BUDGET 2019 pénitentiaire : Encore moins de moyens donnés à la formation et à la promotion des collègues !

La CGT a décortiqué le projet de budget 2019 pour la pénitentiaire sur la base du document qui sera présenté aux parlementaires par le rapporteur du budget que nous avons rencontré le 4 octobre 2018 à l’Assemblée Nationale. Nous avons également rencontré le directeur de l’administration pénitentiaire, M. Stéphane BREDIN, le 3 octobre 2018 sur ce sujet.

La CGT rappelle que depuis quelques années, le budget s’exprime en « Missions de l’état » et que pour la « Mission justice », le budget pour l’administration pénitentiaire est appelé « Programme 107 ».

Les crédits du programme 107 s’élèvent à 3.325 Millions d’euros (M€) en autorisation d’engagement et 3 750 en crédits de paiement, dont 2 534 M€ pour les dépenses de personnels.

La hausse nette par rapport à 2018 représente 175 M€, ce qui fait peu par rapport aux enjeux de construction notamment et des besoins gigantesques de moyens qui doivent les accompagner. En tout cas, ce budget est orienté à nouveaux vers la construction de nouvelles places de prison et, indépendamment de ce que chacun peut en penser, il manque d’ampleur car il réduit considérablement ses marges de manœuvre pour les besoins des personnels et des missions de service public.

Il ne faut surtout pas se laisser impressionner par la valse des millions d’euros et du nombre de places. Derrière cette « obscure clarté » se cache une autre réalité : Par comparaison, c’est comme si quelqu’un achetait une voiture à 40 000 euros, ne sachant pas si elle sera calibrée par rapport à ses besoins et tout en sachant pertinemment qu’il n’aura pas assez d’argent  pour y mettre de l’essence et pour payer ses autres dépenses du quotidien. Là, c’est pareil, beaucoup d’argent dans des nouvelles places mais peu pour faire vivre les agents et leur service public.

C’est tout l’histoire de ce budget 2019, la CGT vous en livre les bonnes feuilles :

Les emplois :

• Le plafond d’emploi 2018 de 40 226 agents de tous corps passe à 41 514 ETP pour 2019 ;
• Les hypothèses de sorties (départ d’agents) s’élèvent à 2675 ETP dont 747 départs à la retraite mais aussi, 1928 départs volontaires (démissions, détachement et disponibilités: l’attractivité n’est pas au programme !) ;
• Les hypothèses d’entrées, donc de recrutements, sont évaluées à 3634 ETP, soit les 2675 départs + 959 créations d’emplois, réparties en :
• 400 emplois de PS pour les vacances de postes soit 2 collègues seulement en plus par site !
• 70 emplois pour le déploiement des ELSP ;
• 50 emplois pour la poursuite des EJ (à noter que la Police et la Gendarmerie nous transfèrent seulement et respectivement 5 et 11 emplois) ;
• 39 emplois pour le renforcement du service du renseignement ;
• 400 emplois pour le renforcement des SPIP, dans la perspective de la loi de programmation.

 

Mesures catégorielles :

• Avec un an de décalage, les 3644 CPIP et les 63 ASS passeront en A ;
• Avec un an de décalage également, la réforme des officiers se fera quant à elle sur 5 ans ! Bravo l’UFAP ! Soit :
• 450 collègues officiers qui passeront de B en A sur 5 ans, soit 90 par an ;
• 1400 PS qui passeront de C en B sur 5 ans, soit 280 par an.
• Pour la refonte statutaire de la filière technique dont les textes devraient paraître pour le premier semestre 2019, elle est prévue sur 5 ans à compter de la date de parution des statuts. A terme, 120 adjoints techniques intégreront le corps des techniciens et 42 techniciens accéderont au corps de directeur technique en catégorie A ;
• Les mesures en lien avec le relevé de conclusions de janvier 2018 sont actées au budget (prime de fidélisation, revalorisation PSS, revalorisation indemnité de dimanche et jours fériés). La CGT Pénitentiaire rappellera que ces mesures n’appartiennent ni à l’UFAP, ni à FO, ni à personne : Elles sont le résultat des luttes de toutes et tous!

