Compte rendu Comité de Suivi Intériale Mutuelle du 27 Mars 2018

La désignation de la mutuelle Intériale, comme organisme de référence par le Ministère de la Justice a donné lieu à la signature d’une convention de référencement avec celui-ci. Cette nouvelle mutuelle référencée liée à notre administration par cette convention et bénéficiaire de subventions est soumise à deux Comités de Suivi en 2018 afin de contrôler que la convention est effectivement respectée.
Alors que la représentante Intériale nous présente le power point « au pas de charge » la CGT émet des objections car notre syndicat n’assiste pas à ces Comités de Suivi telle une simple chambre d’enregistrement.

La CGT ne souhaite pas être complice et valider l’activité sans une réflexion préalable.
Comme l’administration se doit de superviser le respect de la convention par Intériale, cette dernière étant le cas échéant soumise à des pénalités, une société de conseil en actuariat « Aprecialis » a été retenue, suite à une mise en concurrence, pour accompagner le Ministère dans le suivi du référencement.

Les actuaires sont les seuls spécialistes de l’analyse de la combinaison des risques financiers. Ils possèdent à ce titre les connaissances théoriques et pratiques d’ordre mathématique, économique
et juridique.

Ace titre, Aprecialis a deux objectifs principaux :

– Suivre la qualité de l’exécution de la convention et le respect des engagements ;
– Apporter son soutien technique dans les discussions avec l’organisme référencé.
Et c’est donc dans cet état d’esprit qu’Aprecialis participera à l’ensemble des Comités de Suivi.
Un premier bilan le 14 mars dernier a permis un état des lieux et un repérage des dysfonctionnements et dispositions relatives à la prévention, toutefois les modalités de contrôle sont définies mais pas encore réalisées.

Il est important de préciser qu’Aprecialis a signé un engagement de confidentialité total avec le Ministère précisant que les transferts de données avec l’organisme référencé seront sécurisés et les données totalement « anonymisées » (Nom, prénom, n° sécurité de sociale, adresse, téléphone…).

Tout au long de l’année, Aprecialis se consacre à la :
* Réception des données :
– Cotisations ;
– Prestations ;
– Couverture souscrite ;
– Adhérent anonymisé ;
– Rapports et supports de présentation ;
– Enquête annuelle.

* Réalisation des contrôles et des suivis correspondant :
– Contrôle des montants de solidarité ;
– Contrôle des montants en jeu ;
– Contrôle des indicateurs.
*Analyse technique du contrat.
*Echanges avec l’organisme référencé si nécessaire.
*Veille réglementaire.

La représentante d’Intériale nous présente :
– Synthèse des souscriptions :

*Evolution des adhésions :
Une très forte progression est observée sur les mois de décembre 2017 et janvier 2018 et se maintient à ce niveau depuis.

Alors qu’Intériale peut présager d’un potentiel de 83000 agents, retraité(e)s compris, la mutuelle référencée comptabilise 10910 adhésions soit 51% de membres participants dont 10% de conjoint(e)s et 39% d’enfants. Ces deux derniers ne pouvant souscrire qu’aux garanties Santé.
*Combinaison des garanties retenues :

Intériale propose 4 niveaux en Santé (Protection, Précision, Précaution et Perfection) ainsi que 4 niveaux en Prévoyance (Protect1, 2, 3 et 4) en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité.
Le duo le plus généralement souscrit est : Précision+ Protect 2.
Il est naturellement constaté que plus le participant avance en âge, plus il augmente ses garanties.

– Analyse de la démographie :

*Répartition des bénéficiaires par tranche d’âge, par offre Santé :
Les pourcentages les plus élevés concernent les offres : Précision et Précaution pour une tranche d’âge comprise entre 41 et 50 ans.

*Répartition des bénéficiaires par tranche d’âge, par offre Prévoyance :
La même tranche d’âge accuse le pourcentage le plus élevé pour l’offre Protect 2.

