Lettre ouverte DAP – Prime de surpopulation pénale

A Monsieur Stéphane BREDIN

Directeur de l’Administration Pénitentiaire

13, Place Vendôme

75042 – PARIS Cedex 01

Monsieur Le Directeur,

Je souhaite attirer une nouvelle fois votre attention sur le principe d’attribution de la prime versée aux agents dont le taux de surpopulation pénale dépasse les 150 % d’occupation de places d’hébergement. En effet, la CGT Pénitentiaire vous avait adressé un courrier le 28 juin 2018 et malheureusement, ce dernier est resté sans réponse.

En effet, dans la circulaire du 13 novembre 2017 relative au régime indemnitaire de l’ensemble des personnels de l’Administration Pénitentiaire, les agents affectés dans un établissement surencombré, dont la liste est définie annuellement par vos services, bénéficient d’un complément forfaitaire annuel de 100 euros selon le principe d’une modulation de l’indemnité pour charges pénitentiaires (ICP).

Cependant, il s’avère que certains agents sont toujours lésés dans la méthodologie de comptabilisation du taux de la surpopulation pénale selon le type d’établissement. Par exemple, dans les établissements de type Centre Pénitentiaire (CP) avec un quartier Maison d’Arrêt et un quartier Centre de Détention, tous les agents du Centre Pénitentiaire perçoivent l’indemnité puisque la capacité des 150 % d’occupation est largement atteinte puisque le quartier Maison d’Arrêt contribue largement à franchir ce seuil des 150 %. Les agents qui exercent dans certaines Maisons d’Arrêt qui détiennent un Quartier de Semi-Liberté sont également lésés dans la non perception de cette prime de surpopulation. En effet, il n’est pas rare que le taux d’occupation des QSL est très inférieur à la capacité d’accueil de ces quartiers mais que ce dernier soit pris en compte dans la comptabilisation générale de l’établissement et qui fait que le taux des 150 % ne soit pas atteint alors que la Maison d’Arrêt est surpeuplée.

Dans le même registre, vous avez des Quartiers Maisons d’Arrêt qui regroupent parfois plusieurs secteurs d’hébergement (détention hommes, détention femmes, quartiers mineurs, SMPR, QSL, QPA, etc…) et les agents ne perçoivent pas la prime alors que les détentions principalement hommes sont surpeuplées au-delà du seuil des 150 %. Encore une fois, la comptabilisation totale de la capacité d’accueil de l’établissement fausse la donne.

A ce jour, des agents ne perçoivent pas cette prime de surpopulation pour des subtilités comptables non prises en compte due à la configuration de l’établissement, peut-être méconnue par vos services.

La CGT Pénitentiaire estime que les critères d’attribution de la prime de surpopulation pénale sont obscurs. Cela génère de l’incompréhension vis-à-vis des personnels.

La CGT Pénitentiaire exige la transparence totale sur les conditions de perception de la prime de surpopulation pénale. Il ne peut y avoir une variable d’ajustement sur le simple fait que l’enveloppe budgétaire n’est pas modulable.

Je vous remercie de toute l’attention que porterez à ce courrier.

Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l’assurance de ma très haute considération.

Samuel GAUTHIER

Secrétaire Général Adjoint CGT Pénitentiaire