Compte-rendu CGT Pénitentiaire : CTAP du 26 mai 2021

Le mercredi 26 mai 2021 se tenait le premier CTAP sous la présidence du nouveau directeur de l’Administration Pénitentiaire, Monsieur RIDEL. Pour une première, l’ordre du jour de ce CTAP était copieux avec plusieurs modifications ou de projets d’arrêtés. En préambule, le DAP a indiqué qu’il soutenait pleinement les personnels à la suite des différents graves survenus ces derniers jours (agressions de personnels hors et en-dedans des établissements pénitentiaires, attaques aux mortiers, voitures brûlées et aux circonstances liées aux féminicides (Bordeaux et Hayange)). Il a pris attache avec les agents et les services concernés. Il rappelle également que suite aux débats parlementaires, les peines prévues sur des agressions ou des attaques contre les forces de l’ordre concernent également les personnels pénitentiaires.

● Projet de décret portant application de l’article 803-8 du code de procédure pénale (droit au respect de la dignité en détention)

Ce texte vient encadrer la procédure concernant les recours qu’établissent les détenus pour leurs conditions de détentions. Les recours existent déjà puisque la France a déjà été condamnée sur le sujet. Selon le DAP, ce texte vise à protéger les personnels dans la procédure de recours et éviter les débordements dans les justifications des mauvaises conditions de détentions (prises de températures de la cellule à toute heure, prises de photos, etc…). Parmi la multitude de textes prévus à l’ordre, seul ce texte n’a pas eu de travail préparatoire en amont. La CGT Pénitentiaire demande le retrait de celui-ci afin de mieux cerner les impacts de ce texte sur la charge et les conditions de travail des personnels. Le DAP s’y oppose. La CGT Pénitentiaire indique un aveu de faiblesse de la part de ce gouvernement. En effet, les mauvaises conditions de détention sont surtout liées à la surpopulation pénale. L’encellulement individuel doit être la règle et c’est loin d’être le cas dans une grande majorité des maisons d’arrêt. Malheureusement, c’est bien l’administration pénitentiaire et surtout ses personnels qui subissent cet état de fait. Encadrer la possibilité de recours sur la dignité humaine en détention valide en quelque sorte la situation, l’état des prisons françaises. La CGT Pénitentiaire se demande également si les recours effectués par les détenus semblent être parfois dans un but lucratif.  Pour ces arguments, la CGT Pénitentiaire s’est abstenue sur ce projet de décret.

Le DAP indique que face aux interpellations des organisations syndicales (CGT Pénitentiaire et UFAP) sur ce sujet, une circulaire et un suivi seront travaillées avec les OS pour mesurer la portée de ce décret.

● Projet d’arrêté transformant le CP Nancy-Maxéville en MA Nancy-Maxéville

La DAP indique les raisons de cette modification. Le Grand-Est est la région où le nombre d’établissement pour peines (CD) est conséquent et le taux d’occupation total de ces derniers n’est pas atteint. Il y a donc un besoin de places de maison d’arrêt. Ceci étant, la transformation du CD en MA est en lien avec un projet d’établissement : ouverture d’un quartier de préparation à la sortie et de la mise en œuvre d’une structure « Respect ». Ce changement n’est pas sans conséquence sur le volet des ressources humaines, la DAP indique que l’organigramme de référence des personnels de surveillance est abondé de 3,42 ETP et d’un agent « Coupure » du lundi au dimanche. La CGT interroge la DAP sur les effectifs CPIP. Le travail et les flux étant différents, un apport est souhaitable. Le DAP répond en effet que cela a été pris en compte. Il y aura un « bonus ». La CGT Pénitentiaire a voté favorablement pour cette transformation.

La CGT Pénitentiaire précise que plusieurs régimes de détention au sein d’une même structure complique le fonctionnement des établissements. Il faut arrêter de mettre des CD dans des MA. La CGT Pénitentiaire demande également des établissements à taille humaine, 250-300 détenus pour faciliter le travail des personnels.

● Projet de décret relatif à la simplification de la procédure d’habilitation des structures d’accueil et d’affectation sur les postes de travail d’intérêt général

Ce projet a été étudié en Comité Technique Insertion et Probation le 11 mai dernier. De nombreux amendements ont été portés mais la DAP refusant ces derniers. Le rôle des institutions judiciaires dans ce processus est délibérément écarté. Il n’y aura plus nécessité de fournir un certificat médical pour effectuer un TIG. Autre difficulté dans ce texte, la suppression des délégués du procureur qui avaient en charge la mise en œuvre des travaux non rémunérés (TNR). Cette mesure devra désormais exclusivement passer par le SPIP ce qui implique un surcroît de travail sans moyens supplémentaires.

La CGT Pénitentiaire a conforté le vote de la CGT Insertion et Probation lors du CT du 11 mai dernier arguant les mêmes raisons. La CGT Pénitentiaire s’est prononcée défavorablement à ce texte.

