Ce qu’a dit la CGT le 3 octobre, au Conseil commun de la Fonction publique : La CGT défend le service actif pour tous les fonctionnaires exposés à la pénibilité !

Face à M. Delevoye, Haut-Commissaire en charge de la réforme des retraites, la CGT Fonction publique a clairement exprimé le 3 octobre, au Conseil commun de la Fonction publique, son refus que des centaines de milliers de fonctionnaires perdent le service actif.

Plus de 600.000 fonctionnaires des trois versants de la Fonction publique, relèvent aujourd’hui d’un départ anticipé au titre du service actif, qui est le mode de reconnaissance de la pénibilité propre à la fonction publique.

M. Delevoye a précisé que l’ensemble des fonctionnaires n’exerçant pas des « fonctions dangereuses » perdraient le service actif, soit 80% d’entre eux. Ces fonctionnaires sont majoritairement des femmes (aides-soignantes, infirmières, puéricultrices, sages-femmes, …), et des ouvriers (agents d’exploitation de l’équipement, égoutiers, adjoints techniques des hôpitaux, …). Ils perdraient la possibilité d’un départ anticipé à 57 ans, voire 52 ans pour les égoutiers. Le compte personnel de prévention, permettant au mieux un départ anticipé à 60 ans pour 27 ans d’exposition, serait étendu à la fonction publique, mais ne leur serait pas automatiquement attribué.

Seuls les agents exerçant des fonctions dangereuses garderaient le service actif, dont les surveillants pénitentiaires (police nationale, policiers municipaux, pompiers, douaniers en uniforme, contrôleurs aériens).

Cette perte de droits pour des fonctionnaires « non régaliens » n’est pas acceptable. Mais le risque est grand que la justification du service actif sur les seules fonctions dangereuses pour les fonctionnaires « régaliens » fragilise beaucoup et la garantie de 5 ans à 10 ans de départ anticipé et la nécessaire amélioration des conditions de travail.

C’est la pénibilité, le travail de nuit, le travail en équipes alternées, le travail en milieu fermé, les conditions de travail pénibles, qui réduisent l’espérance de vie en bonne santé et l’espérance de vie tout court. Cette pénibilité doit faire l’objet d’une compensation par un départ anticipé. Mais elle doit aussi être réduite pendant la période d’activité. Le service actif n’est pas un solde de tout compte permettant d’imposer n’importe quelles conditions de travail.

M. Delevoye prévoit de n’octroyer le service actif qu’aux agents « occupant effectivement des fonctions dangereuses » (et non pas pénibles). Aujourd’hui c’est l’appartenance au corps de fonctionnaire qui attribue le service actif, demain ce serait la fonction exercée, mais aussi le jugement du supérieur hiérarchique sur cette fonction. La « sur-cotisation employeur » équivalente à la bonification du

5^ème serait liée à l’exercice de ces fonctions, et pourrait donc être perdue en fonction du poste occupé.

D’autre part de très fortes incertitudes existent sur l’âge « pivot » des surveillants pénitentiaires, qui annulerait la décote, et sur l’existence d’une surcote ou pas avant 64 ans. Avec une forte baisse des pensions consécutives à l’abandon du calcul sur les 6 derniers mois de carrière, la CGT pense que c’est la possibilité même d’un départ anticipé avec une retraite décente qui est remise en cause par la réforme Macron-Delevoye.

Même pour les fonctionnaires qui auront encore le service actif, le départ en retraite ne pourra certainement plus être envisagé avant 60 ans.

Contrairement à ce qu’affirme sans aucune preuve le gouvernement, la CGT juge que le maintien du niveau de pension actuel est impossible dans le cadre du régime universel par points présenté par Delevoye.

Elle appelle les surveillants pénitentiaires et l’ensemble des agents du ministère de la Justice à combattre la réforme Macron-Delevoye, et à se mobiliser pour le maintien du régime des fonctionnaires. Bien qu’il ait été abîmé par la succession de réforme des retraites, il est encore largement préférable au régime universel par points prévu par le gouvernement.

C’est tout le sens de l’appel à une rencontre commune que la CGT Pénitentiaire a lancé aux autres syndicats pénitentiaires !

Montreuil, le 21 octobre 2019