Fusion des Grades Surveillants et Brigadiers : Acte 3

Ce jour, la CGT Pénitentiaire était convoquée à la 3ème réunion concernant la fusion des grades de surveillants et brigadiers. Cette rencontre se déroulait en multilatérale (CGT-FO-UFAP et SPS) et était principalement vouée à l’aspect technique de sa mise en œuvre. D’entrée de jeu, on sent l’administration dans ses petits souliers car à y regarder de plus près, elle se rend compte que le budget des 2,2 millions puis des 4 millions ne sera pas suffisante.

Lors de sa rencontre bilatérale du 04 octobre dernier, la CGT Pénitentiaire avait soulevé la question du bas de grille avec l’application du décret du 29 septembre 2021 relatif à l’augmentation de l’indice minimal de rémunération des fonctionnaires. Cet indice est depuis le 01 octobre 2021 porté à 340. La CGT Pénitentiaire avait donc demandé à l’administration de lui communiquer sa nouvelle proposition de grille indiciaire fusionnée de surveillants et brigadiers en prenant en compte cette nouvelle modalité puisque ce sont de nouvelles directives fonction publique. La déception est au rendez-vous puisque cette donnée n’a pas été retravaillée pour proposer une nouvelle grille car pour rappel, les échelons d’élève, de stagiaire, de premier échelon sont concernés par cette réévaluation indiciaire mais également l’échelon 2 car la proposition DAP identifie ce dernier à l’indice 343 soit 3 malheureux petits points d’indice dans le déroulé de carrière. Pour l’heure, entre le 01 octobre et le 31 décembre 2021, une indemnité compensatoire est mise en œuvre pour les personnels n’atteignant pas l’indice 340.

Sur les points techniques à mettre en place, il s’agit de la réécriture du statut du personnel de surveillance avec la question du maintien des grades, la notion d’ancienneté dans l’échelon, les mesures transitoires et la fin des unités de valeurs. Sur ce dernier sujet, l’administration a la volonté de faire les TA Brigadiers 2021 et 2022 afin que les agents promus bénéficient d’un reclassement indiciaire plus avantageux. Par contre, même si le taux de pro/pro n’est pas connu à ce jour, on peut déjà estimer le passage de 800 agents pour les 2 TA sur les 4573 agents détenteurs de leurs unités de valeur complètes. Par déclinaison, plus de 3700 agents « uvéistes » basculeront sur le futur régime classique de la grille fusionnée.

Que de temps et d’argent perdus avec ces unités de valeurs depuis 2006 !!!

Sur les mesures transitoires, un gros bémol pour les 4600 agents brigadiers au 6ème échelon. Avec la grille proposée par la DAP, c’est un coût supplémentaire de 6 millions pour financer leur évolution indiciaire et cela l’administration ne l’avait pas vu venir. Pour la CGT Pénitentiaire, il est hors de question que ces agents soient sacrifiés ou lésés.
Sur la fusion des grades de premiers surveillants et majors, la CGT Pénitentiaire exige que les travaux débutent dès 2022 pour une inscription au projet de loi de finances (PLF) 2023. La DAP indique qu’elle a bien en tête cette revendication et qu’elle souhaite en effet y travailler.

Montreuil, le 20 octobre 2021.