DECLARATION LIMINAIRE CHSCT MINISTERIEL DU 28 NOVEMBRE 2019

Que dire de cette situation générale ?
En 2 ans ½, la garde des sceaux n’a pas daigné venir en CHSCT ministériel ! Peutêtre
cette absence remarquée mériterait l’installation d’une plaque pour marquer son
absence de passage…
La situation au sein de la DAP fait les choux gras de la presse. L’article du
Canard enchaîné de la semaine dernière est clair :
*« La pénitentiaire est à bout. Au sein de la direction centrale, une palanquée de
cadres et autres employés sont lessivés et demandent leur mutation « n’importe où plutôt
qu’ici ». D’autres sont en arrêt ou pètent littéralement les plombs. » Vive la lutte contre les
RPS et la valorisation de la Qualité de Vie au Travail…
*« La loi de finances rectificative 2019 a amputé le budget de la DAP et donc celui
des prisons de 118.7 millions d’euros. Des coupes successives qui ont obligé la ministre
Nicole Belloubet à renoncer à son programme de 15000 places de prisons
supplémentaires…Si l’on considère les 72000 détenus déjà entassés dans les taulesrecord
battu tous les mois-…ces amputations…contraignent à développer les alternatives
à l’incarcération (TIG, bracelet, semi-liberté)… » disait le Canard enchaîné. Sauf que les
moyens RH des SPIP ne suivent absolument pas ces hausses de prises en charge ! Ce
sont donc les conditions des agents et la qualité de la prise en charge des personnes qui
en souffriront, une fois encore !
Ainsi, en milieu fermé, la surpopulation carcérale va se poursuivre et augmenter,
alimentée, qui plus est, par la Loi Justice. La dégradation des conditions de travail et des
conditions de détention vont se poursuivre. Il y a un détournement des missions avec
l’unique objectif de la gestion des « stocks » et non pas l’insertion.
A la PJJ entre une réforme statutaire faite au pas de charge et à la hussarde
et l’abrogation de l’ordonnance de 45, rien ne va plus. Déjà que la situation RH
comme des locaux étaient loin d’être brillante, les réformes travaillées en secret par
l’administration sont des douches froides pour les agents. En effet, après le passage en
catégorie A, les éducateurs/trices comprennent seulement que les passerelles interministérielle
potentiellement ouverte avec l’obtention du A ne leur sont pas accessibles!
Une belle arnaque de la PJJ pour contraindre ses agents à rester, mais à quel prix?
Une autre arnaque, la création d’un statut de cadre intermédiaire pour les 460
agents exerçant ces fonctions, rouage indispensable de la machine depuis 10 ans! Dans
sa grande incompétence, l’administration n’avait pas vu la rupture d’égalité entre les
agents formant l’actuel corps des chefs de service éducatif, certains restant éducateur,
d’autres en fonction de cadre, vivier pour la création du corps de cadre éducatif. Il a fallu
attendre le 12 septembre, pour l’administration informe officiellement les OS du rejet de
son texte par le Conseil d’État. Dès lors l’administration, déstabilisée, s’engage dans une
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valse d’incertitude, de « fake news »,de rebonds sans aucune considération pour ces
agents. D’ailleurs nous vous transmettrons ce jour, les inscriptions aux registres Santé
Sécurité au Travail des cadres intermédiaires de la PJJ exposés depuis des mois aux
risques sociaux-organisationnels. Vous pourrez y lire : trahison, injustice, perte de
confiance… Des mots forts reflétant la blessure béante que le dernier CTM est loin d’avoir
guéri. Pourtant la CGT a fait une contre-proposition, si elle est imparfaite du fait de la
situation de départ que vous avez créé, elle permettrait pourtant une réelle valorisation du
travail.
