Compte rendu CNAS Commission Logement du 17 mai 2018
28 mai 2018Dans le cadre du Conseil National de l’Action Sociale (CNAS) se déroule une Commission Logement.
Il est important de préciser que lors de sa proposition de budget 2018 concernant la politique du logement :
La CGT a demandé qu’un document soit remis aux stagiaires issu(e)s des différentes écoles du Ministère les informant sur les droits au logement ainsi que sur les chèques « nuitées » existants en Ile-de-France mais aussi dans les Hauts de France, dispositif proposé par la SRIAS mais méconnu des agents.
La CGT a préconisé un état des lieux des logements non occupés ou n’étant plus intégrés dans le parc immobilier du Ministère.
La CGT a revendiqué la création d’un prêt de 400 à 1500 euros à destination des enfants étudiant(e)s des agents , qui pourrait permettre de faire face notamment aux dépenses liées aux frais d’internat, de caution…
En plus des traditionnelles régions de réservation, la CGT demande la création de logements sociaux sur l’ensemble des zones tendues car il s’est avéré qu’il est tout aussi compliqué de trouver un logement au sein des capitales autres que Paris ou Marseille, généralement ciblées, ainsi qu’au niveau de nombreuses villes de province.
Etat du parc au 31 décembre 2017 :
Le parc immobilier du Ministère de la Justice compte 206 logements meublés Fondation d’Aguesseau (FA), 346 logements non-meublés (FA) et 1716 logements non-meublés (SG) dont 202 en attente de livraison répartis sur l’ensemble du territoire national.
Les Départements des Ressources Humaines et de l’Action Sociale (DRHAS) assurent la gestion de 2062 logements non-meublés.
Le parc immobilier se décline comme suit :
→ 42% de T3
→ 28% de T2
→ 22% de T4
→ 3% de T5
→ 5% de T1
La durée moyenne d’occupation d’un logement hors les T1 est estimée à 12 ans, la typologie du T1 favorisant une occupation moins longue (schéma familial…).
La politique actuelle des DRHAS consiste notamment à assurer un échange de logements entre les villes en fonction des demandes des agents.
Les DRHAS missionnent un taux de rotation par typologie et par département.
Un point d’alerte réside dans la division par deux du parc actuel d’ici 18 ans.
Objectifs 2018 :
*Améliorer la gestion du parc existant
*Diversifier les modes de conventionnement dont le développement du logement meublé (besoins identifiés sur certaines régions) et de la colocation.
*Etudier le déploiement des différents dispositifs d’aide à l’accession à la propriété dont le prêt social de location accession (PSLA) et le prêt bonifié.
Logements meublés :
*Développement de la colocation :
Pour exemple, un nouveau T3 à Nanterre est en cours de conversion en colocation et sera disponible pour le 1er juin 2018 ainsi que la demande de prise à bail par la FA pour un T4 est en cours auprès du bailleur, la libération du logement sera effective en juillet 2018.
*Hébergement temporaire en outre-mer :
Le DRHAS de Toulouse vient d’obtenir la signature d’une convention à titre gratuit, auprès d’une résidence hôtelière à Mamoudzou (Centre-ville) ainsi que :
La création d’hébergements temporaires en Outre-Mer, notamment à Mayotte, pour les agents mutés est un tremplin afin de permettre de trouver sereinement un logement, est en cours de finalisation.
*Développement du logement meublé en région PACA :
Le DHRAS d’Aix-en- Provence a obtenu l’hébergement gratuit pour 19 agents du Ministère de la Justice et négocié la signature d’une convention avec un bailleur pour cinq autres logements meublés à Aix.
Nouveaux partenariats pour le logement pérenne :
*OPH-Villejuif :
Convention-cadre pour 5 T1 ou T2 pour 25 ans.
*Paris-Habitat :
Convention-cadre pour 10 T2 et 5 T3 pour 20 ans.
