ANALYSE PROJET DE LOI FONCTION PUBLIQUE :

Après la mise en oeuvre en perspective de 120 000 suppressions d’emploi, la baisse sans précédent du pouvoir d’achat avec un gel continu de la valeur du point d’indice, la hausse de la CSG non compensée intégralement, la hausse des retenues pour pension, le rétablissement du jour de carence, le gouvernement s’attaque frontalement au statut général des fonctionnaires.
Le projet de loi prévoit une contractualisation généralisée avec un recours accru au contrat, une montée en puissance de la rémunération et de la carrière au mérite, une multiplication des dispositifs pour organiser des mobilités contraintes, une attaque contre la démocratie sociale et les organismes consultatifs des personnels avec la fusion des CHSCT et des CT et l’affaiblissement des CAP.
Pour la CGT, il est clair que le gouvernement, pour mettre en oeuvre ses réformes régressives, veut affaiblir le rôle et la place des syndicats dans la défense des intérêts des personnels par la réduction des moyens, des prérogatives, et du nombre de ces instances. Le but étant de museler les représentants du personnel, considérés comme « empêcheurs de réformer en paix ! ».
Le projet de loi instaure la fusion des comités techniques(CT) et des comités d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans une instance unique « le comité social » à l’image du comité social économique (CSE) dans le privé, et de vider les CAP de leur contenu.
Les CT et CHSCT seraient supprimés et fusionnés dans une instance unique compétente pour l’ensemble des sujets intéressant le collectif travail : Le comité social d’administration pour la fonction publique d’état.
Cette nouvelle architecture entrerait en vigueur lors du prochain renouvellement des instances, c’est à dire lors des élections professionnelles de 2022.
L’avis des CAP serait supprimé sur les questions liées aux mutations, à l’avancement et à la promotion interne. Ne subsisteront donc que les CAP traitant des recours individuels, de la révision du compte-rendu d’évaluation, et de la discipline.
Le projet de loi prévoit également des CAP par catégorie hiérarchique A, B et C, et non plus par corps ou grade.
Les décisions individuelles et collectives relatives aux mutations ne relèveraient plus des CAP à compter de janvier 2020 !
Pour la CGT, la suppression de l’avis des CAP ne fera que restreindre le droit à mutation, laissant le libre arbitre aux employeurs sans contrôle des représentants syndicaux sur le respect des règles. C’est la porte ouverte au clientélisme, c’est la fin des règles de gestion nationale clairement établies qui s’appliquent et toutes et tous de façon identique.
Également, ce projet de loi prévoit la création d’une nouvelle sanction du 1er groupe : l’exclusion temporaire des fonctions de trois jours qui serait comme le blâme inscrite dans le dossier du fonctionnaire et non soumise à l’examen des CAP.
La CGT n’est évidemment pas favorable à cette nouvelle sanction du 1er groupe qui ne fera qu’exacerber le pouvoir discrétionnaire des chefs de service. Pour la CGT, il est indispensable dès lors qu’une sanction impacte la rémunération de l’agent, que celle-ci figure dans le deuxième groupe et soumise à l’avis de la CAP.
La CGT Pénitentiaire, avec toute la CGT, mettra tout en oeuvre pour combattre cette attaque en règle contre le statut des fonctionnaires.
Montreuil, le 4 Avril 2019