● Projet d’arrêté instituant une prime de restructuration de service et d’une allocation d’aide à la mobilité du conjoint suite à l’ouverture du CP Lutterbach et la fermeture des établissements de Colmar, de Mulhouse et du PREJ Mulhouse

Dans le cadre des fermetures/ouvertures de nouveaux établissements, des dispositifs de compensation financière sont mis en œuvre. Cela se traduit par une prime de restructuration. Le montant de cette dernière se traduit par la distance entre la nouvelle et l’ancienne résidence administrative et la notion d’enfants à charge. Pour Colmar, 56 agents vont bénéficier de ce dispositif. Pour le CP Mulhouse, ce sont 184 agents et pour le PREJ Mulhouse, 14 personnels. Cette prime est cumulable avec l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint sauf pour les agents fonctionnaires en couple sur ces mêmes structures.

La CGT Pénitentiaire a voté favorablement sur ce texte.

● Modification du décret du 23 août 2011 relatif à l’armement des personnels de l’administration pénitentiaire

Les modifications portent essentiellement sur l’entrée de nouvelles armes dans ce décret. Il s’agit principalement du pistolet à impulsion électrique (PIE) et des bombes incapacitantes, classés en arme de catégorie B. Les personnels selon leurs missions peuvent en être dotés. C’est chose faîte puisque l’article 4 de ce décret permet aux chefs d’établissements de doter les personnels gradés de bombes incapacitantes. C’était déjà le cas mais non réglementé. La CGT Pénitentiaire estime que la dotation d’arme en détention peut desservir les agents. Elle craint que cela se retourne contre les agents. D’ores et déjà, la CGT Pénitentiaire se satisfait que la dotation de bombes incapacitantes ne soit pas individuelle et généralisée. La CGT Pénitentiaire n’est pas opposée à ce que les agents soient dotés de bombes incapacitantes ou de PIE mais seulement dans le cadre de missions extérieures et de missions périmétriques. La CGT Pénitentiaire s’est abstenue sur les modifications apportées au décret.

● Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 22 mai 2014 portant règlement d’emploi des fonctions spécialisées exercées par les personnels pénitentiaires

Les modifications de cet arrêté concernaient principalement l’intégration des agents exerçant en brigades cynotechniques mais l’administration en profitait également pour incorporer certains dispositifs à l’encontre des chefs de service pénitentiaires (grade instauré dans la réforme de la chaîne de commandement) et des agents ERIS. Pour les agents des brigades cynotechniques, ils deviennent donc

des spécialistes. Les modalités de recrutement, de formation, d’habilitation, d’avancement et de mobilité

sont précisées dans ce projet d’arrêté. En terme d’avancement ou de réussite à un concours, ils resteront affectés sur leur brigade cynotechnique. Par ailleurs, ils auront dorénavant une doctrine d’emploi (cf ci-dessous).

Pour les ERIS, le constat est sans appel. Le recrutement n’est pas simple. En effet, l’expérience montre que les agents sélectionnés ne se rendent pas forcément compte de l’investissement demandé : disponibilité, astreintes, heures supplémentaires, déplacements, etc… et de fait il y a une déperdition au sein des effectifs. Aussi, les agents souhaitent évoluer hiérarchiquement mais la réussite d’un concours professionnel ou d’un avancement freine cette possibilité si l’agent souhaite continuer au sein des ERIS.

Des amendements ont été proposés afin qu’ils puissent être affectés sur place en cas de réussite d’examen professionnel ou d’avancement. Les organisations professionnelles étant unanimes et favorables sur le sujet. Malheureusement, l’administration s’y refuse et propose un groupe de travail sur cette thématique mais d’une manière générale sur les ERIS.

Sur ce projet d’arrêté, la CGT Pénitentiaire a voté favorablement.

● Doctrine d’emploi des unités cynotechniques de l’administration pénitentiaire

Depuis l’ouverture de la première base cynotechnique en 2006 à Fresnes, il n’y avait pas concrètement de cadre autour des brigades cynotechniques. Leurs sollicitations, leurs missions demandaient à être encadrer tout en ayant à l’esprit le bien-être du chien dans son travail. Les brigades cynotechniques n’ont vocation que sur la recherche de matières et de produits prohibés. La doctrine d’emploi a le mérite de coucher noir sur blanc l’organisation, la formation et l’emploi des équipes cynotechniques de l’administration pénitentiaire. On ne peut qu’être satisfait d’une telle démarche dans l’intérêt des personnels. La CGT Pénitentiaire estime que chaque DISP devrait être équipée d’une brigade cynotechnique. Il serait plus aisé en ce sens de solliciter l’unité cynotechnique pour des missions régulières de recherches. L’éloignement de certains établissements fait que les brigades cynotechniques pénitentiaires ne sont pas sollicitées ou très peu. La CGT Pénitentiaire s’est prononcée favorablement à cette doctrine.

La CGT Pénitentiaire profite du sujet pour demander si le projet de base cynotechnique sur Rennes est toujours d’actualité. Selon nos informations, des difficultés liées au financement semblaient contraindre le projet. La DAP nous informe que les crédits ont été obtenus mais que des difficultés perduraient sur une mise aux normes du terrain retenu.

Montreuil, le 27 mai 2021.