*ICF Habitat :
Convention-cadre pour 10 logements sur Paris et 15 logements sur les communes limitrophes pour 20 ans.
*Novigère :
Convention-cadre pour 10 logements sur Paris et communes limitrophes pour 35 ans et 10 logements sur d’autres communes du 93,94, et 95 pour 25 ans.
Des propositions sont en cours d’étude auprès d’autres bailleurs parisiens ainsi que sur la région PACA.
Logements intermédiaires ERAFP :
Créée par le Gouvernement le 1er janvier 2014, l’offre de logement locatif intermédiaire constitue une offre supplémentaire dans le secteur immobilier résidentiel, notamment en zones tendues.
L’ensemble des logements interministériels disponibles, qu’ils soient situés à Paris ou en banlieue, font l’objet d’une annonce sur BALAE (Bourse Au Logement des Agents de l’Etat), site de l’Action Sociale Interministérielle.
L’accès à BALAE permet donc de consulter la liste des logements proposés et de candidater en ligne.
Un guide de l’accès au logement interministériel est disponible sur le site internet de la DRIHL (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement) et peut permettre l’accès à ces offres.
Bien que les logements intermédiaires ne soient pas des logements sociaux, l’accès à ces derniers via le site BALAE nécessite l’attribution d’un Numéro Unique Régional (NUR) de demandeur de logement social.
*550 logements intermédiaires sur l’ensemble du territoire ;
*Logements neufs ;
*Loyers inférieurs de 15 à 20 % au prix du marché ;
*Accès conditionné à des plafonds de ressources.
L’objectif de l’administration est d’améliorer la communication à ce sujet.
C’est ainsi que des courriers ont été envoyés à l’attention des Directions et des DRHAS ainsi que la diffusion intranet mise en œuvre fin février.
Une volonté de simplifier la procédure de candidature via un extranet est engagée.
Prêt social location-accession (PSLA) :
Le PSLA est un dispositif social qui facilite l’accès à la propriété d’un ménage modeste sans apport initial. Le ménage loue d’abord le logement neuf agréé par l’Etat et verse une redevance. Le ménage, dont le revenu ne dépasse pas le plafond du PLSA, peut ensuite devenir propriétaire du logement à un tarif préférentiel et bénéficier d’aides.
Loi logement « ELAN » :
Le gouvernement a présenté un projet de réforme du logement et de la construction le 4 avril 2018. Ce projet de loi dit « ELAN » (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), sera ensuite discuté et possiblement enrichi pendant plusieurs mois au Parlement pour être voté dans le courant de l’année : les mesures ne s’appliqueront donc, au plus tôt, qu’à partir de la fin d’année.
Parmi les mesures envisagées :
*Simplification du cautionnement (dématérialisation) ;
*Copropriété (règles plus souples) ;
*Achats sur plan (Possibilité de se réserver des travaux).
Pouvant affecter les réservataires:
*Réforme de la politique des loyers ;
*Introduction d’une gestion en flux des contingents de logements sociaux ;
*Réorganisation du tissu des organismes de logement social à l’échéance des 3 mois.
Loi égalité et citoyenneté :
Le projet de loi « Egalité et Citoyenneté » a été définitivement adopté par le Parlement le 22 décembre 2016. Cette loi veut agir pour le logement social pour favoriser la mixité sociale et le vivre ensemble et comporte un important volet logement partant du principe que la politique du logement doit être l’un des leviers privilégiés pour organiser la mixité sociale et le développement harmonieux de nos villes et de nos territoires.
Prêt bonifié :
La création de ce nouveau dispositif doit répondre aux objectifs suivants :
*Permettre de développer une politique de fidélisation des agents et d’attractivité du ministère ;
*Faciliter l’accession à la propriété pour les agents du ministère tout en conservant un caractère social ;
*Etre évolutif dans le temps en fonction des orientations ministérielles examinées en CNAS ;
*Permettre de se prémunir des risques financiers et budgétaires pouvant faire diminuer le nombre de prêts octroyés ou remettre en cause les autres politiques d’action sociale.
