ARTICLE 57 / FOUILLE : STATU QUO POUR LA MISSION D’INFORMATION PARLEMENTAIRE

Lors de la mobilisation historique de ce début d’année, la CGT Pénitentiaire, comme d’autres organisations syndicales, avait dénoncé l’insécurité permanente engendrée par la mise en œuvre de l’article 57 de la loi pénitentiaire de 2009 dans nos détentions. D’une manière habile, le Ministère avait, au sein de son relevé de conclusion signé avec l’UFAP, renvoyé la question devant une mission parlementaire appelée à se pencher sur le régime des fouilles en détention et présidée par deux députés : Xavier BRETON et Dimitri HOUBRON.

Lors de l’audience, la CGT Pénitentiaire avait rappelé la nécessité absolue de remise en œuvre des fouilles systématiques dans l’attente de la mise en place de moyens conséquents, permettant enfin et efficacement de lutter contre l’insécurité permanente engendrée par l’introduction d’objets illicites en prison.

La sécurité des personnels est une priorité pour la CGT Pénitentiaire !

La CGT Pénitentiaire avait également indiqué aux parlementaires l’importance portée par notre organisation concernant le respect de la dignité humaine et le caractère dégradant des fouilles corporelles aussi bien pour les personnes détenues qui les subissent, que pour les personnels de surveillance qui les exécutent.

Après plusieurs mois d’auditions des différents acteurs du monde carcéral, passant des organisations syndicales du personnel à la DAP, sans oublier la Contrôleuse Générale des Lieux de Privation de Libertés, l’Observatoire International des Prisons ou encore bien d’autres, cette mission parlementaire vient de rendre son rapport.

Sur la question de l’abrogation de l’article 57, l’une des revendications communes lors de la mobilisation de janvier dernier, les rapporteurs indiquent que « le retour aux fouilles systématiques n’est pas compatible avec les exigences posées tant par le Conseil d’État que par la Cour européenne des Droits de l’Homme » et ajoutent que le cadre juridique actuel n’interdit pas la mise en œuvre de ces fouilles collectives.

Traduction faite, le dispositif législatif d’aujourd’hui permet déjà aux chefs d’établissements de mettre en place des fouilles systématiques individuelles ou collectives, sur les établissements pénitentiaires. Aucun retour en arrière ne devrait donc être envisagé.

Cependant, les rapporteurs mettent l’accent sur le manque de moyens mis à la disposition des agents pénitentiaires lors de l’exercice de leurs missions de service public. Il préconise également la mise en œuvre de 9 propositions :

• Consacrer dans la loi la jurisprudence du Conseil d’État permettant de mettre en place un régime de fouilles systématiques pour certains détenus particulièrement dangereux sur une période limitée ;

• Développer l’équipement des établissements pour peine en portiques à ondes millimétriques (POM) et mettre en place une évaluation systématique de l’utilité de chaque portail après son installation ;
• Développer les équipes cynotechniques spécialisées dans la recherche de produits stupéfiants, d’armes, d’explosifs et d’argent liquide ;
• Poursuivre la mise en place de dispositifs anti-projection dans les établissements pénitentiaires;
• Renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires notamment par la modernisation du système de vidéoprotection ;
• Engager une réflexion sur les moyens de lutter contre le survol des établissements pénitentiaires par des drones ;
• Favoriser un développement rapide des téléphones fixes en cellule et renforcer les dispositifs de brouilleurs d’ondes ;
• Permettre aux avocats qui font une demande motivée auprès du directeur d’établissement pénitentiaire d’avoir accès aux informations contenues dans le registre des fouilles ;
• Prendre en compte la problématique des projections dans la construction des futurs établissements pénitentiaires.

En conclusion, si cette mission parlementaire a bien mis en lumière les difficultés rencontrées au quotidien par le personnel de surveillance, pour eux, le dispositif actuel est largement suffisant pour contrôler les zones sensibles d’introduction d’objets illicites en détention. L’abrogation de l’article 57 de loi pénitentiaire de 2009 n’est donc pas envisagée.

Pour la CGT Pénitentiaire, même si les conclusions de ce rapport avaient, indirectement, pour but de répondre aux malaises mis en exergue lors de la dernière mobilisation, les propositions qui sont faites répondent surtout à la commande politique du Ministère.

D’ailleurs, ces mesures étaient déjà, pour un bon nombre d’entre elles, dans les tuyaux de la DAP. Il n’y a donc rien de bien nouveau à l’horizon.

Alors que le personnel pénitentiaire attend en vain un changement concret de ces conditions de travail, la mise en œuvre des mesures inscrites dans ce rapport ne changera en rien leur lendemain !

Montreuil, le 8 octobre 2018

 ART 57