Lignes Directrices de Gestion et  Règle des 2 ans d’affectation

Lignes Directrices de Gestion et Règle des 2 ans d’affectation

27 mai 2020 Non Par ugsp

La CGT PénitentiaireLa loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venue appliquer un nouveau cadre dans la gestion des personnels fonctionnaires. Cette loi précise de nouvelles lignes de gestion dans chaque ministère. En soit, c’est la fin des Commissions Administratives Paritaires, instances où les organisations syndicales, siégeaient « physiquement » pour étudier les questions de mobilité, d’avancement ou encore de situations individuelles des fonctionnaires. Un calendrier pluriannuel a été acté. Pour ce qui est de la mobilité, les CAP ont disparu. On parle dorénavant de campagne de mobilité.

Pour la campagne de mobilité des surveillants et brigadiers qui se tient actuellement, la CGT Pénitentiaire rappelle quelques éléments.

En application de la modification du décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l’administration en lien avec la réforme du personnel de commandement survenue le 01 novembre dernier avec une mise en œuvre dès 2019, les personnels affectés en qualité de stagiaire demeurent affectés 2 ans sur le même site. Pour autant, dès lors qu’ils sont titulaires, les agents peuvent faire des vœux. L’ancienneté dans la demande est toujours un critère de mutation.

Avec le décret sur les lignes directrices de gestion, sur le sujet des campagnes de mobilité, c’est la date de prise de fonction qui fait foi pour prétendre à mutation.

Voici quelques exemples à titre de comparaison :

PromoEntrée ENAPStagiarisationTitularisation1er Exemple2ème Exemple3ème Exemple4ème Exemple
Mobilité Prise de FonctionMutableMobilité Prise de FonctionMutableMobilité Prise de FonctionMutableMobilité Prise de FonctionMutable
197ème10/09/1811/03/1911/03/2001/09/20NON01/01/21NON01/09/21OUI01/01/22OUI
198ème15/10/1815/04/1915/04/2001/09/20NON01/01/21NON01/09/21OUI01/01/22OUI
199ème28/01/1905/08/1905/08/2001/01/21NON01/09/21OUI01/01/22OUI01/09/22OUI
200ème25/02/1902/09/1902/09/2101/01/21NON01/09/21NON01/01/22OUI01/09/22OUI
201ème05/08/1910/02/2010/02/2101/09/21NON01/01/22NON01/09/22OUI01/01/23OUI
202ème09/09/1916/03/2016/03/2101/09/21NON01/01/22NON01/09/22OUI01/01/23OUI
203ème13/01/2020/07/2020/07/2101/01/22NON01/09/22OUI01/01/23OUI01/09/23OUI
204ème17/02/2024/08/2024/08/2101/01/22NON01/09/22OUI01/01/23OUI01/09/23OUI

Les prises de fonctions sont données à titre d’exemple. Les lignes directrices de gestion prévoient 2 campagnes de mobilité pour le CEA. Ce ne sont donc que des projections purement comparatives.

Montreuil, le 27 mai 2020.