Compte-rendu CGT Pénitentiaire : CTAP du 01 juillet 2021

Le jeudi 01 juillet 2021 se tenait un CTAP sous la présidence du nouveau directeur adjoint de l’Administration Pénitentiaire, Monsieur DONARD, ancien conseiller technique pénitentiaire auprès du Garde des Sceaux. Le DAP étant en déplacement à l’ENAP sur la sortie de promotion de lieutenants mais également à la rencontre des personnels qui défileront le 14 juillet prochain sur les Champs-Elysées. Le DAP adjoint évoque également les états généraux de la justice qui ont été annoncés par le Président de la République. Ces états généraux débuteront à la rentrée, la nomination d’un contrôleur vient d’être actée. L’administration pénitentiaire et les organisations professionnelles représentatives seront associées au débat.
Pour l’ordre du jour, il concernait essentiellement les textes relatifs à l’ouverture du nouvel établissement pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach. Un point de situation a également été abordé sur l’accès aux établissements pénitentiaires pour les personnes en situation de handicap.

● Textes relatifs à l’ouverture du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach

Trois textes réglementaires étaient soumis pour avis. Il s’agissait d’acter les nouvelles structures pénitentiaires et leur dénomination en lien avec la fermeture des maisons d’arrêt de Mulhouse et de Colmar mais également d’actualiser la cartographie judiciaire avec l’ouverture du CP Lutterbach.
En préambule, l’administration nous indique le calendrier des opérations. Le 20 juin dernier, la MA Colmar a définitivement fermé ses portes. Depuis le 24 juin, les agents de Colmar sont sur le nouveau site de Lutterbach et sont dévolus à la garde des murs. L’ouverture fonctionnelle est prévue fin octobre-début novembre 2021. Entre le 24 juin et fin octobre, il s’agira pour l’ensemble des personnels (Colmar, Mulhouse et agents affectés au CP Lutterbach) de se former, de participer à la marche à blanc, de tester, de s’accommoder avec les nouvelles technologies (alarmes, caméras, postes de sécurité, etc…), de faire les test PPI et POI. Avant l’ouverture, une fouille générale sera opérée avec la brigade cynotechnique et les ERIS. Il devrait y avoir environ 300 détenus à transférer de Mulhouse vers Lutterbach. Pour ce qui est de l’organigramme de référence, ce sont 49 postes de créations nettes (principalement des personnels de surveillance) puisque les effectifs de Colmar et de Mulhouse intègrent le CP Lutterbach. La DAP précise que le CSL de Mulhouse est maintenu mais que des effectifs supplémentaires viendront compléter l’organigramme actuel. Elle évoque 4-5 personnels.

Le CP Lutterbach est un établissement dit à sécurité adaptée. En effet, il ne dispose pas de miradors, il n’y a pas de filins anti-évasions ou encore pas de barreaux aux fenêtres à la MAF. La DAP précise que ce type d’établissement n’est pas voué à se généraliser ou être la règle mais fait partie de nouvelles orientations dans les programmes immobiliers à venir. Des établissements dits sécurisés ou sécuritaires sont toujours au programme du plan 8000. Sur l’organigramme de référence, la CGT Pénitentiaire regrette que les organisations syndicales ne soient pas associées car trop souvent, des postes nécessaires (sécuritaire ou charge de travail entre autres) ne sont pas pris en compte et qu’il est difficile de les obtenir par la suite. La DAP indique qu’elle sera vigilante et si le besoin est effectivement incontournable, il y aurait une prise en compte.

Sur les textes réglementaires, la CGT Pénitentiaire s’est positionnée favorablement.

● Point de situation sur l’accès aux établissements pénitentiaires pour les personnes en situation de handicap

L’ordonnance du 26 septembre 2014 demande aux établissements publics de se conformer aux règles d’accès de ces derniers et plus particulièrement de tenir un calendrier afin de connaître les opérations de mise en œuvre. Depuis 2020, l’administration pénitentiaire a débuté ce programme de conformité.
Pour ce faire, ce sont 57 millions d’euros qui sont alloués à ces opérations. La DAP précise que cette enveloppe est indépendante des autres opérations que peuvent mener les DISP dans des opérations immobilières ou de financement de travaux.
166 établissements pénitentiaires sont concernés par ces travaux d’aménagement ou de mise en conformité. Il s’agit d’un plan pluriannuel mais pour 2025, l’ensemble des établissements pénitentiaires pourront accueillir dans des conditions optimales les personnes en situation de handicap (personnels pénitentiaires, intervenants extérieurs, personnes écrouées, familles de détenus).

Pour clore le CTAP, le directeur adjoint revient sur plusieurs sujets. Concernant la multiplication de tirs de mortiers, la DAP indique que le sujet est pris très au sérieux et que des instructions ont été données aux chefs d’établissements. La DAP s’engage également à retravailler sur la dotation vestimentaire des ELSP et de leurs équipements.
Sur le sujet des indemnités (hausse de l’ICP, IFPIP, indemnités de dimanches et jours fériés, RIFSEEP), la DAP indique que le cabinet du Ministre suit cela de près et que la réponse de la DGAFP est attendue dans les prochains jours. Arbitrage en cours concernant l’ICP des personnels techniques qui doit basculer dans le dispositif RIFSEEP.
Pour terminer, il évoque le code pénitentiaire qui doit être examiné au Sénat en septembre prochain pour une application en mars 2022. Pour rappel, ce dernier a été instauré dans la loi de confiance dans l’institution judiciaire. Un travail est mené par les services de la DAP sur ce code pénitentiaire mais il y a encore des arbitrages à venir. La DAP s’engage tout de même à une présentation, à une discussion du code pénitentiaire avec les partenaires sociaux pour fin septembre 2021.

Montreuil, le 01 juillet 2021.