DECLARATION LIMINAIRE CAP DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DU 17 AU 21 JUIN 2019

Nous nous félicitons que l’action menée par notre section CGT de l’administration centrale et par la lettre ouverte
adressée par la CGT des chancelleries et services judiciaires à la garde des sceaux aient enfin été entendues sur notre
demande de versement d’indemnités pour l’ensemble des corps communs au titre de l’année 2018 . Cette prime sera
versée sur les paies du mois d’ Août 2019 . Toutefois au regard de la note nous nous interrogeons sur les montants
différents attribués dans les services déconcentrés. Nous demandons que l’ensemble des corps communs bénéficient de
ces mêmes indemnités au sein de notre ministère.
Lors des CAP d’Avril et de Juin 2018 nous avions exprimé notre inquiétude sur le dernier projet de « votre
bulldozer jupitérien » dans son désir de museler les instances représentatives dans la fonction publique. Après l’avoir fait
dans le privé le gouvernement avait décidé de réformer celles- ci et plus particulièrement le fonctionnement des CAP en
diminuant drastiquement toutes leurs attributions et de fusionner les CT avec les CHSCT. Ce Comité Social
d’Administration-qui n’a de social que le nom- aura pour conséquence d’affaiblir et de les diluer dans une instance fourretout.
La suppression du CHSCT constitue un recul inacceptable à l’égard des fonctionnaires de leur protection, leur santé
et leur sécurité. Cette décision est une aberration sans nom.
Maintenant ce n’est plus une inquiétude mais bien une réalité puisque ce gouvernement a présenté son projet de
casse des instances paritaires de la fonction publique.
C’est pour, entre autres, combattre ces projets que les OS siégeant au Conseil Supérieur de la Fonction Publique
ont appelé à la grève le 09 mai dernier qui a été un grand succès avec plus de 250 000 manifestants. Devant le passage en
force aux parlements de ces projets une nouvelle journée de mobilisation est prévue le 27 juin 2019.
Il nous reste 3 CAP (dont 2 pour la mobilité) pour exercer notre mandat puisque votre gouvernement a
décidé, dès janvier 2020, de vider les CAP d’une très grande partie de leurs compétences et prérogatives. Notre avis sera
supprimé sur les questions liées aux mutations, à l’avancement à la promotion interne et aux titularisations.
Comment les collègues vont-ils avoir connaissance des postes vacants et de manière générale comment vont-ils
pouvoir procéder pour demander leur mobilité?
Cette suppression va permettre à tous vos petits potentats locaux de laisser libre cours à leur politique de gestion
clientéliste. La « magouilleaucratie » aura de beaux jours devant elle ! Pourquoi muter un fonctionnaire surtout s’il
appartient à une autre direction où s’il a une étiquette syndicale ; puisque ce projet facilite également le recrutement de
contractuels (la PJJ va donc pouvoir continuer sa politique dans ce domaine). Ce projet néfaste a déjà obtenu le soutien de
la responsable du secrétariat générale, puisque lors du dernier groupe de travail sur le fonctionnement des CAP corps
communs en mai 2018, elle avait indiqué vouloir supprimer les passages en CAP des demandes de mutations, émanant
d’un collègue voulant changer de direction ou de site pour une même ville. Elle avait même indiqué que c’était les
responsables de directions qui accepteraient la mutation. Pour rappel toutes les OS présentes ont refusé de discuter de
cette proposition non statutaire.
Ne subsisteront donc que les CAP relatives aux situations individuelles (recours, révision du compte rendu
d’évaluation) et à la discipline ; à partir de janvier 2020 il n’y aura plus de CAP d’avancement. Nos collègues de la
pénitentiaire n’auront donc plus que la CAP disciplinaire puisqu’à cause du statut spécial tant vanté par votre
administration, l’UNSA et FO refusent à nos collègues de contester leur évaluation.
Le contradictoire ne sera plus la norme au sein de l’administration. C’est déjà le cas à la PJJ puisque cette direction
depuis quelques années ne donne pas la copie des rapports de non titularisation à leurs agents. Manifestement cette
direction a dû inspirer votre gouvernement. Plus aucune titularisation ne se fera si le responsable ne veux pas !
En matière disciplinaire une nouvelle sanction du 1er groupe sera créée à savoir une exclusion temporaire de 3
jours. Quand on sait que la CAP n’est pas saisie pour des sanctions du 1er groupe, en ajoutant cette sanction nos
« chefaillons » vont pouvoir s’en donner à coeur joie sans que nos collègues poursuivis ne puissent se défendre.
Nous dénonçons les attaques envers les agents originaires de l’Outre-mer. Nous exigeons le maintien du décret de
1978 concernant les congés bonifiés et refusons toutes réformes sous des prétextes fallacieux de désorganisation des
services avancés par le gouvernement pour justifier la suppression des 30 jours de bonification dont lui seul est pourtant le
responsable.