*Répartition des bénéficiaires par tranche de rémunération :
42,5% des agents en activité ont un indice majoré compris entre 301 et 400, 30,3% entre 401 et 500.

*Nombres d’enfants par situation de famille :Sur 8336 enfants : 5058 sont issus d’une situation monoparentale ou dont le conjoint a adhéré à une autre mutuelle. 3278 sont issus d’un couple marié, en concubinage ou pacsé.

*Répartition des bénéficiaires par offre Santé et par département : On note une disparité entre les départements due notamment au nombre d’habitants et à l’isolement de certains départements.
– Suivi de la qualité de gestion administrative (1ers indicateurs) :

*Délai de remboursement en santé :Le délai maximum de remboursement en santé est dans la limite de 5 jours ouvrés. Soit une moyenne de 1,6 jours en janvier 2018 contre 1,3 jours en février.

*Délais d’instruction ou du versement du capital en Prévoyance :Aucun délai instruit en janvier, ni février 2018.

*Disponibilité du site internet :Le taux mensuel de disponibilité du site internet dédié : justice.interiale.fr est de 99,9 %

*Taux d’accroissement du nombre de professionnels agréés proposant le tiers payant :Une hausse de 2,05% de professionnels agréés entre janvier 2017 et janvier 2018.

La mutuelle référencée fait bénéficier des services proposés par la société ITELIS en vue d’analyser les devis optiques, dentaires et audioprothèses et de les comparer aux prix moyens de marchés et de leur permettre d’accéder à six réseaux de soins permettant notamment de bénéficier de tarifs négociés( optique, dentaire, audioprothèse…).

*L’objectif d’Intériale concernant le temps moyen d’attente pour obtenir la mise en relation avec un opérateur lors de l’appel à la plateforme téléphonique dédiée est inférieur à 1 mn pour 80% des appels et de 2 mn pour les 20 % restants.L’objectif n’a pas été atteint en janvier en raison d’un trop grand nombre d’appels.

*L’objectif concernant le taux d’adhérents « satisfaits » et « très satisfaits » mesuré lors de l’enquête annuelle doit être au minimum de 80% des personnes interrogées.Cette enquête sera réalisée courant le troisième trimestre.

– Site Internet précision :D’octobre 2017 à février 2018, Intériale a proposé le site dédié : justice.interiale.fr. Depuis le 1er mars, un espace « Justice » a été créé sur le site www. interiale.fr.
Le site est en cours d’évolution et Intériale reconnaît que le visuel des 3 professions représentées prête à confusion.
Représenter la DSJ, la DAP et la DPJJ peut amener à croire que les offres sont différentes selon la Direction alors que l’offre est commune. Le visuel doit être peaufiné.

– Permanences :A la date du 16 mars 2018, 126 permanences sur site se sont tenues dont 43% à la DSJ, 41% à la DAP et 16% à la DPJJ.
Des permanences hebdomadaires sont organisées à l’Ecole Nationale de la Magistrature ainsi qu’à l’ENAP.

Un guide méthodologique récapitulant une information générale sur la protection sociale complémentaire et le référencement avec un esprit de neutralité sera porté prochainement à la connaissance de l’ensemble des agents relevant de notre ministère en version dématérialisée sur Intranet. Le problème réside toujours dans la difficulté des agents en détention à consulter Intranet et la communication défaillante vis-à-vis des agents retraités.

La CGT a souhaité interpeller Intériale à propos de différentes problématiques soulevées par les agents :

La journée de carence :En janvier 2017, la CGT a obtenu de prévoir une couverture du jour de carence en cas d’arrêt maladie dans l’hypothèse où cette mesure pourrait être réintroduite suite à une alternance politique. Ce délai de carence a été réinstauré dans la fonction publique depuis le 1er janvier 2018.Alors que ce point était inclus dans le cahier des charges, Intériale ne prévoit pas d’adapter la convention afin d’inclure sa prise en charge.

