Création du statut des psychologues du Ministère de la Justice, La poursuite des négociations est nécessaire !

Pour la 4ème fois depuis novembre 2017, les organisations syndicales (OS) ont été conviées par le Secrétariat Général du Ministère de la Justice au sujet du futur statut des psychologues du Ministère de la Justice. Cette réunion tenue le 12 avril s’est encore une fois déroulée dans la précipitation (convocation à la dernière minute et réunion finalement écourtée) !

 

On peut souligner quelques améliorations de la part du SG : le projet de décret a été transmis en amont de la réunion aux OS et plusieurs changements ont été effectués depuis la dernière réunion sur des points soulevés par la CGT et d’autres organisations syndicales.

 

Mais, preuve des difficultés persistantes à se comprendre, cela n’aura pas suffi pour aboutir à un texte acceptable, loin de là !

 

 

Une définition des missions toujours problématique :

Les discussions butent encore sur la nature des fonctions des psychologues inscrites dans ce projet de statut. La proposition actuelle prévoit dans son article 2 que les psychologues cliniciens interviennent auprès des publics et les psychologues du travail auprès des personnels. Or, cette formulation ne correspond pas à la réalité des fonctions occupées par les psychologues actuellement en postes contractuels, notamment à la DAP. Par exemple, selon le projet de texte, seuls les psychologues du travail pourraient occuper des postes de psychologues du personnel !

La réalité, rappelée par tous les syndicats, est que la plupart des psychologues du personnel sont des cliniciens et que ce dispositif a démontré maintes fois tout son intérêt pour venir en aide aux collègues vivant des situations professionnelles extrêmement compliquées.

 

Afin de prendre en compte la diversité des postes existants, La CGT demande à ce que le texte précise que le corps des psychologues au Ministère de la Justice se compose de psychologues du travail ET de psychologues cliniciens et que ces personnels puissent être affectés soit auprès des publics, soit auprès des personnels – les deux spécialités pouvant avoir leur pertinence tant auprès des publics qu’auprès des services et établissements.

En revanche, il est hors de question pour nous qu’un psychologue affecté à la prise en charge des publics intervienne auprès des collègues ! Globalement, le principe de la prise en charge des situation d’urgence psychologique des personnels par les psychologues exerçant auprès du public est à supprimer du décret statutaire.

 

Il est incroyable qu’après autant de temps passé en réunion à expliquer en long, en large et en travers en quoi consiste le métier de psychologue, leur titre, leurs obligations déontologiques et leur réalité au sein de ce ministère que le texte n’en tienne aucun compte !!!

 

 

Une clarification de la grille indiciaire :

Interrogé sur ce point par la CGT lors de la réunion de janvier, le Secrétariat Général a précisé que les grilles indiciaires proposées sont une combinaison des grilles Fonctions Publiques Territoriale et Hospitalière et du nouveau corps des psychologues de l’Education Nationale :

– Les grades classe normale et hors classe sont identiques à celles de la fonction publique hospitalière tant sur le niveau indiciaire que la durée des échelons et les conditions d’accès au Hors Classe).

– Un grade de classe exceptionnel est créé à compter de 2021, grade qui n’existe à ce jour que dans  le nouveau corps des psychologues de l’Education Nationale.

 

La grille proposée est manifestement moins avantageuse que celle de l’Education Nationale en tout début de carrière (avancée moins rapide entre l’échelon 1 et 2 puis rattrapage progressif pour arriver à un échelon 6 équivalent sur les deux grilles). En revanche, l’accès au grade hors classe y est possible nettement plus rapidement, ce qui, cumulé à la création du grade exceptionnel, sont des points satisfaisants en termes de déroulé de carrière.

 

 

Des modalités d’intégration en progrès :

Depuis l’ouverture des négociations, la CGT ne cesse d’affirmer que la création de ce statut doit se faire avec les personnels déjà contractuels au sein du Ministère de la Justice. Si le projet de statut était jusqu’ici défaillant sur ce point, une avancée significative est à noter lors de cette réunion : le projet de reprendre, sur poste, et sans examen pro, une partie des contractuels officiant actuellement (sous réserve de la limite des emplois vacants, que le poste corresponde à un besoin constant de l’administration et à un temps de travail supérieur à 70 %).

Un effort reste à faire concernant la reprise d’ancienneté acquise par ces personnels : il est envisagé l’application des textes a minima  (n’en retenir que la moitié jusqu’à 12 ans d’ancienneté et ¾ au delà) quant il aurait été possible d’obtenir que toute l’ancienneté acquise par les personnels actuellement sous contrat soit conservée. Mais le Secrétariat Général suppose qu’un tel dispositif ne serait pas validé par la DGAFP (organe supérieur de la Fonction Publique).

La CGT déplore ce choix et continuera de demander que le travail effectué soit pris en compte !

 

 

Une mobilité par cooptation?

Nous avons également appris au cours de cette réunion qu’il est envisagé que la mobilité des psychologues sous statut de fonctionnaire du Ministère de la Justice ne se fasse que sur des postes profilés ! Ou comment créer des difficultés parfaitement inutiles ! La CGT a rappelé son opposition à tout profilage des postes.

 

La réunion s’est malheureusement arrêtée là, au bout de deux heures tendues, puisque le Secrétariat Général avait d’autres engagements !

Les camarades qui ont traversé la France et pris leur journée pour être présents apprécient cette considération !

 

La CGT et les autres Organisations Syndicales ont insisté pour qu’une nouvelle réunion soit organisée puisqu’il reste à évoquer de nombreux points (dont l’ensemble des modalités de concours notamment) et enfin parvenir à une rédaction acceptable de l’article 2 concernant les missions.

 

La CGT transmettra au Secrétariat Général ses propositions écrites de rédaction de l’article 2, qui pose tant de difficultés, avant la prochaine réunion.

 

Devant notre insistance commune, le Secrétariat Général accepte d’organiser une nouvelle réunion sur la première semaine de mai.

 

La CGT sera bien sûr présente à cette réunion et continuera de défendre un décret ambitieux pour le statut des psychologues du Ministère de la Justice.

Si cette prochaine réunion devait enfin être la dernière, il conviendrait que le Secrétariat Général y accorde autant de temps que nécessaire cette fois-ci !

 

 

Paris, le 23 avril 2018

 

Communiqué Statut Psychologues Justice le 23 04 18