Article 57 : Fouilles à corps. La CGT Pénitentiaire reçue à l’Assemblée Nationale !

Une délégation nationale de la CGT Pénitentiaire a été auditionnée mercredi 11 avril 2018 par messieurs Dimitri HOUBRON, député de la République en Marche et Xavier BRETON, député les Républicains, suite à la création d’une mission d’information relative au régime des fouilles en détention.

En préambule, la CGT Pénitentiaire a rappelé le contexte désastreux dans lequel exercent les agents dans les établissements pénitentiaires : surpopulation pénale , manque de personnels, multiplication des agressions,…

Concernant le bilan de l’application de l’article 57 de la loi pénitentiaire dans les établissements, la CGT Pénitentiaire a rappelé l’importance qu’elle portait sur le respect de la dignité humaine. Nous ne pouvons contester le caractère dégradant des fouilles corporelles aussi bien pour les personnes détenues qui les subissent, que pour les personnels de surveillance qui les exécutent. Toutefois, aucun moyen de substitution de la pratique des fouilles à corps systématiques n’a été mis en place, comme par exemple les portiques à ondes millimétriques (POM). Et de fait, suite à l’application de cet article 57, on a assisté à une recrudescence d’introduction d’objets et substances illicites dans les établissements pénitentiaires. Ces intrusions mettent gravement en danger la sécurité des personnels, des intervenants mais aussi des détenus eux-mêmes.

Pour ce qui est des fouilles réalisées en détention, la CGT Pénitentiaire a signalé que même si elles ne constituaient pas à elles seules la solution « miracle » afin d’endiguer le trafic d’objets et de substances dangereuses, c’était un des moyens mis à la disposition des agents sur le terrain pour contrôler efficacement ce qui entre dans nos établissements. Le problème étant que la réalité du quotidien, avec une charge de travail démente, couplée au manque de moyens humains, compliquait forcément l’efficience même de n’importe quel geste ou procédure professionnelle.

En effet, comme le dispense la formation initiale à l’ENAP, l’agent devrait passer plus de deux heures dans une cellule individuelle, alors que le plus souvent, elle est occupée par deux ou trois détenus, avec un nombre d’effets personnels conséquent à contrôler. Un surveillant qui gère au quotidien une trentaine, une cinquantaine voire une centaine de détenus n’a pas le temps nécessaire à consacrer à une fouille minutieuse.

Quant à la question posée par Messieurs HOUBRON et BRETON de savoir si l’on serait favorable à la présence du détenu lors de la fouille de sa cellule, la CGT Pénitentiaire a répondu par un non catégorique. Le passé pénitentiaire parle de luimême avec l’assassinat de Francis CARON en 1992 alors que celui-ci procédait à un sondage de barreaux. En effet, cela créerait non seulement de l’insécurité pour les agents mais en plus, le détenu pourrait observer nos gestes professionnels et savoir les endroits où l’on cherche. Sans compter que les cellules de maisons d’arrêt sont
occupées par plusieurs détenus actuellement !!!

La CGT Pénitentiaire s’est dit également favorable à la mise en place de dispositifs anti-projection dans les établissements pénitentiaires comme pour le renforcement de brouilleurs d’ondes afin de rendre inefficace l’usage de téléphones portables. Nous avons également fait part de notre inquiétude concernant un nouveau mode de projections à l’aide de drones. Il faut donc également mettre en place des brouilleurs d’ondes pour éviter les survols de drones dans nos établissements pénitentiaires.

La CGT Pénitentiaire s’est dite favorable à l’installation de téléphones en cellule à partir du moment où les moyens humains seront mis en adéquation avec la charge de travail que cela occasionnera. Pour autant, il serait naïf de croire que la mise en place de téléphones filaires en cellule aura pour effet de diminuer l’introduction de téléphones portables, qui sont souvent utilisés pour d’autres usages que de contacter sa famille !

La CGT Pénitentiaire a également insisté sur le manque de formations des personnels faute de moyens humains. Même les formations obligatoires telles que le tir, les techniques d’intervention,… sont trop souvent supprimées ou ne sont tout simplement pas programmées par nécessité de service. Alors pour ce qui est des formations sur les fouilles, hormis celles programmées à l’ENAP, mais qui est en décalage avec la réalité du terrain, il n’y en a pas !

La CGT Pénitentiaire a indiqué revendiquer depuis maintenant plusieurs années l’élévation des compétences des personnels pénitentiaires, et en premier lieu les surveillants. La formation initiale et continue a donc un rôle important à jouer dans cette élévation des compétences. Concernant la formation pratique, l’école est « à mille lieux » de la réalité du terrain. Le processus que nous apprend l’ENAP est irréalisable en détention, car le personnel n’a pas le temps nécessaire à sa bonne exécution. Cependant, la formation initiale devrait prendre plus en compte l’aspect
législatif des différentes procédures, ce qui permettrait aux personnels de mieux connaître le cadre légal de chaque acte.

En conclusion, la CGT Pénitentiaire a réaffirmé sa revendication d’abroger l’article 57 de la loi pénitentiaire et le retour des fouilles à corps systématiques tant que des moyens techniques de substitution ne seront pas mis en place.

Communiqué CGT Pénitentiaire – Audience Assemblée Nationale