La CGT Pénitentiaire claque la porte du CTAP

Ce jour se déroulait le Comité Technique de l’Administration Pénitentiaire sous la présidence de son Directeur, Stéphane BREDIN. Cette réunion avait pour ordre du jour :

• Approbation des procès-verbaux ;
• Modification du règlement intérieur du CTAP ;

• Projet de décret modifiant le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des       fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
• Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 27 février 2009 fixant la liste des établissements pénitentiaires prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint (PREJ Liancourt) ;
• Plan national de formation 2019 ;
• Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l’exécution des translations et extractions requises par les autorités judicaires ;
• Délivrance de la carte nationale d’identité aux personnes détenues ;
• Expérimentation ESTEVE (Evolution du Système de Traitement de l’Evaluation dématérialiséE).

Après lecture de notre déclaration liminaire et après avoir proposé quelques amendements relatifs à la modification du règlement intérieur, la CGT Pénitentiaire a souhaité exposé ses remarques et ses analyses concernant le projet de décret modifiant le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire.

Comme évoqué dans sa déclaration liminaire, la CGT Pénitentiaire ne pouvait rester muette face à ce procédé ignoble et indigne du Ministère de la Justice. 

Malgré la décision du 10 mai 2019 du Conseil Constitutionnel, qui avait déclaré non conforme à la constitution la seconde phrase de l’article 3 de l’ordonnance du 6 août 1958 prévoyant que pour toute cessation concertée de travail, la sanction peut être prononcée en dehors des garanties disciplinaires, l’administration invente un nouveau mécanisme de défense pour le personnel : Le principe de la défense écrite en lieu et place du conseil de discipline !!! Et tout cela avec l’aide du gouvernement et des parlementaires !!! C’est lamentable !!!

La CGT Pénitentiaire a tout de suite rappelé sa position :  l’abrogation pure et simple du Statut Spécial.

Contrairement à ce qui peut être véhiculé par la Direction de l’Administration Pénitentiaire ou par d’autres organisations syndicales, il n’y a aucune corrélation établie entre le statut spécial et différents avantages comme la « sur-indiciation », l’ISS, la protection statutaire, la bonification du1/5^ème, etc … D’ailleurs, tous ces acquis sociaux ont été obtenus bien après la promulgation du statut spécial de 1958.

Après avoir exposé l’ensemble de nos remarques et dénoncé cet ignoble procédé, la CGT Pénitentiaire a exigé, comme le prévoit l’article 16 du règlement intérieur du CTAP, la mise au vote de ses amendements au projet. Malgré notre insistance, le DAP a refusé d’accéder à notre requête (sans argument valable). Il nous paraissait impossible de continuer à siéger dans ces conditions. La CGT Pénitentiaire a donc quitté la salle !!!

Force est de constater qu’il n’y a toujours pas de place au dialogue social dans cette administration!!!

La CGT Pénitentiaire ne servira jamais de caution à nos dirigeants !!!

A Montreuil, le 12 septembre 2019.