Projet de réforme des retraites :  L’État veut également se débarrasser de sa cotisation d’employeur public

Projet de réforme des retraites : L’État veut également se débarrasser de sa cotisation d’employeur public

12 février 2020 Non Par ugsp

Après plus de 2 mois de mobilisation sous diverses formes à travers tout le pays, le mouvement pour le retrait de la réforme des retraites reçoit toujours le soutien d’une grande majorité de la population.

Ce soutien est constaté par tous les instituts de sondage : 2/3 de la population approuvent les mobilisations. Une même proportion de la population exprime une inquiétude croissante vis-à-vis de cette réforme et de l’avenir de leurs retraites.

Les publications du projet de loi et de l’étude d’impact n’ont fait que confirmer ce qui est avancé depuis des mois par celles et ceux qui le combattent. Avec 3 éléments essentiels :

  • La logique financière et budgétaire doit être le fil conducteur du système au détriment du maintien du niveau des pensions et à l’accroissement de l’âge de départ à la retraite ;
  • L’État prend en main des leviers de gestion qui étaient jusque-là exercés par les instances paritaires ;
  • La baisse des cotisations des employeurs publics (part de cotisations de l’État) pour leurs fonctionnaires par un transfert de charge vers la nouvelle caisse nationale de retraite universelle.

Autant les deux premiers points ont été largement décryptés par les différentes organisations syndicales autant le troisième mérite des explications :

La multiplicité actuelle de régimes pour les fonctionnaires, les services publics, et quelques régimes historiques (marins, mines, etc…) a pour conséquence qu’aujourd’hui les salariés du privé ne participent pas à l’équilibre financier des régimes publics sur leurs cotisations de retraite.

Le choix de la puissance publique, c’est un choix de société, il a été de prendre en charge elle-même les surcoûts dus à la baisse des effectifs des administrations d’État, et dus aussi à l’effondrement des effectifs des services publics (SNCF avec la réforme ferroviaire, etc…) et de certaines professions (marins, etc…).

Ce déficit démographique explique, pour l’essentiel, le niveau très supérieur de la « cotisation employeur » par les employeurs publics par rapport au niveau de celle des employeurs du privé. Et de ça, le gouvernement veut également se débarrasser !

La cotisation des employeurs publics intègre aussi le coût des départs anticipés au titre du service actif et des dépenses de solidarité. Par contre, les primes des fonctionnaires ne sont pas sujettes à cotisations et donc ne sont prises en compte dans le calcul de leurs pensions.

Ce niveau de cotisation n’est pas suffisant pour, nous citons, «  assumer l’obligation d’équilibre financier due au compte d’affectation spécial Pension et à la Loi organique de loi de finances (II de

l’article 21). L’État verse une contribution d’équilibre qui selon l’étude d’impact s’élève à environ 47,5 milliards (Mds) ».

L’étude d’impact donne clairement, même si ce n’est pas précisément, des pistes sur cette volonté du gouvernement de transférer une part des dépenses de retraite de la puissance publique (budget de l’État, des collectivités territoriales et de la Sécurité sociale) vers les cotisations du régime universel. L’étude estime ce transfert à environ un point de PIB. (1 point de PIB = 20 milliards !!!!).

« Il s’agirait de la prise en charge progressive par le nouveau régime général universel de la contribution d’équilibre pour assurer les pensions des fonctionnaires de l’État, mais aussi la compensation des régimes spéciaux hors Fonction publique soit environ 8,5 Mds/an et de la « compensation généralisée vieillesse » du déficit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et hospitaliers (CNRACL) soit environ 500 millions/an (Étude d’impact pages 143-144) »

En effet, la création de la caisse nationale de retraite universelle (CRNU) permettrait dès 2020 de fusionner dans une seule caisse les financements des régimes de retraite du public et du privé ainsi que leurs régimes de retraite complémentaire obligatoires, lesquels seront fermés en 2025 : Agirc-Arrco, RAFP, Ircantec, régimes complémentaires des travailleurs indépendants, des exploitants agricoles, des professions libérales, des artistes-auteurs, des navigants, des enseignants du privé et des débitants de tabac. Soit une gestion de plus de 340 Mds de recettes (Étude d’impact page 52) !

