Budget 2021 : Quelques miettes une fois de plus !!!

Ce jour, la Direction de l’Administration Pénitentiaire organisait une présentation très chiffrée sur le programme 107, déclinaison du budget 2021 au sein de l’Administration Pénitentiaire, quelques jours après celle effectuée par le Ministre, sur le Projet de Loi de Finance (PLF 2021) pour le Ministère de la Justice. Dès le début, on sent l’accent porté par le DAP lui-même sur les énormes efforts consentis par le Ministère pour que l’Administration Pénitentiaire ait un budget significativement réhaussé. De 2 631 millions en 2020, le budget passe à 2 750 millions, ce qui représente une hausse de 5 % !!!! A y regarder de plus près, nous sommes loin du compte et des attentes des personnels. Les conditions de travail des personnels de tous corps et tous grades ne vont pas s’améliorer puisque les créations d’emplois sont largement insuffisantes pour le comblement des postes vacants. Sur les mesures catégorielles, une fois de plus, il y a un saupoudrage indemnitaire qui ne correspond pas là non plus aux revendications des personnels.

Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2021 prévoit pour l’Administration Pénitentiaire la création de 1092 emplois plus 3 emplois pour l’ENAP. Ces emplois se déclinent de la manière suivante :

• Renforcement des SPIP avec 300 ETP (Equivalent Temps Plein) dont 200 CPIP, 40 DPIP, 23 ASS, 12 PA et PT, 5 psychologues et 20 PS. La DAP indique également le recrutement de 100 contractuels issus du PLF 2020 ;
• Comblement des vacances de postes de surveillants soit 390 ETP ;
• Dotation de 415 ETP pour l’ouverture de nouveaux établissements ou structures de type Structure d’Accompagnement à la Sortie dont 41 ETP pour le CP Lutterbach (complément des effectifs avec la fermeture de Mulhouse et de Colmar), 94 ETP pour l’ouverture de Koné, 217 ETP pour l’ouverture des SAS et 63 ETP pour diverses opérations sur le plan d’ouverture du programme 7000.
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  La CGT Pénitentiaire a exprimé sa profonde déception à la lecture de ces chiffres puisque le déficit d’agents tous corps confondus est encore important. D’ailleurs, la DAP est incapable de nous donner ces informations, de peur certainement, de creuser encore plus le fossé. Le besoin de personnels est primordial pour exercer sereinement nos missions de service public et pour ne pas crouler sous les charges de travail de plus en plus insupportables.
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  Sur les mesures catégorielles, 5,6 millions sont prévus pour la continuité du relevé de conclusions de 2018 à savoir le demi-point de PSS et la montée en charge de la prime de fidélisation. Il reste également l’application de la dernière annuité du PPCR pour les personnels du CEA, des adjoints techniques et des adjoints administratives. Le dernier point concerne les dernières réformes et leur mise en œuvre, c’est-à-dire la filière de commandement, la filière technique et la filière insertion et probation.

La DAP indique ensuite qu’elle va revaloriser les indemnités des personnels de l’administration pénitentiaires. Pour les membres du corps d’application et d’encadrement, il s’agit d’augmenter et de moduler le montant de l’Indemnité pour Charges Pénitentiaires (ICP). Voici ce qui en découlerait :
Grade Echelon 2021 2022 2023
Montant ICP Montant ICP Montant ICP
Surveillants 1 à 4 1680 € 1750 € 1820 €
Surveillants 5 à 8 1610 € 1750 € 1820 €
Surveillants 9 à 12 1540 € 1750 € 1820 €
Brigadiers, Premiers Surveillants et Majors 1540 € 1848 € 1960 €

Les agents exerçant en régie ou en greffe, tous corps confondus, percevront une ICP complémentaire de 1200 €.

Pour la filière insertion et probation, l’IFPIP passe de 2547 € à 3500 € pour les CPIP de 1er grade et pour les CPIP de classe exceptionnelle, de 3271 € à 4300 €.

Pour les personnels techniques, l’ICP passe de 1000 € à 1400 €. Cette indemnité entrera dans le cadre du RIFSEEP.