L’Administration souhaite que les points administratifs soient actés avant fin 2018.
L’objectif affiché de cette Commission est l’accès à ce dispositif par un grand nombre d’agents du ministère.
C’est dans cet esprit qu’un groupe de travail, le 16 octobre 2017, a permis la finalisation d’une fiche regroupant les critères d’attribution de ce prêt à savoir :
*La phase d’expérimentation concerne les agents titulaires ainsi que les agents contractuels en CDI ;
*A l’issue de l’expérimentation, élargissement des bénéficiaires ;
*Le dispositif a vocation de permettre aux agents d’acquérir leur résidence principale ;
*La durée de remboursement est laissé à la discrétion des agents sur une durée de 10,15 ou 17 ans en fonction de la capacité de remboursement de chacun et en respectant un taux d’endettement ne pouvant excéder 33 % ;
*Le seuil plafond du revenu fiscal de référence préconisé est 65 000 euros.
*Durant l’expérimentation, le dispositif doit se déployer sur les 28 agglomérations visées par la loi Alur (zone 1) dites « zones tendues » puis dans la perspective d’une généralisation, ce dispositif doit être ouvert à l’ensemble du territoire dit « zone 2 ».
Pour affiner la fiche, des points arbitrages ont été définis lors de la Commission :
*Le taux de bonification : 1% ;
*L’enveloppe budgétaire annuelle à y consacrer :
L’Administration propose qu’une enveloppe de 500 000 € soit allouée et déclinée comme suit :
300 000 € pour le logement et 200 000 € pour la petite enfance.
*La durée d’une éventuelle expérimentation : 1 an à compter du 1er janvier 2019.
*Une durée de prêt éventuellement différente selon la zone d’acquisition dictée par la loi d’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi Alur) qui réforme en profondeur le droit du logement français pour les locataires et les propriétaires.
*Le cumul de prêt pour un couple de 2 agents du Ministère de la Justice pour un même bien (risque d’iniquité sociale) : la CGT préconise un prêt par famille pour un même bien immobilier durant la phase d’expérimentation, un prêt pour chaque agent du foyer pour un même bien pourrait être envisagé lors de la phase de généralisation.
*L’intégration des foyers composés de 5 personnes ou plus au dispositif (sinon risque d’iniquité sociale) :
Composition du foyer de un à quatre personnes, durant la phase expérimentale, et ce, pour permettre l’accès du prêt à un maximum d’agents.
Elargissement de la composition du foyer lors de la phase de généralisation.
*L’application d’un plafond unique de revenu fiscal de référence (risque d’iniquité sociale) :
Il est fixé à 65 000 € quelques soit la composition du foyer durant la phase expérimentale. Sachant que ce montant peut être revu à l’issue de cette phase.
La CGT souhaite que ce dispositif soit accessible à un maximum d’agents et qu’il soit mis en place le plus rapidement possible.
*L’élargissement du dispositif aux personnels des établissements relevant du ministère de la Justice (ENAP, l’APIJ, l’ENPJJ, l’ENG, la Légion d’honneur, le H3C, le Conseil d’Etat…) : La CGT précise qu’il faut ajouter l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM).
*Le traitement d’un prêt bonifié en cours d’un agent quittant le Ministère de la Justice ? (risque de mettre en difficulté financière cet agent en cas de demande de remboursement anticipé) :
La CGT refuse que l’on remette en cause l’acquisition du prêt pour un agent quittant le Ministère de la Justice.
*Les agents contractuels en CDI seront intégrés lors de la phase expérimentale puis élargissement des bénéficiaires lors de la phase de généralisation.
La CGT reste vigilante et attentive aux problématiques rencontrées par les Personnels.
La prochaine Commission Logement étant programmée en 2019, n’hésitez pas à nous transmettre les difficultés rencontrées.
Geneviève MAROT
Membre du CNAS
Compte-rendu Commission Logement