On comprend mieux pourquoi le gouvernement souhaite faire main basse, via la CNRU, sur les caisse des indépendants tels les avocats ou les médecins !

Les excédents des uns permettraient de combler les déficits des autres !!!

Cette forte baisse de la charge des dépenses de retraite permettrait un transfert de crédits vers le budget de l’État. En particulier, cela permettrait d’alimenter la masse salariale des acteurs publics vers la rémunération des fonctionnaires, notamment pour financer le demi-milliard supplémentaire promis pour la revalorisation des rémunérations des personnels de l’éducation nationale. Ce qui aboutirait à 10 milliards de rémunération supplémentaire pour l’année 2037.

D’autre part, les dépenses de solidarité seraient rassemblées dans le Fonds de Solidarité Vieillesse Unique, alimenté par des recettes fiscales et des transferts des branches famille et maladie de la sécurité sociale, et par Pôle Emploi. Ce fond serait « généreusement » alimenté par l’Etat grâce aux crédits récupérés sur les dépenses de retraites.

Un tel transfert de dépenses donnerait à l’État la possibilité de mettre le système de retraite en déficit de sa propre volonté ou initiative, en modulant plus ou moins vite ce transfert progressif de dépenses.

La question du financement du système de retraite est avant tout celle de l’origine et du volume des ressources avant d’être celle du volume des dépenses.

Par ailleurs, rappelons que l’État depuis la loi de financement de la Sécurité sociale 2020 ne rembourse plus à la Caisse des retraites les manques à gagner dus aux décisions d’exonération des cotisations patronales, ceci représentant un important manque à gagner.

Le projet de loi indique que les gestionnaires « devraient adapter les taux d’augmentation des valeurs d’acquisition et de service de points de retraite (la valeur de service étant la valeur du point pour calculer le montant de la retraite lors de sa liquidation) pour maintenir l’équilibre financier ». Et, en cas de désaccord des « partenaires », ce serait le gouvernement qui déciderait de ces valeurs.

Contrairement à la propagande du gouvernement, « l’âge d’équilibre » n’a pas disparu. En gros, dans les décennies à venir, les gestionnaires de la Caisse devront progressivement repousser l’âge de départ permettant d’obtenir sa retraite sans malus. Cet âge glisserait mécaniquement d’une durée équivalente aux 2/3 de l’augmentation de l’espérance de vie.

On comprend mieux pourquoi de nombreux indicateurs de la loi seront laissés en blanc (réforme à trous), charge au gouvernement de les écrire et de les décréter par ordonnances (donc sans débat ni vote parlementaire).

On comprend mieux aussi pourquoi les simulations sont très difficiles à faire : Elles ne peuvent que donner une indication sur l’évolution des pensions. Ainsi, à partir des données du rapport Delevoye, la CGT a pu faire des simulations qui tendent vers une diminution des pensions entre 10 à 30%.

Parallèlement au débat parlementaire qui a commencé le 03 février pour un vote de la loi avant le mois de juin, se tient la « conférence sur le financement » avec l’obligation de trouver une solution alternative au report à 64 ans de l’âge de départ. Alternative qui doit permettre de trouver 12 milliards sur la période 2022 à 2027… Or, les débats de la conférence sont fortement encadrés par le gouvernement de sorte qu’il ne resterait que deux solutions : l’allongement du nombre d’années travaillées (43 ans aujourd’hui) ou le report de l’âge de départ à 64 ans, comme le souhaitent le MEDEF et le Gouvernement.

La lutte est loin d’être finie ! Il faut peser sur la conférence de financement et sur les débats parlementaires.

Cette réforme des retraites participe à l’offensive contre la protection sociale française menée par ce gouvernement !

À Montreuil, le 12 février 2020.