Placement sous Surveillance Electronique : Une mesure défaillante ????

Le placement sous surveillance électronique (PSE), créé par la loi du 19 décembre 1997, constitue une mesure d’aménagement de peine pour une personne placée sous écrou et qui permet de s’assurer de la présence du condamné à son domicile à certaines heures déterminées par le juge de l’application des peines. Il peut également être décidé dans le cadre d’une libération sous contrainte (LSC) ou dans le cadre d’une assignation à résidence, alternative à la détention provisoire, en attendant l’audience de jugement.

Lors de sa mise en œuvre, 3 avantages étaient considérés :

• Eviter l’incarcération à la personne détenue ayant été condamnée à une courte peine afin de poursuivre son activité professionnelle ou une formation ;
• Lutter contre la surpopulation pénale ;
• Réduire les coûts puisque l’incarcération reste onéreuse pour les deniers publics.

Malheureusement, la surpopulation pénale est toujours aussi présente et croissante. Le nombre de condamnés bénéficiant de cet aménagement sont de plus en nombreux.

Cette mesure de placement n’a pas les effets escomptés. Pourtant, le principe consiste à poser sur le détenu un marquage électronique inviolable. Pire, elle rencontre de plus en plus de difficultés.

Les placements sous surveillance électronique (PSE et PSEM) vont certainement se développer au pas de charge ces prochains mois avec la nouvelle loi Justice et ce sont les personnels qui vont trinquer. En effet, force est de constater que le matériel mis à disposition n’est plus fiable. Il n’ y a pas un jour sans son lot de surprise tellement les systèmes (THALES, STANLEY) sont défaillants et défectueux. Les commandes de renouvellement de matériel semblent au point mort. Le matériel a montré ses limites et ses performances douteuses. Les alarmes sont constantes et intempestives. Les synchronisations buggent parfois pendant plus de 2 heures, du coup, aucun visu sur les personnes placées sur ce laps de temps. Fragilité des bracelets : les sangles rompent, l’étanchéité laisse à désirer, etc… Les périmètres de sécurité sont de plus en plus difficiles à mettre en œuvre. Etc, etc…. Tellement de problèmes que les agents PSE ne savent plus sur quel pied danser. Ces défaillances ne sont pas sans conséquences. Les multiples interventions des personnels au domicile des placés prouvent l’obsolescence du matériel et ces derniers peuvent ou n’hésitent pas à en profiter !!! Les agents interviennent et constatent qu’il n’y a pas de problèmes. La personne placée est bien chez elle mais profitait de la piscine avec ses enfants par exemple. Le bracelet ne semble pas « aimer » l’immersion prolongée !!! Les périodes de canicule se font de plus en plus courantes, ses symptômes seront de plus en plus récurrents.

Comme d’habitude, nos responsables préfèrent mettre des œillères ou se voiler la face. Les réponses qui reviennent sont souvent les mêmes : « c’est exceptionnel », « vous exagérez », « il n’y a pas ou peu d’incidents », « il n’y a pas plus de problèmes qu’avant », etc….

La CGT Pénitentiaire alerte l’Administration : Faut-il attendre un fait divers médiatique grave pour prendre conscience de la fragilité du matériel PSE ?

Les JAP sont d’ailleurs de moins en moins enclins au vu des problèmes répétitifs à opter pour cette mesure de placement. Ils sont de plus en plus frileux, il en va de leurs responsabilités.

La CGT Pénitentiaire continuera de débattre sur les conditions de travail des personnels afin de garantir la sécurité du personnel mais également l’ensemble des missions qui nous sont confiées.

Montreuil, le 29 août 2019.