Audioconférence du 16 avril 2020 avec la DAP

Ce jour, une conférence téléphonée était programmée avec les organisations professionnelles représentatives du CTAP et du CT SPIP sur la situation liée au Covid 19. L’exercice quelque peu délicat aura permis d’avoir quelques minces éléments de réponse car bon nombre d’interrogations reste encore à ce jour au stade de décisions interministérielles, ministérielles ou de la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP).

Sur la question des moyens de protections, la CGT Pénitentiaire a tenu à rappeler l’ingérence de l’Administration Pénitentiaire dans la mise en œuvre des mesures sanitaires à l’adresse de ses personnels depuis le début de la pandémie. Le port du masque obligatoire pour les personnels exerçant en milieu confiné ou accueillant du public était primordial et pourtant, il aura fallu attendre plusieurs semaines pour enfin entrevoir quelques avancées. C’est nettement insuffisant. Le DAP s’est retranché derrière le défaut général d’approvisionnement dans l’ensemble de l’hexagone. Il nous indique donc avoir donné la priorité au personnel en contact permanent avec la population pénale. Il se targuait même d’être la seule administration à obtenir le port du masque pour ses agents. On croit rêver !!! Nous sommes bien loin du compte et la fabrication des masques est assez somme toute platonique. Cependant, il annonce ce jour la constitution de stocks suffisants pour étendre, dans les prochains jours, la dotation de masques à un maximum de personnels, sans pour autant nous donner plus d’éléments sur les catégories de personnels concernées. En lien avec la question du déconfinement, le DAP a reçu l’assurance que les établissements pénitentiaires, ses personnels mais également la population pénale seraient dépistés de manière systématique mais que pour cette mise en œuvre, cela dépend des capacités de production mais également du pouvoir décisionnaire d’autres institutions et de la priorité donnée aux régions ayant été les plus impactés par le Covid 19. 

Sur le volet des Ressources Humaines, beaucoup de thèmes sont en attente de décisions interministérielles. C’est le cas de la dernière ordonnance sur les congés et les RTT. Son article 6 pose questionnement. A savoir quels personnels pénitentiaires, sous statut particulier, seront concernés par cette ordonnance. Le sujet est en expertise. Concernant les campagnes de mobilités, un nouveau calendrier devrait être établi avec les dernières annonces gouvernementales mais reste ajustable. Sur la campagne de mobilité des surveillants et brigadiers qui devait se tenir courant mai, la DAP nous indique que la note de publication des postes interviendra début mai et qu’il y a eu des dysfonctionnements dans le logiciel Harmonie en testant les nouvelles modalités liées au nouveau format des campagnes de mobilité. Du coup, ce qui apparaît actuellement sur Harmonie n’est pas en prendre en compte. Il faut attendre la publication de la note pour la saisie des vœux. Pour l’ENAP, la réouverture est prévue à l’annonce du déconfinement. Des mesures sont à l’étude pour sa réouverture : calendrier formation, formation initiale et continue, etc…

Sur les positions administratives, la CGT Pénitentiaire a dénoncé la cacophonie qui règne en la matière. Chaque DISP faisant à sa sauce ou interprétant les textes comme elle l’entende. C’est le cas des AAE des personnes vulnérables, des agents mis en « quatorzaine », etc… où il est demandé d’être en CMO. La DAP admet le défaut d’harmonisation des pratiques. Des instructions et une note du Secrétariat Général devraient sortir très prochainement afin d’encadrer ces positions administratives. 

Celles-ci étant, il nous a été confirmé que les agents vulnérables (femmes enceintes ou ALD) ou ayant des pathologies listées par le Haut Conseil de la Santé Publique bénéficiant d’un CMO durant la crise sanitaire se verront attribuer une AAE. Cette annonce sera suivie de très près afin que les agents ne se trouvent pas lésés une fois de plus.

Sur le thème des congés bonifiés, la DAP indique qu’une note est en cours de rédaction au niveau de la Fonction Publique pour expliquer l’organisation de ces derniers. Selon toute vraisemblance, il en ressortirait qu’il serait demandé aux agents de reporter les dits congés dans la mesure où certaines destinations seraient toujours limitées ou interdites par rapport à la propagation du Covid 19. Il y a fort à parier que les périodes de congés bonifiés seraient échelonnées, voire quantifiées dans les établissements en fonction des ressources disponibles.

Sur le sujet des repas, le décret est paru le 07 avril dernier mais la DAP est en attente de la déclinaison ministérielle qui indiquera quelles seront les modalités de prise en charge des frais de repas des agents publics qui ont assuré la continuité du fonctionnement des services publics pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire, en l’absence de restauration collective. 

Sur la prime exceptionnelle, c’est la même chose. La décision a été prise en Conseil des Ministres mais sera rediscutée au sein des différents Ministères et administrations. De ce qu’il en ressort, la prime serait effectivement de 1 000 € mais serait soumise à condition (on parle de contact avec le public) et modulable (on parle ici de temps de présence sur la période de la crise sanitaire). Trois plafonds sont évoqués : 330 €, 660 € et 1 000 €.

Sur les heures supplémentaires et le sujet d’autoriser le paiement des heures faîtes trimestriellement au-delà des 108 heures est toujours dans les mains de la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP). Toujours pas de réponse à ce jour. Cette absence de réponse en dit long sur la volonté d’accepter cette requête. En ce qui concerne les heures pour les agents dont la charte des temps est en horaire variable, le couperet est tombé. En effet, les heures faîtes au-delà des 12 heures seront belles et bien écrêtées hormis les heures « commandées » par le chef ou le responsable de service. Pas de passe-droit même en période de guerre. Belle preuve de reconnaissance pour les personnels qui œuvrent au bon déroulement du service public !!!!

La CGT Pénitentiaire restera attentive à l’évolution des différents dossiers en suspens mais défendra ardemment les intérêts des personnels. 

A situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles.

À Montreuil, le 16 avril 2020