Concernant cette avant dernière CAP de mobilité, au début de cette CAP nous avons 1369 postes vacants. A la CAP
d’octobre nous avions eu 985 vacances de poste. En l’espace de 8 mois il y a eu 384 postes de plus déclarés vacants. Nous
savons qu’un certain nombre de nos collègues ont bénéficié de leurs droits à pension, vous avez décidé de recruter des
adjoints administratifs au titre de 2019 (nous disons bien recrutement sur des postes vacants et non créations) ; il y a eu
des transformations de postes de C en Greffiers ou SA, et malgré tout cela nous avons 384 postes vacants en plus. Nous
avions réclamé à chaque CAP d’avoir le nombre exact de postes vacants, toujours rien. Vous pensez nous les donner avant
la suppression de celles-ci ? La DSJ est la seule direction qui présente au débat en CTSJ la localisation des emplois par
juridiction et par corps. C’est grâce à cette transparence que nous avons su que la localisation 2019 verra une perte de 173
emplois d’adjoints administratifs. A quand cette même politique pour l’ensemble des directions ?
Depuis plusieurs années vous refusez la mobilité, nous espérons que le 2 ème forum, qui s’est tenu au Ministère le
jeudi 13 juin 2019, sur la mobilité inter- fonction publique d’Ile -de -France vous fera changer de politique dans ce
domaine.
Pour terminer nous ne pouvons que nous féliciter que :

• Le 10 mai 2019, le Conseil Constitutionnel, saisi par un avocat sur une Question Prioritaire de Constitutionnalité à propos
  des sanctions infligées à nos collègues de la pénitentiaire, sans passage au conseil de discipline, lors des conflits sociaux de
  2018 et 2019, déclare que selon l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 : « Toute
  société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de
  Constitution. Cette disposition implique notamment qu’aucune sanction ayant le caractère d’une punition ne puisse être
  infligée à une personne sans que celle-ci ait été mise à même de présenter ses observations sur les faits qui lui sont
  reprochés.»
  Il ajoute que «en prévoyant que cette sanction peut être prononcée en dehors des garanties disciplinaires (au regard de
  l’article 3 du statut spécial), le législateur a méconnu le principe du contradictoire».
  Il affirme ensuite que «par conséquent, et sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre grief, la seconde phrase de l’article 3 de
  l’ordonnance du 6 août 1958 doit être déclarée contraire à la Constitution»!
  La DAP a usé et abusé de ce statut spécial pendant de longues années, et la CGT Pénitentiaire a toujours dénoncé,
  ce statut d’un « autre temps » qui doit être abrogé !
  La CGT prend donc acte de cette décision du Conseil Constitutionnel comme une première victoire face à ce statut
  archaïque ! Il ouvre de fait une brèche pour le droit de grève des personnels pénitentiaires et appelle la Ministre a ouvrir
  sans tarder, des négociations visant à octroyer un autre statut aux agents pénitentiaires, leur permettant de réintégrer le
  statut plein et entier de salariés.
  POUR TOUS RENSEIGNEMENTS VOUS POUVEZ CONTACTER NOS ELUES et EXPERTES
• Catherine BACHORZ, T.I. Roubaix, 03.20.76.98.31, catherine.bachorz@justice.fr
• Stéphanie KACZMAREK, C.P.H. Marseille, 04.91.13.62.22., stephanie.kaczmarek@justice.fr
• Maryse BONIFAY, C.P.H. Grasse, 06.82.20.58.36, maryse.bonifay@justice.fr
• Syndicat National C.G.T. des Chancelleries & Services Judiciaires – Palais de Justice – 4 Boulevard du Palais – Esc. F1 – 1 er étage et Entresol n 1 – 75001 PARIS-Tél :
  01.44.32.58.60. /01.44.32.52.04. Fax : 01.46.33.26.98. – E.Mail : synd-cgt-acsj@justice.fr – Site internet : http://www.cgt.justice.fr
• Syndicat National C.G.T. de la Pénitentiaire – 263, rue de Paris – Case 542 – 93514 MONTREUIL cedex – 01.48.18.89.67 – Fax : 01.55.82.89.68 – E.Mail : ugsp@cgt.fr –
  Site : http://www.ugsp-cgt.org
• Syndicat National C.G.T. de la Protection Judiciaire de la Jeunesse – 263, rue de Paris – Case 500 – 93514 MONTREUIL cedex – 06.33.33.02.50 – E.Mail :
  cgtpjj@hotmail.com – Site : http ://www.cgtpjj.fr
• Union Nationale des syndicats CGT SPIP- case 542 – 263, rue de Paris- 93014 MONTREUIL cedex-01 55 82 89 69/71- E.Mail : spip.cgt@gmail.com site :
  www.cgtspip.org