Comité technique ministériel du 1.10.20 déclaration liminaire

Monsieur le ministre, Madame la secrétaire générale,

Les CT Ministériels se suivent et se ressemblent...

 Nous débuterons  donc notre DL en dénonçant le mépris affiché du ministère dans les conditions d'application du dialogue social. Aujourd'hui nous sommes convoqués en CTM et, dans le même temps, 2 réunions de CAP ont été planifiées ; une pour les SJ, décalée à 8h du matin et finalement heureusement reportée hier en fin de journée ; une pour la PJJ, décalée à 14h00, puis finalement reportée, et notre instance a été avancée d'une heure. Tout cela en étant prévenus au dernier moment et sans aucun égard pour les contraintes qui sont celles des OS. 

Y a t'il si peu de communication entre le ministère et ses administrations que vous ne réussissiez pas  à harmoniser les dates de réunions. Nous vous rappelons, à toutes fin utiles, que nos représentants (malgré leur grandes compétences) n'ont pas encore le don d'ubiquité, que nombre d'entre nous ne sont pas déchargés à plein temps et que nous avons donc le devoir d'anticiper nos absences et qu'enfin nous ne sommes pas tous franciliens et qu'avancer d'une heure le début d'une instance peut faire la différence entre un trajet tôt le matin ou un trajet la veille au soir...

Mais au delà de cette journée, nous constatons depuis le début du mois de septembre de nombreuses difficultés sur la question du dialogue social : pas de convocation pour assister aux instances en visioconférence, limitation du nombre de représentants faisant parfois fi des règles de représentativité, modifications de dates ou d'horaires de réunion... Bref, l'administration démontre s'il en était encore besoin qu'elle considère le dialogue social comme un passage obligé, une formalité dont il faut se débarrasser au plus vite pour pouvoir continuer à appliquer la feuille de route...

Une présentation rapide du budget a été faite rapidement ce mardi, et vous avez adressé hier soir un courriel à ce sujet à l'ensemble des personnels du ministère de la justice.

Si vous vous félicitez d'une augmentation significative de ce budget, vous comprendrez que nous ne partagions pas votre enthousiasme tant notre ministère est dans une état d'indigence caractérisé depuis de trop nombreuses années.

Il manque un point cruel dans vos annonces, c'est la question salariale. Ces fonctionnaires qui ont permis, dans des conditions difficiles, que le service public de la justice existe encore pendant la crise sanitaire, ne verront pas leur salaires augmenter. Une revalorisation des indemnités de nuit et de week-end portée par la CGT pour la PJJ (rappelons que cela faisait 20 ans que cela n'avait pas été le cas) et une mesure indemnitaire pour les corps d'encadrement à l'AP. Sur le point d'indice, sur les grilles indiciaires, rien, les fonctionnaires de ce ministère vont donc lentement mais sûrement continuer à se paupériser...

Sur l'ordre du jour plus précisément, nous étudions la question du télétravail après de nombreux passages en groupe de travail, vous nous présentez un texte qui ne dit rien du droit à la déconnexion, rien de la prise en charge des frais afférents à cette modalité de travail.

Les syndicats CGT au ministère de la Justice tiennent à rapeller que toute les missions ne sont pas télétravaillables et que la spécificité de certaines missions empêche cette modalité. À ce titre, nous souhaitons que ce texte puisse être décliné et passer au vote dans les différents comités techniques centraux.

Est il besoin de commenter l'enquête que vous nous transmettez, qui s'apparente plus à un exercice d'auto-satisfaction et de bonne conscience qu'à une analyse fine des difficultés rencontrées par les agents lors de la période de confinement et de déconfinement ?

Vous semblez être attaché à la justice de proximité, mais celle-ci vient justement d'être mise à mal par la LPJ, notamment du fait de la suppression des tribunaux d'instance et de la fusion/intégration de la quasi totalité des greffes des conseils de prud'hommes... ce qui a eu souvent des conséquences catastrophiques pour le fonctionnement des juridictions de proximité, ce qui était bien évidemment prévisible. Si vos propos sur la proximité ne sont pas que des voeux pieux, il faudra commencer par revoir tout cela...

Et puisque vous avez annoncé, encore hier soir, à l'ensemble des fonctionnaires, un budget immobilier en augmentation, nous espérons que cela règlera la question des locaux du conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges. Nous vous saisirons spécifiquement de la situation de ce conseil de prud'hommes ainsi que de la situation du conseil de prud'hommes de Bourges, en grandes difficultés actuellement.

S'agissant du budget soit disant historique que vous avez présenté, pour la justice judiciaire, nous sommes beaucoup plus circonspect et quoi qu'il en soit, très réservés sur les emplois supplémentaires annoncés à hauteur de 1082 dont 764 dès maintenant.
Les juridictions ont certes un réel besoin de moyens humains, mais assurément pas de recrutements dans de telles conditions.
Notre organisation syndicale est totalement opposée au recrutement de contractuels de catégorie B annoncé dont on ne sait pas exactement comment ils seront positionnés. Pour rappel, un greffier est recruté à Bac + 2, et bénéficie de 18 mois de formation. Le recrutement que vous proposez laisse clairement penser que finalement, le métier de greffier n'est pas si essentiel et technique. Après la casse des statut orchestrée en 2015, vous portez ainsi un coup supplémentaire à la dévalorisation des métiers de greffe !

Nous réitérons par ailleurs notre soutien aux organisations syndicales de magistrats, et notamment du syndicat de la magistrature, dans les actions qu'elles ont engagées.

Nous aurions bien sûr beaucoup d'autres choses à évoquer, mais nous aurons d'autres occasions.

C.G.T -P.J.J.-263, rue de Paris -Case 500 -93514 MONTREUIL Cedex.Syndicat National
C.G.T. des Chancelleries & Services Judiciaires –4, boulevard du Palais -75001 PARIS.
CGT Pénitentiaire -263, rue de Paris -Case 542 -93514 MONTREUIL Cedex
CGT insertion probation -UFSE-CGT 263, rue de Paris -Case 542-93514 MONTREUIL Cedex