Lettre ouverte au Garde des Sceaux – RIFSEEP

Lettre ouverte au Garde des Sceaux – RIFSEEP

23 novembre 2020 Non Par CGT Pénitentiaire

Monsieur le Ministre,


La CGT Pénitentiaire tient à attirer votre attention sur la situation des personnels administratifs de l’Administration Pénitentiaire exerçant en service déconcentré.
Voilà plus de 3 ans que la circulaire RIFSEEP, du 14 novembre 2017, du ministère de la justice entrait en vigueur. Conscient des lourdeurs administratives et du fonctionnement de la fonction publique, c’est en toute confiance que les personnels administratifs ont attendu les détails de mise en oeuvre de cette circulaire qui annonçait les prémices de la rémunération au mérite.

Depuis bientôt 3 ans, aucune réponse aux nombreuses questions des personnels administratifs n’est donnée. Mieux encore, un texte qui se voulait récompenser l’investissement des personnels, se retrouve à produire une baisse de rémunération des catégories B, avec la suppression pure et simple de l’ICP et de l’ICP majorée. Bien sûr, les mesures qui visaient à baisser les rémunérations ont, quant à elles, bien été mise en oeuvre
sans attendre.


La variable d’ajustement des enveloppes budgétaires, semble vouloir se faire sur les personnels des services déconcentrés de l’Administration Pénitentiaire. En effet, ces derniers, tellement chanceux de pouvoir travailler dans des établissements ne connaissant aucun problème, se voient appliquer un coefficient de minoration sur leur IFSE socle. Il est
question ici de compenser le coût de l’ISS, qui pourtant devait se cumuler avec l’IFSE. La circulaire inclut donc un élément non prévu dans le décret n°2014-513 du 20 mai 2014. Cet élément fait partie des questions laissées sans réponse autour de cette circulaire.


Les catégories C se retrouvent tous sur l’IFSE socle. Aucune ne semble apporter suffisamment de satisfaction professionnelle pour obtenir une modulation positive de leur IFSE.
Les agents de catégorie B démarrent désormais avec un salaire inférieur à ceux qui bénéficiaient de l’ICP majorée. Heureusement, une clause de sauvegarde a été mise en place pour les anciens B en poste, car nous aurions pu observer une baisse des rémunérations pouvant dépasser les 200 € mensuels.

Était-ce vraiment l’esprit du texte législatif ? Une baisse de rémunération pour les agents administratifs de l’Administration Pénitentiaire en service déconcentré ? Si oui, les agents méritent une réponse claire sur ce point.
Les personnels du Centre Pénitentiaire de Meaux vous ont adressé un courrier qui reste à ce jour sans réponse.


Cette absence de dialogue a contraint certains personnels à mener une action au Tribunal Administratif. Depuis Janvier 2020, une procédure est donc en cours, alors que les agents ne souhaitaient qu’obtenir des explications à cette volonté de rendre moins attractif les postes en Administration Pénitentiaire. Le suivi de ce dossier nous indique, une fois de plus, le niveau de considération de notre Ministère. Aucun élément en contestation n’est, à ce jour, produit par le ministère. Peut-être est-ce dû aux recours qui seraient incontestables ? Pourquoi un tel mutisme ? Le dialogue social doit-il aujourd’hui passer par des tribunaux déjà surchargés ?


Monsieur le Garde des Sceaux, oui derrière les surveillants, les personnes détenues et leurs familles, les intervenants, les Directeurs, et beaucoup d’autres encore, il y a des petites mains qui permettent aux rouages de l’Administration de tourner. Leur statut spécial ne doit pas être une arme à retourner contre eux afin de les museler et de n’apporter aucune réponse à leurs demandes légitimes. La menace de la suppression de ce statut spécial qui leur est opposé n’est d’ailleurs pas au niveau du dialogue attendu.


La CGT Pénitentiaire espère que les personnels obtiendront de votre part une considération et des réponses légitimes au niveau de leur engagement quotidien.


Cette lettre sera rendue publique.


Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de ma haute considération.


Samuel GAUTHIER
Secrétaire Général CGT Pénitentiaire