Cour des Comptes et Heures Supplémentaires

Mardi 19 novembre, la CGT Pénitentiaire était reçue à la Cour des Comptes. Coïncidence ou hasard du calendrier, il n’en demeure pas moins que cette rencontre intervient quelques jours seulement après que la CGT Pénitentiaire ait ouvertement critiqué l’Administration Pénitentiaire d’être à la « botte » de la Cour des Comptes. Le référé du 23 décembre 2015 en est la preuve. Tout ce qui recommandé dans ce dernier a été insidieusement mis en œuvre par notre direction : endiguer les heures supplémentaires,  réduire le nombre de postes fixes, réduire certaines amplitudes horaires nonobstant le bon déroulement du service public, supprimer des postes sous couvert de moyens technologiques, s’assurer que les agents postés ne trichent pas dans la comptabilisation de leurs heures de travail et mettre fin au protocole de 2005 sur les moyens syndicaux.

En préambule, la Cour des Comptes nous informe qu’elle n’est pas là pour rediscuter ou échanger sur le référé de 2005 mais qu’elle souhaite mieux comprendre le phénomène des heures supplémentaires au sein de la fonction publique et particulièrement les métiers qui en génèrent un très grand nombre, ce qui est le cas des personnels de surveillance. L’étude ou plutôt l’analyse porterait sur la période 2002 à 2018. De ce laps de temps figure l’application de la circulaire de 2001 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT), le protocole de 2009, les transferts de missions concernant les extractions judiciaires et le relevé de conclusions de 2018 signé par l’UFAP-Unsa.

La CGT Pénitentiaire souligne la démarche de nous entendre sur la question des heures supplémentaires mais dénonce que cette initiative n’ait pas eu lieu sur le sujet des moyens syndicaux. Nos interlocuteurs du jour ne peuvent qu’acquiescer. Désolant !!!!

Pour un parfait niveau d’informations, la CGT Pénitentiaire a dû s’employer à expliquer les différents rythmes de travail existants au sein de nos établissements pénitentiaires mais également les différentes organisations de services qu’il pouvait y avoir au sein d’un même établissement.  Une précision a également été apportée entre catégorie de personnel : agent posté ou de roulement, agent PFNA et agent PFDA.

La CGT Pénitentiaire a mis en avant la genèse des heures supplémentaires, heures en grande majorité générées par les vacances de postes dans les établissements pénitentiaires. D’ailleurs, la CGT Pénitentiaire a rappelé que l’indicateur de fonctionnement d’un établissement ou d’une structure était les organigrammes de référence.  Organigrammes ô combien obsolètes puisque toujours comptabilisés sur la base de 39 heures et dont certains besoins ne sont pas pris en compte par l’administration et qui malheureusement sont pris sur la bête pour la mise en œuvre.

La CGT Pénitentiaire a indiqué que le déficit d’agents dans les établissements pénitentiaires sur plusieurs années n’a fait qu’accroître le nombre d’heures supplémentaires. Lors d’une absence d’un agent pour différents motifs et pour s’assurer d’un fonctionnement optimal, le choix a été porté sur le rappel d’un agent en repos hebdomadaire pour ne pas mettre en insécurité les personnels en lieu

et place du mode dégradé, tant décrié par les organisations syndicales, qui consistait à découvrir des postes afin de réduire drastiquement le coût lié aux heures supplémentaires. Cependant cela à un prix : ce rappel est généralement source d’heures supplémentaires. L’Administration Pénitentiaire ne peut pas nier cet état de fait et s’est rangée derrière ce principe dans la mesure où les gouvernements successifs étaient dans une démarche de réduction de fonctionnaires. L’ensemble des personnels en fait les frais depuis un certain temps maintenant.

Mais, sur ces dernières années, le budget « heures supplémentaires » est colossal pour l’Administration Pénitentiaire et cette dernière s’est fait rattraper par la patrouille « Cour des Comptes ». Du coup, il n’est plus entendable d’avoir un nombre d’heures supplémentaires aussi conséquent.

La CGT Pénitentiaire a précisé également que la question salariale était prépondérante pour les personnels. Si des agents « optent » pour effectuer des heures supplémentaires, c’est que les salaires actuels ne sont pas à la hauteur de nos difficiles missions. Cette reconnaissance et cette valorisation du métier permettront éventuellement d’endiguer les heures supplémentaires. C’est d’ailleurs dans ce sens que la CGT Pénitentiaire revendique avec insistance l’obtention de la Catégorie B avec le maintien de la sur-indiciation pour l’ensemble du corps d’encadrement et d’application (CEA). Bien évidemment, cela passera également par un recrutement massif de personnels pour combler les vacances de postes dans les établissements et structures pénitentiaires, ainsi que par la création substantielle d’emplois pour les ouvertures d’établissements et pour sécuriser et améliorer les nouvelles missions : ESP-ELSP-PREJ-PSE, par le passage des organigrammes de référence de 39 à 35 heures, par le passage du TCCBS à 30 % pour l’ensemble des détentions, etc…

La Cour des Comptes a semblé attentive à nos arguments et a bien saisi l’origine du mal concernant les heures supplémentaires. Pour y remédier, elle a bien compris que cela passera par un nouveau bassin d’emplois de plusieurs années pour remettre à flots les effectifs d’une administration pénitentiaire aux abois.

La CGT Pénitentiaire n’est pas dupe et la Cour des Comptes non plus d’ailleurs. Seules les comblements de postes permettront d’endiguer le phénomène des heures supplémentaires. Mais pour cela, il faudra revoir la rémunération des agents afin que le métier devienne réellement attractif.

La CGT Pénitentiaire espère que le Ministère de l’Action et des Comptes Publics aura une oreille toute aussi attentive et des objectifs à mener sur les recommandations de la Cour des Comptes comme a pu le faire notre Ministère de la Justice et notre Administration Pénitentiaire.

Montreuil, le 19 novembre 2019.