Sécurisation et maintenance des sites, 50.2 M€, dont :

• Poursuite du déploiement des systèmes de brouillage : 19,9 M€ ;
• Lutte contre les drones malveillants : 1 M€ ;
• Poursuite de la rénovation des systèmes de vidéo-surveillance : 3M€ ;
• Poursuite de la sécurisation périmétrique des établissements : 1 M€.

Les gros travaux : 125.6 M€ de crédit de paiement crédités pour :

• Fin des travaux de réhabilitation de Fleury-Mérogis ;
• Fin des paiements pour Papéari, Draguignan, Aix 2 ;
• Poursuite des travaux UCSA et SMPR de Ducos ;
• Démolition et réhabilitation du CP de Lille-Loos ;
• Démolition et reconstruction sur Bordeaux, Faa’a et Basse-Terre ;
• CP Caen – CP Baumettes 3 – CP de Lutterbach – CP de Troyes ;
• Accroissement de la capacité de Baie-Mahault ;
• Livraison QSL – SPIP de Nanterre.

313,38 M€ sont crédités pour le fonctionnement des contrats de gestion déléguée et 220 M€ pour les loyers des PPP (Partenariat Public Privé) quand les établissements en gestion publique se voient crédités de 147.7 M€.

Prévention de la récidive et réinsertion des PPSMJ (tenir compte de l’augmentation de la population carcérale) :

• Travail des personnes détenues : 42.2 M€ en 2019 contre 37.1 en 2018 ;
• Formation professionnelle : 14.6 M€ en 2019 contre 16,12 en 2018 ;

 

• Enseignement : 1,1 M€ en 2018 et 2019 ;
• Lutte contre la pauvreté : 3.6M€ en 2019 contre 3.5 en 2018 ;
• Subvention aux associations : 8.6M€ en 2019 contre 12.6 en 2018.

 

Dépenses de fonctionnement hors ENAP : 90.9 M€ en 2019 (en crédits de paiement) :

• Dépenses de l’administration centrale : 27 M€ en 2019 contre 26.9 en 2018 ;
• Dépenses des SPIP : 37.2 M€ en 2019 contre 36.3 en 2018 ;
• Dépenses des DISP : 26.7 M€ en 2018 contre 24.5 en 2018 (à noter que cette somme est insuffisante pour avoir notamment une politique de formation continue et de promotion des collègues, à la hauteur des besoins et des enjeux).

ENAP : Avec plus d’agents à former, l’ENAP aura quasiment la même dotation pour charges de service  public qu’en 2018, soit, 34 M€ contre 33.9 M€.

Sont prévus en sus, le transfert de 20 ETP pris sur le programme 107 : 263 ETPT en 2019 contre 243 en 2018.

Une extension de l’école sur le site actuel à Agen est programmée. C’est une opération évaluée à 60 M€ en trois phases : installation de modulaires pour faire face à l’augmentation des élèves et construction d’hébergements et de locaux pédagogiques. 7.5 M€ sont prévus en 2019.

Les objectifs de formation 2019 :

• 4 promotions de surveillants ;
• 1 promotion de CPIP ;
• 1 Promotion de lieutenants ;
• 1 promotion de DPIP ;
• 1 promotion de DSP.

Pour le gouvernement, qui dit surpopulation carcérale dit constructions de places de prison. Depuis 1987 jusqu’à aujourd’hui, ce sont environ 29 000 places nouvelles qui ont été livrées. S’ajouteront les 15000 des plans « 2018 – 2027 » : Sans que jamais rien ne soit réglé en terme de surpopulation pénale ni en matière de sécurité, d’impacts sur nos conditions de vie et de travail et de notre sécurité.

La France aime regarder les autres pays européens quand ça l’arrange. Pourtant, il y a en France 102.6 détenus pour 100 000 habitants quand l’Allemagne a un ratio de de 78.4 !

Alors, à quand une autre politique pénale ?

 

Montreuil, le 15 octobre 2018.

 Détail CGT budget 2019 pénitentiaire