Réforme de la filière de commandement : La CGT Pénitentiaire réaffirme ses positions !
10 janvier 2018Mardi 9 Janvier 2018, les organisations syndicales représentatives dont la CGT Pénitentiaire étaient conviées, au Millénaire, par Stéphane BREDIN, Directeur de l’Administration Pénitentiaire, à une réunion de présentation de la réforme de la filière de commandement.
Pour rappel, cette réforme est l’aboutissement d’un long processus de discussions entre l’administration et l’UFAP UNSa Justice, seul signataire du relevé de conclusion du 13 Mars 2017 et qui sera décomposée comme suit :
- La mise en place d’un plan de requalifications permettant l’accès à la catégorie B de 1400 Premiers Surveillants et Majors sur 5 ans (2018-2022). Ce plan reposera sur une double voie d’accès : l’examen professionnel et la liste d’aptitude. En complément, la DAP nous informe de sa volonté de réapprovisionner le grade de 1er surveillant par l’augmentation du taux de promus/promouvables permettant ainsi l’avancement supplémentaire de 94 agents par an, soit 470 agents qui correspondent au remplacement d’un tiers des personnes ayant bénéficié de ce plan de requalifications. Les conditions d’ancienneté pour être promu seront eux aussi assouplies.
- La restructuration du corps de commandement en 2 grades à compter de 2020. En effet, dès cette date, ce corps passera de 3 à 2 grades, par la fusion des grades de Lieutenant et Capitaine. L’autre grade reste celui de commandant. En parallèle, une revalorisation des grilles indiciaires du corps et une modification des conditions d’accès au grade de Commandant sont prévues.
- La création d’un nouveau corps de catégorie A, dénommé Chef de Service Pénitentiaire, à compter de 2018. Pour ce tout nouveau corps, il est prévu que les agents soient classés en catégorie active et qu’ils bénéficient des dispositions de l’article 10 du décret du 25 Août 2000. Ils bénéficieront du même régime indemnitaire que le personnel du corps de commandement avec entre autres, la PSS et l’IFO. Les agents seront soumis à une durée maximale d’affectation de quatre ans, qui pourra être prolongée dans la limite de deux ans supplémentaires. Ce corps devra à terme être composé de 450 agents et sera alimenté, pendant ces 5 années, quasi-exclusivement par un plan de requalifications de B en A, reposant également sur une double voie d’accès similaire aux Premiers Surveillants et Majors. L’Administration nous indique également, qu’elle souhaite, au sein de ce nouveaux corps, l’introduction d’un 3ème
En complément, l’Administration nous informe qu’elle souhaite profiter du « wagon » statutaire de cette réforme pour effectuer quelques modifications du décret de 2006 relatif à la filière de surveillance impactant les surveillants et brigadiers. Ces modifications, non substantielles, concernent notamment, l’assouplissement des conditions d’âge pour le passage du concours de surveillant pénitentiaire (de 19 à 42 ans actuellement à 18 à 45 ans), l’introduction de concours nationaux à affectation locale avec obligation de maintien sur le ressort géographique, l’avancement accéléré au grade de brigadier pour les personnels ayant cumulé une durée de poste suffisante sur des établissements difficiles, le passage de la durée de formation de 8 mois à 6 et enfin, l’inscription d’une durée d’affectation minimale de 2ans sur le 1er poste pour les surveillants et officiers.
Sur ce point, l’attitude de la DAP est inadmissible. Ces discussions doivent être déconnectées de la réforme de la chaine de commandement et reprendre toute leur place dans les discussions post-séminaires.
En effet, profiter de discussions unilatérales avec la seule organisation signataire de la réforme de la chaîne de commandement pour échanger et proposer des modifications qui ne recueillaient pas l’unanimité, à l’époque, dans le cadre des thématiques du séminaire, est tout simplement scandaleux…
Après être sortie par la porte, la DAP essaye de nous repasser par la fenêtre leurs propositions et pas de la plus belle des manières.
Pire, au lieu de profiter de ces réflexions pour améliorer le quotidien des Surveillants et Brigadiers, en mettant sur la table, la thématique du surveillant de détention, notre cœur de métier, l’Administration propose une formation au rabais, ne permettant ainsi, aucune élévation de nos compétences.
Les Surveillants et Brigadiers seront, une fois de plus, les dindons de la farce.
Concernant la réforme en tant que telle, comme nous pouvions nous en douter, les éléments qui nous ont été présentés hier ne sont que la pâle copie des lignes directrices inscrites dans le relevé de conclusion signé en Mars 2017 par l’organisation syndicale majoritaire. A l’époque, la CGT Pénitentiaire dénonçait déjà les choix entrepris par nos dirigeants, laissant de côté dans leur réflexion, une évolution de l’ensemble de la chaîne de commandement (de Surveillant à Commandant) et non de quelques élites.
Les Surveillants et Brigadiers en ont plus qu’assez de voir passer le train des réformes sans que celui-ci ne s’arrête à leur porte.
LA CGT Pénitentiaire le dit et le redit :
La catégorie B doit concerner l’ensemble du corps d’encadrement et d’application et non quelques-uns !
Montreuil, le 10 janvier 2018
Communiqué National CGT Pénitentiaire – Réforme Officiers
