Projet de Loi de Finances 2020 (PLF) : Comme d’habitude, comment vouloir faire du plus avec du moins !!!

Le vendredi 27 septembre 2019, se déroulait place Vendôme, la présentation du Projet de Loi de Finances (PLF) 2020. Cette réunion était présidée par Nicole BELLOUBET, Ministre de la Justice, accompagnée de son directeur de cabinet ainsi que les représentants de chaque administration du Ministère et du Secrétariat Général.Cette présentation avait pour but d’annoncer aux organisations syndicalesles grandes lignes budgétaires pour la justice pour 2020. Elles sont en lien bien évidemment avec la mise en œuvre de la loi de programmation de la Justiceportée par la loi du 23 mars 2019.

Il faut noter que nous avions déjà des pistes puisque cette années, il fallait récupérer sur les finances publiques, non seulement les 10 milliards accordés aux gilets jaunes mais aussi, les 20 milliards du CICE (crédit d’impôt compétitivité emploi accordé aux entreprises) transformé en allégement de charges définitif !

Dans un premier temps, les présentations budgétaires se suivent d’année en année, et sont  toujours aussi faméliques. Comme à son habitude depuis quelque temps, le seul et unique document à notre disposition, et remis à la fin de la présentation, ne se composait que de 4 malheureuses pages, écrites en très grand caractère et appuyées de quelques chiffres-clefs, en espérant et dans le but de contenter la foule !!!!

En introduction, la Ministre a tenu à rassurer son auditoire, d’une manière assez habile d’ailleurs, en indiquant que le Ministère de la Justice était toujours une priorité de ce gouvernement. Bien évidemment, on ne pouvait pas s’attendre à un contre-pied pour changer de directives…Elle ne s’est que très peu attardée sur la baisse de « la hausse budgétaire » (plus de 200 millions en lieu et place des 400 millions pourtant prévus dans la loi de programmation pluriannuelle de la justice pour 2020 !!!!).

Nous attendons donc avec impatience la présentation du programme 107 (déclinaison de ce budget 2020 pour l’Administration Pénitentiaire) par la DAP prévue pour vendredi prochain.

En quelques chiffres (communication duministère), le budget de la Justice va atteindre 7,585 milliards d’euros (7,291 milliards d’euros en 2019)soit une hausse des crédits de + 4% (2,9% réellement hors évolution de la gestion de l’aide juridictionnelle) en comparaison à 2019.

Concernant l’Administration Pénitentiaire, la Ministre annonce :

• Un budget de près de 4 milliards d’euros à l’adresse de la Direction de l’Administration Pénitentiaire (DAP) soit une hausse de 6% des crédits de paiements;
• Une enveloppe budgétaire de 327 millions d’euros pour continuer le plan de construction des 15000 places de prison d’ici 2027, avec cependant, une baisse des
• crédits prévus par la loi de programmation, ce qui entrainera des retards dans la livraison de certains établissements prévue pour 2022. Sur ce sujet, la Ministre évoque, en autres, des difficultés d’acquisition de terrains ;
• 58 millions d’euros destinés à la sécurité pénitentiaire pour poursuivre le déploiement des systèmes de brouillage des communications, de lutte contre les drones, de la vidéo surveillance ainsi que la sécurisation périmétrique des établissements ;

• La création de 1000 emplois pour l’administration pénitentiaire répartis comme suit :

➔ 400 emplois pour les services d’insertion et de probation ;

➔ 300 emplois pour combler les vacances de postes des personnels de surveillance ;

➔ 155 emplois pour les extractions judiciaires, le renseignement et la sécurité pénitentiaire ;

➔ 145 emplois pour les ouvertures d’établissement.

Au niveau catégoriel, la Ministre nous indique que les réformes concernant les statuts des personnels techniques et de la chaîne de commandement de la DAP sont créditées.

Si en l’état des éléments apportés lors de cette présentation, le budget 2020 peut paraître comme positif pour certains, il ne faut pas occulter qu’il sera principalement englouti par le projet de nouvelles constructions de places de prison, même si celui-ci est en deçà des prévisions portées par la loi de programmation de la justice.

Concernant l’emploi, la CGT Pénitentiaire ne peut que constater, à regret, que les personnels administratifs et techniques sont encore les grands oubliés de ce budget avec aucune création d’emplois. Ce constat devient récurrent ces dernières années alors que ces personnels s’attellent chaque jour à exercer leur mission de service public avec beaucoup de professionnalisme. Il serait donc opportun, pour ce ministère, d’ouvrir enfin les yeux sur l’abattage de travail établi par ce personnel !!!

Pour les personnels de surveillance, le constat est quant à lui mitigé. Même si la CGT Pénitentiaireprend acte des 300 emplois supplémentaires censés combler les vacances de postes au sein des détentions ainsi que les 155 postes destinés aux nouvelles missions de sécurité pénitentiaire. Mais, il n’en demeure pas moins que les vacances de postes en détention restent importantes malgré le comblement de ces dernières années.

En conclusion, dans l’attente de précisions qui devront nous être sans doute apportées lors de la présentation du programme 107, déclinaison de ce budget au sein de l’Administration Pénitentiaire, pour la CGT Pénitentiaire, ce budget 2020 nous laisse sur « notre faim », car celui-ci n’est qu’une simple déclinaison budgétaire des annonces faites ces derniers mois.

À Montreuil, le 28 septembre 2019.