Compte rendu réunion de travail Projet de doctrine SAS

Compte rendu réunion de travail Projet de doctrine SAS

24 septembre 2021 Non Par CGT Pénitentiaire

La CGT Pénitentiaire était reçue ce jour en bilatéral pour une réunion de travail concernant le projet de doctrine des Structures d’Accompagnement vers la Sortie (SAS). Pour rappel, la création de 16 SAS (90 à 180 places pour chaque structure à partir de 2022) et la réhabilitation de 7 QPA appelés à devenir des SAS d’ici la fin de l’année 2022 sont à l’origine d’une commande politique présentée en avril dernier dans le programme 15000 places envisagées sur 10 ans et qui prévoit notamment la création de 2000 places en SAS.


Le process de consultation des Organisations Syndicales au sein de réunions bilatérales conduira à l’inscription à l’ordre du jour des prochains CTAP et CT-SPIP ce projet de doctrine amendé.


Les SAS sont des quartiers rattachés à un centre pénitentiaire, visant à favoriser l’autonomisation et la responsabilisation des détenu(e)s, afin d’accompagner les conditions d’une libération prochaine.


En préambule, la CGT Pénitentiaire salue cette initiative qui correspond à ses orientations syndicales mais dénonce des structures, pouvant atteindre une capacité de 180 places, démesurées et pouvant nuire à une prise en charge en contradiction avec les préceptes initiaux de cette doctrine.


La CGT Pénitentiaire n’est pas dupe. A travers la création de ces SAS, l’administration pourrait désengorger les Maisons d’Arrêt puisque ce projet de doctrine priorise des peines ou des reliquats de peines inférieures ou égales à deux ans issus de ces détentions. Pour la CGT Pénitentiaire, même si les établissements type CD sont déjà dévolus à cette notion d’accompagnement vers la sortie, il reste néanmoins nécessaire de ne pas les exclure de ce projet.


A la question de l’autorisation donnée aux surveillants en service de nuit en l’absence de surveillantes à procéder aux rondes sur le quartier femmes (y compris les contrôles œilletons) puisque cette pratique a lieu à titre dérogatoire au niveau de la SAS de Vivonne, l’administration précise que cette dérogation peut être envisagée lorsque les effectifs le justifient comme c’est le cas du SAS de Vivonne.


A la possibilité de ne pas recourir au consentement systématique du ou de la détenu(e), l’administration se justifie dans le sens où il s’agit toujours d’un

établissement pour peines donc l’assentiment est caduque même si les entretiens rechercheront à profiler le « sassiste » et qu’en théorie même si le ou la détenu(e) émet quelques réticences, les nouvelles conditions de détention devraient lui apparaître finalement positives.


Exclure l’affectation en SAS des détenu(e)s condamné(e)s en raison d’actes de terrorisme est juridiquement inenvisageable à partir du moment où ils remplissent les critères d’éligibilité du quantum de peine ou du reliquat de peine maximum de deux ans et les conditions d’accès .


La gestion des incidents plus particulièrement des agressions verbales ou physiques sera effectuée en fonction de la gravité, du contexte et en concertation avec les Personnels.


La phase d’observation ne doit pas aller au-delà des sept premiers jours en SAS car il ne s’agit pas d’« arrivants » au sens propre du terme puisque déjà incarcérés et cette période correspond à un planning de prise en charge et d’observation par l’ensemble des professionnels pour aboutir à une CPU.


Les détenus sous le régime de la semi-liberté peuvent accéder aux activités collectives prévues dans le cadre des nouvelles SAS, qui cloisonnées, empêchent les flux propices aux trafics.


La possibilité aux « sassistes » de bénéficier de visites au sein d’UVF sera liée à l’arbitrage du JAP si ce dernier n’octroie que des permissions de sortir « recherche d’emploi » ou médicale. Le principe étant qu’il est plus cohérent que le détenu ne bénéficie pas d’UVF s’il a des PS lui permettant de rejoindre sa famille ou ses proches.


La CGT Pénitentiaire affirme sa volonté que les SAS ne servent pas de variable d’ajustement lorsque l’établissement de rattachement présente des problèmes d’effectifs et en parallèle elle estime qu’il est de la responsabilité de l’administration de veiller à ce que les établissements de rattachement ne soient pas en souffrance au niveau des ressources humaines.


Dans un souci constant de veiller à ce que l’ensemble des Personnels travaillent dans de bonnes conditions, la CGT Pénitentiaire ne manquera pas d’œuvrer dans ce sens et de relayer les problématiques qu’ils rencontrent.


A Montreuil, le 23 septembre 2021