Communique Entente Syndicale

Madame la Ministre,

Vous n’êtes pas sans savoir que le projet de réforme de la Fonction publique porté par votre gouvernement remet en cause les instances de dialogue social en supprimant la quasi totalité des compétences des commissions paritaires et en permettant une diminution du nombre des CHSCT avec les CT. D’ailleurs, il est prévu que les CAP ne seront plus consultées sur aucun acte de gestion. Les agents n’auront plus de représentants pour les protéger des erreurs, de l’opacité et de l’arbitraire de l’administration ! Quant à la disparition des CHSCT, cette dernière aura juste pour finalité d’entraver le contrôle par les représentants des personnels des obligations de la hiérarchie en matière de santé et de sécurité au travail.

Cette volonté gouvernementale de contourner les élus des personnels est tout simplement contraire au Statut qui prévoit la participation des fonctionnaires par l’intermédiaire de leurs représentants, à l’organisation des services publics. Il s’agit d’une remise en cause unilatérale par le gouvernement de plusieurs accords largement majoritaires lors de la dernière décennie (accords de Bercy en 2008, accord de 2009 sur la santé au travail, accord de 2012 sur les non titulaires, accord de 2013 sur les RPS).

Madame la ministre, votre attitude vis-à-vis des OS représentatives des personnels pénitentiaires est tout aussi scandaleuse et déplorable. Vous êtes :

Sourde face aux demandes légitimes des personnels de terrain,

Sourde face à la plate-forme revendicative portée par l’entente syndicale,

Sourde face aux malaises de vos agents de tous corps et tous grades qui se mobilisent un peu partout en France pour dénoncer ce mal-être,

Arrêtez de faire la sourde oreille face à cette volonté de changement et d’amélioration du devenir de nombreux agents…Votre surdité ne fait qu’illustrer votre désintérêt pour le rôle joué par nos organisations et celui que vous portez aux pénitentiaires.

Doit-on vous rappeler que l’entente syndicale composée du SNP-FO Personnels de Surveillance, de la CGT Pénitentiaire, de la CFDT-INTERCO Justice, du SNEPAP-FSU, de la CFTC-Syndicat Libre Justice et de HORIZON Justice portent la voix de plus de 58 % des personnels ? Que le taux de participation aux élections professionnelles au sein de votre ministère s’élève à plus de 70 % ? La légitimité des revendications de l’entente syndicale n’est donc plus à prouver.

L’entente syndicale redemande donc l’ouverture de négociations statutaires et indemnitaires comme évoqué dans sa plate-forme revendicative. A défaut, nos organisations syndicales ne pourraient qu’établir comme triste constat que vous ne souhaitez aucunement travailler avec des représentants des personnels qui viennent pourtant d’être élus.

Mais votre pratique du passage en force est habituelle comme l’illustre l’adoption définitive dans la nuit du lundi au mardi par le parlement du projet de loi de programmation pour la justice critiqué par l’ensemble des professionnels de votre ministère !

Alors que le Président de la République invite les citoyens à débattre de nombreux sujets dont celui de l’organisation de l’État et des services publics, vos choix sont les parfaits exemples du recul de la démocratie sociale et du mépris des agents.

La Fonction Publique est affaiblie par les politiques d’austérité menées successivement. Pour l’entente syndicale, il faut revaloriser les personnels et reconnaître enfin leurs missions et qualifications. C’est dans cet état d’esprit constructif, animé par une réelle volonté d’évolution pour le personnel, que nos six organisations ont su faire fi de leur différence afin de consacrer toutes leurs forces autour d’une plate-forme revendicative ambitieuse et légitime.

Vous portez dès lors seule la responsabilité d’un dialogue social inexistant.

Nous maintenons nos revendications statutaires et indiciaires pour les personnels ! Cela est d’autant plus important à la veille d’une réforme des retraites qui risque d’être préjudiciable aux fonctionnaires compte tenu de la politique salariale menée.

Aussi, nous ne siégerons pas lors de ce comité et appelons l’ensemble des personnels à continuer la mobilisation pour la reconnaissance de leurs missions et la défense du dialogue social.

Paris, le 22 Février 2018