Communiqué de presse

Par un communiqué, en date du 10 mai 2019, le ministère de la justice « prend acte de la décision du Conseil constitutionnel du 10 mai 2019 de déclarer non conforme à la Constitution la seconde phrase de l’article 3 de l’ordonnance du 6 août 1958 relative aux modalités de prononcé des sanctions à l’encontre des personnels de surveillance grévistes. »

Le ministère conclu en indiquant qu’il « va tenir compte de cette décision en mettant en place une procédure disciplinaire adaptée en cas de cessation concertée du travail qui permette d’assurer la continuité du service public pénitentiaire, indispensable à la sécurité des Français et au respect des droits des détenus. »

Décidément, la décision du conseil constitutionnel rend nerveux et agace le ministère qui, n’hésite pas à évoquer fébrilement le terme de gréviste qu’il rejetait jusqu’à présent, terme lourd de sens, ce qui n’est pas pour déplaire à la CGT.

Mais la CGT Pénitentiaire s’interroge sur la notion de « procédure disciplinaire adaptée en cas de cessation concertée du travail » qu’entend mettre en place le ministère.

La CGT Pénitentiaire rappelle que le conseil constitutionnel, dans sa décision du 10 mai, affirme que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. Cette disposition implique notamment qu’aucune sanction ayant le caractère d’une punition ne puisse être infligée à une personne sans que celle-ci ait été mise à même de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés. ».

C’est pour cela que le Conseil a déclaré non conforme à la Constitution la seconde phrase de l’article 3 de l’ordonnance du 6 août 1958.

La CGT Pénitentiaire veillera particulièrement à ce que le ministère n’invente pas un nouveau dispositif dérogatoire au droit, comme rappelé par le conseil : Il ne peut désormais y avoir de sanction infligée à l’encontre d’un personnel pénitentiaire en dehors des procédures normales et réglementaires.

Plus largement, la CGT Pénitentiaire appelle le ministère à la raison, en restant dans le droit commun et à négocier. Elle lui demande une rencontre des plus rapides sur la question du statut spécial dont l’édifice central s’est lézardé après la décision du conseil constitutionnel.

Contact Christopher DORANGEVILLE

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Montreuil, le 15 mai 2019