Aux services judiciaires, c’est peu dire que c’est la panique générale avec la
mise en place (sans accompagnement) de la loi justice. On se croirait presque en
1870 : « il ne manque pas un bouton de guêtre ». On connaît la suite… Entre la
réorganisation administrative et la réforme des procédures, plus personne ne sait où
donner de la tête. La DSJ semble en panique totale devant la réforme sans en maîtriser
tous les impacts. Les cours d’appels et les TGI semblent dépassés, quant aux CPH et TI,
les agents et l’encadrement sont légitimement très inquiets au vu des nombreux impacts
en terme d’organisation de service, de gestion des ressources humaines, du budget, etc…
Quand en CHSCT, des camarades demandent la création d’un groupe de travail sur
l’impact de la loi justice, des membres de l’administration répondent que ce n’est pas de la
compétence du CHSCT et que seul le CT peut s’emparer du sujet ! Spéciale dédicace au
TGI de Melun… Notons que dans ce même CHSCT, suite au suicide d’un agent, la
réponse immédiate de l’administration est qu’il s’agissait juste de problèmes personnels et
qu’il n’y avait surtout pas besoin d’une enquête CHSCT. Circulez y a rien à voir ! Au
passage, nous réitérons notre demande d’un recensement des suicides au sein de
notre administration.
A ces situations dans les directions métiers, il faut y ajouter le déploiement
de la pseudo-prime au mérite qu’est le CIA qui montre une nouvelle fois l’iniquité de
cette mesure que nous continuons de dénoncer. La mesure crée des frustrations,
certains agents préférant même démissionner de leurs fonctions annexes ! De plus, du
fait de la proratisation en fonction du temps partiel, cette mesure discrimine les femmes
dans un ministère largement féminisé ! Le patriarcat a de beaux jours devant lui !
La fin des CAP de mutation à partir de 2020, et les « négociations » qui
l’accompagnement, inquiètent à raison les agents. Au lieu de l’intérêt des agents, c’est
désormais l’intérêt de l’administration qui va primer. Mais sans garde-fous ! Laissant libre
court à tous les petits arrangements entre copains et aux discriminations envers ceux qui
ne plaisent pas aux hiérarchies, par exemple certains syndicalistes, etc… C’est bien
évidemment inadmissible !
Sur la mise en place des CHSCT de proximité, le lancement suite aux
élections professionnelles a été catastrophique. Au moins 15 n’ont pas été réunis
dans le délai légal des 9 mois. Parmi ces CHSCT, plusieurs n’ont toujours pas été réunis :
celui de la Corrèze, celui de la Côte-d’Or, le Loir-et-Cher, le Lot, la Martinique et la
Réunion. Et combien n’auront eu qu’une seule réunion cette année. Pourtant à l’heure où
le gouvernement veut supprimer cette instance nous constatons que les agents en ont un
besoin impérieux. Nous dénonçons également le comportement de mépris de certains
présidents de CHSCT de proximité envers nos mandatés. D’autres présidents de CHSCT
n’ont visiblement pas été formés au droit d’alerte. Ainsi, le président du CHSCT 75 n’a
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toujours pas répondu au droit d’alerte déposé par un mandaté CHSCT ce mardi… Cette
cacophonie est bien évidemment inadmissible !
Dans la même lignée, nous nous étonnons du projet d’arrêté modificatif de l’arrêté
du 10 juillet 2014 présenté au CTM du 13 novembre que l’on nous soumet que
maintenant ! Belle notion du dialogue social (ou monologue) là encore !
Nous nous interrogeons face aux déploiements des colloques de fin d’année. On
comprend bien qu’il faut liquider les crédits avant la fin de période budgétaire, mais cela
interroge grandement sur l’utilisation des moyens…
Enfin les chiffres fournis pour les bilans sociaux 2016 et 2017 laissent
interrogateurs… En effet soit le nombre de jours d’arrêts maladie a explosé entre 2016 et
2017 est c’est très inquiétant, soit le ministère s’est trompé dans les chiffres et c’est
encore plus inquiétant. Mais nous allons en discuter !
Pour finir, nous appelons tous les agents du ministère de la Justice à se
mettre en grève le 5 décembre pour défendre notre service public et notre système
de retraite !
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