La prise en charge des médicaments :Depuis les dernières Lois de Finances de la Sécurité Sociale (LFSS), des mesures visant à réduire les prises en charge totales des médicaments ne cessent de s’accentuer. A ce jour, les médicaments sont classés par catégories identifiées sous forme de vignettes bleues, roses ou jaunes.
Chaque vignette représente un pourcentage de prise en charge. Dans le cadre des politiques d’austérité, un basculement important de médicaments vers la vignette qui rembourse le moins est constaté.
Il existe une option : garantie sur complémentaire Pharma + proposée aux adhérents mais au vu de l’évolution de ces déremboursements cette option sera bientôt obsolète. De plus cette option reste encore assez opaque quant à ses modalités d’application.En outre, la MMJ, depuis peu, communique abondamment vis-à-vis des agents sur l’évolution de leurs garanties concernant la prise en charge du coût des médicaments.
Intériale Mutuelle n’a pas l’intention de modifier sa politique actuelle vis-à-vis de cette prise en charge.

Le précompte :Alors que des agents ont démissionné de la MMJ, leur cotisation est toujours prélevée au niveau de leur traitement par la MMJ via le précompte et ce, en plus évidemment du prélèvement d’Intériale Mutuelle sur leur compte bancaire.
De plus, si les agents ne font pas la démarche d’appeler la MMJ pour être remboursés, cette dernière n’opère pas spontanément le remboursement. Le délai de remboursement s’en trouve impacté d’au moins un mois. Le préjudice est d’autant plus important que le montant des cotisations est élevé.
Intériale se montre très étonnée d’apprendre que des agents ayant démissionné soient encore impactés à ce jour par des prélèvements de la MMJ via le précompte.
La mutuelle référencée estime que la MMJ, en ayant omis d’envoyer rapidement les imprimés « Cessation de précompte » aux différents services traitements des Directions Interrégionales, a entraîné ce double prélèvement.
Pour autant, il est prévu que les cotisations d’Intériale Mutuelle soient, à court ou moyen terme, elles aussi prélevées sur le traitement des agents via le précompte.

La situation d’un agent en difficulté financière :Au lendemain du conflit historique des agents de la pénitentiaire qui a entraîné l’application de trentièmes, la CGT s’inquiète de la situation des agents en difficulté financière et le cas échéant lorsque les cotisations ne peuvent être honorées.
La CGT précise que les Conseil Régionaux Action Sociale (CRAS) sont au fait de cette situation et que les agents peuvent les solliciter via un entretien avec l’assistance sociale du ressort de leur établissement.
Intériale Mutuelle ne formule pas de craintes à ce sujet à partir du moment où les agents seront maintes fois sollicités avant que les garanties ne soient suspendues.

La double affiliation à la mutuelle référencée :La cotisation doublée pour que les enfants apparaissent sur la carte mutuelle de chacun de leur parent (le second n’étant pas exonéré des cotisations des mêmes ayants droits) entraîne un surcoût dans la gestion du budget ou des complications dans l’organisation familiale si les parents décident que leurs enfants n’apparaissent que sur la carte d’un parent afin d’alléger le coût des cotisations.Intériale Mutuelle est consciente de cette faille et s’est emparée de ce point.Le couplage Santé+Prévoyance est-t-il obligatoire ? :Il est impossible, à l’instar de la MMJ, d’adhérer soit à l’offre Prévoyance, soit à l’offre Santé. Le couplage Santé+ Prévoyance est obligatoire.Les propositions en termes d’aides ou prêts : Du fait de l’évolution du partenariat, des propositions concernant les aides, les prêts, le cautionnement ou des actions en faveur du logement seront précisés lors du prochain Comité de Suivi.

La CGT reste vigilante quant à l’évolution des dossiers et ne manquera pas de relayer les problématiques évoqués par les Personnels.

 

Geneviève MAROT
Membre du CNAS
Le 3 avril 2018.

Compte-rendu CGT – Comité de Suivi Intériale du 27 mars 2018