Pour les personnels administratifs, il s’agira de poursuivre la mise en œuvre du RIFSEEP avec une enveloppe budgétaire de 0,8 millions d’euros.

Pour les cadres (DSP, DPIP et attachés), une enveloppe de 1,2 millions leur est allouée.

La CGT Pénitentiaire a dénoncé les manœuvres de ce Ministère et de la DAP car elles ne répondaient pas aux attentes des personnels. Les personnels veulent des augmentations de salaires qui doivent se traduire par des élévations d’indice, avec dégel du point d’indice car seuls ces éléments permettront une reconnaissance de nos métiers mais également des pensions de retraites honorables. Faut-il rappeler que l’ICP n’est pas prise en compte pour faire valoir ses droits à la retraite ? La DAP et le Ministère s’en moquent éperdument et continuent leur entêtement.

Sur la sécurité pénitentiaire, 70 millions sont fléchés sur plusieurs domaines : la rénovation des systèmes de vidéosurveillance, la sécurisation périmétrique des établissements, la lutte contre les drones malveillants, le brouillage des communications illicites, le renforcement du renseignement pénitentiaire et enfin la poursuite de la sécurité passive et active des établissements.

Sur le brouillage des communications, quelques établissements en sont déjà dotés. Le processus va se poursuivre dans les mois à venir avec le CP Moulins, le CP Rennes-Vezin, la MC Saint Maur, le CP Bourg-en-Bresse, le CP Toulon, le CP Draguignan, le CP Aiton et le CD Tarascon.

Sur le sujet des drones, la MA Fleury-Mérogis et le CP Fresnes étaient les établissements expérimentaux. Malgré quelques dysfonctionnements sur le CP Fresnes, le dispositif va quand même s’étendre sur 12 établissements supplémentaires. Il s’agit du CP Moulins, le CP Aix-Luynes, le CP Liancourt, le CP Beauvais, le CP Réau, la MA Villepinte, le CP Lille-Annoeulin, le CP Orléans-Saran, le CP Baie-Mahault, la MA Villefranche sur Saône, le CP Bourg-en-Bresse, le CP Avignon et la MA Osny.

Sur le programme immobilier, 490 millions d’euros sont alloués pour la construction des nouveaux établissements hors Partenariat Public Privé (PPP). Ceci-dit, la DAP nous indique que sur le programme 15 000 nouvelles places, aucun édifice sera en PPP. Sur les 7 000 premières places, 270 millions sont alloués dont 101 pour les Structures d’Accompagnement à la Sortie (SAS). Le reste étant dévolu au CP Lutterbach, à la MA Bordeaux, à la MA Caen-Ifs, au CP Troyes-Lavau, à Baumettes 3, au CP Baie-Mahault, à la MA Basse-Terre, au CP Lille-Loos et à la MA Nîmes.

Parmi les 8 000 autres places, 25,4 millions sont attribués. Les établissements concernés sont Saint Laurent du Maroni en Guyane, Muret/Toulouse-Seysses 2, Avignon, Villepinte 2 et Perpignan/Rivesaltes. Le programme immobilier 8 000 places n’étant pas complet, les opérations seront lancées en 2021-2022 pour une livraison à l’horizon 2027.

Sont également budgétés à hauteur de 33, 5 millions, la capacité d’accueil de l’ENAP, la réhabilitation du CJD de Fleury-Mérogis, la rénovation des systèmes de sûreté à la MA Fleury-Mérogis et création d’un pôle sécuritaire à Fleury-Mérogis.
En conclusion, pour la CGT Pénitentiaire, c’est la déception qui demeure. Les emplois sont toujours déficients, les conditions de travail ne vont pas s’arranger. La reconnaissance de nos métiers par des évolutions indiciaires tant souhaitée par la majorité des personnels est une fois de plus mise au placard. La CGT Pénitentiaire ne lâchera pas, elle continuera à se battre pour obtenir satisfaction. La lutte, le combat ne sont pas terminés.
Ensemble, tous ensemble, nous y parviendrons.

A Montreuil, le 05 octobre 2020.