Communiqué Intériale Mutuelle
16 octobre 2017Suite à la procédure d’appel public à la concurrence publiée par le Ministère de la Justice, pour son compte et pour le compte des organismes rattachés, dans le cadre du dispositif institué par l’article 39 de la loi 2007-148 du 2 février 2007 et par son décret d’application, fixant les conditions de la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels, la désignation de la mutuelle Intériale comme organisme de référence par le Ministère de la Justice a donné lieu à la signature d’une convention de référencement avec celui-ci.
Le Comité National d’Action Sociale (CNAS) participe à l’évaluation et au versement des subventions allouées à la mutuelle référencée par le Ministère de la Justice.
C’est pourquoi les acteurs de l’action sociale nationale ont été conviés à une réunion d’information avec Intériale Mutuelle. La CGT Pénitentiaire était représentée par Geneviève Marot.
La CGT a évoqué :
Modalités de diffusion de l’information aux agents actifs et retraités du Ministère :
Autant le mail adressé via les différentes Directions Interrégionales par le Secrétariat Général peut garantir somme toute l’efficacité de la diffusion de l’information, il en est tout autrement en ce qui concerne les agents retraités puisque la mutuelle nouvellement référencée ne dispose d’aucuns fichiers (services de retraite, MMJ…) lui permettant d’assurer cette diffusion.
Résiliation :
Un agent peut adhérer à Intériale Mutuelle jusqu’au 1er décembre 2017 s’il souhaite préserver les garanties souscrites jusqu’alors telles que son capital décès, le cautionnement de son prêt immobilier.
Un courrier simple est suffisant à l’intention d’une agence qui se charge ensuite de l’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception à la MMJ.
L’adhésion est effective le 1er du mois suivant la réception du courrier.
Garantie capital décès :
Cette garantie a pour objet de garantir le versement d’un capital aux bénéficiaires désignés par le membre participant en cas de décès de ce dernier et :
Avant le 65èmeanniversaire ;
Après le 65ème anniversaire si à la date du décès il a un enfant à charge né ou à naître (moins de 21 ans, moins de 25 ans s’il poursuit des études, sans délai si l’enfant est handicapé).
Cautionnement des prêts immobiliers :
Un agent peut bénéficier d’une caution solidaire en couverture de prêts immobiliers dans les conditions prévues par la convention d’assurance collective de cautionnement de prêts immobiliers conclue entre l’Union MFP Services et la mutuelle.
Tout comme l’est la MMJ, la nouvelle mutuelle référencée est adhérente à MFP Services.
Journée de carence :
Bien que cette garantie fasse partie du cahier des charges national, elle n’est pourtant à l’heure actuelle aucunement effective. Cette clause qui sera ou non incluse dans les garanties, à l’issue de la parution du décret, est du ressort de la Garde des Sceaux.
La garantie dépendance :
Justifiant son positionnement par la volonté de ne pas faire cotiser les agents « inutilement », cette garantie est optionnelle à Intériale Mutuelle alors qu’elle est obligatoire à la MMJ.
Transfert entre les deux mutuelles :
Seule la date d’engagement des soins prévaut. Les frais engagés avant l’adhésion sont pris en charge par la MMJ.
Cotisation :
Intériale Mutuelle attend l’assentiment de l’Administration pour pouvoir prélever la cotisation directement au niveau du traitement de chaque adhérent.
Le retrait de l’imprimé IBAN dans les devis en découlera.
Communication :
Un onglet réservé aux agents du Ministère selon le principe d’ « une foire aux questions » est visible sur le site d’Intériale Mutuelle.
La CGT précise que la MMJ se présente comme la mutuelle de référence suite à son statut d’ancienne mutuelle référencée et crée ainsi le trouble.
De plus, l’intervention de différentes mutuelles telles MGP, BFM,…au sein des différents établissements ou structures peut perturber. Toutefois, la liberté d’accès leur est accordée et les agents conservent leur libre-arbitre et ainsi leur liberté individuelle.
La CGT a fait part d’interrogations notamment en ce qui concerne la difficulté de comparaison des différents niveaux de « couverture santé » et de « prévoyance » entre la MMJ et Intériale Mutuelle ainsi qu’au sujet de différents devis adressés aux agents.
Ces devis, dont les garanties conseillées diffèrent d’un agent à l’autre alors même que le contrat initial à la MMJ est le même, font preuve d’incohérence et ont conduit la CGT à remettre en cause une certaine crédibilité et suspecter une volonté d’adapter les niveaux de couverture afin que le montant final soit inférieur à celui de la MMJ.
Afin que la situation individuelle et familiale de chaque agent soit évaluée au mieux, il est recommandé à chacun d’effectuer la démarche de s’adresser à un conseiller s’il envisage d’adhérer à la nouvelle mutuelle référencée par notre Ministère.
Geneviève MAROT Membre du CNAS
Montreuil, le 16 Octobre 2017.
