels techniques, des officiers et de la filière sociale de la DAP sont créditées. De plus, les mesures indemnitaires (ICP, ISS, Prime de nuit et de dimanche, prime de fidélisation) inscrites dans le relevé de conclusion signé en janvier dernier sont également budgétisées pour 2019.

Si en l’état des éléments apportés lors de cette présentation, le budget pour 2019, comme pour ceux des prochaines années car inscrit dans une loi de programmation, peut paraître comme positif, il ne faut pas occulter qu’il sera englouti principalement par le projet de nouvelles constructions de places de prison.

D’ailleurs, la CGT Pénitentiaire ne peut qu’être dubitative quant au projet des 15 000 nouvelles places de prison sous « deux quinquennats » présenté ce jour, quand dans le même temps, les nouvelles mesures sur la politique pénale présentées lors du plan prison par la Ministre sont censées faire baisser de 8 000, le nombre de détenus incarcérés. Cela nous paraît un peu contradictoire et nous conforte dans notre analyse : « le changement de politique pénale n’est pas pour demain ! »

Pour la CGT Pénitentiaire, le projet présenté s’inscrit donc dans la continuité des politiques menées depuis maintenant plusieurs années, avec comme fer de lance, un plan de construction de 7 000 nouvelles places de prisons d’ici 2022 (et 8 000 autres qui devront être lancées par la suite) et le renforcement du renseignement pénitentiaire et des nouvelles missions.

Concernant l’emploi, la CGT Pénitentiaire ne peut que constater, à regret, que les personnels administratifs et techniques sont encore les grands oubliés de ce budget avec aucune création d’emplois. Pour les personnels de surveillance, le constat n’est pas bien réjouissant lui aussi. Même si la CGT Pénitentiaire prend acte des 400 emplois supplémentaires censés combler les vacances de postes au sein des détentions, elle ne peut occulter la stricte réalité du moment : L’administration pénitentiaire n’arrive pas à recruter, et c’est bien là que le bât blesse. Et sur ce point, seul une revalorisation salariale des personnels de surveillance, avec un passage en catégorie B, couplée à une réflexion de fond sur le métier aurait permis de stopper cette machine infernale… Mais hélas, nos dirigeants et leurs comparses en ont décidé autrement en janvier dernier.

En conclusion, dans l’attente de précisions qui devront nous être sans doute apportées lors de la présentation du programme 107, qui n’est que la déclinaison de ce budget au sein de l’Administration Pénitentiaire, pour la CGT Pénitentiaire, ce budget 2019 nous laisse sur « notre faim », et n’est qu’une simple déclinaison budgétaire des annonces faites ces derniers mois.

Nous aurions préféré y voir figurer une volonté de changement à l’égard

du métier et des missions exercées par les surveillants.

Mais hélas… Ce n’est pas la priorité de ce Ministère…

Montreuil, le 24 septembre 2018

 Communiqué National CGT Pénitentiaire – PLF 2019