Audience avec le Directeur de l’Administration Pénitentiaire

La CGT Pénitentiaire était reçue ce jour par Monsieur RIDEL, Directeur de l’Administration Pénitentiaire. Ce dernier était accompagné de Monsieur AZZOPARDI, chef de service de l’administration. Cette rencontre était l’occasion de faire le point sur l’actualité avec la crise sanitaire et les chantiers à venir au sein de l’Administration Pénitentiaire.

Le Directeur évoque les Etats Généraux de la Justice. En effet, le Président de la République a fait cette annonce le 05 juin dernier. La CGT Pénitentiaire attendait les contours de ces états généraux et est assez perplexe dans son contenu dans la mesure où les élections présidentielles pointent le bout de leur nez et qu’une fois encore, cela ressemblera à un coup d’épée dans l’eau. C’est le même discours qui est claironné à l’aune d’échéance électorale : « on va s’occuper des prisons ». La CGT Pénitentiaire n’est pas dupe, les constats seront toujours les mêmes et rien ne changera car la volonté politique n’est pas là. Le problème des prisons n’est pas la priorité et surtout le cadet de leurs soucis. En effet, les drapeaux s’agitent alors que la population pénale n’a jamais été aussi élevée. Les incarcérations se multiplient, plus de 300 mandats de dépôt par semaine. La situation est critique et ce sont les personnels qui font en pâtir avec des conditions de travail qui se dégradent avec toute la tension qui peut exister au sein des détentions : promiscuité, matelas au sol, etc… Ces états de fait créent agressions et joutes verbales (menaces, insultes). La surpopulation pénale est un vecteur de mauvaises conditions de travail des personnels. On peut parler de reconnaissance d’un métier difficile mais encore faut-il ne pas le rendre encore plus difficile.  Pour la CGT Pénitentiaire, les états généraux de la justice qui concerneront l’Administration Pénitentiaire se concentrera essentiellement sur la réelle volonté d’une politique pénale d’envergure alliée à une politique pénitentiaire pour endiguer ce fléau de la surpopulation. Aussi et surtout, ces états généraux doivent permettre une reconnaissance du métier de personnel de surveillance et d’une valorisation indemnitaire significative. La CGT Pénitentiaire martèlera le passage à la catégorie B pour les personnels de surveillance. Ces états généraux débuteront en septembre et le Garde des Sceaux a prévu une restitution des travaux pour fin décembre 2021.

Le Directeur indique ensuite le contexte sanitaire. Force est de constater que la situation sanitaire française se dégrade avec le variant Delta. La situation est stable dans les établissements et structures pénitentiaires mais la vigilance est de mise. Un cluster est à dénombrer à ce jour. Le Directeur ne s’en cache pas, il incite les personnels à se faire vacciner afin de lutter contre cette épidémie et trouver l’immunité générale. Une nouvelle note va intervenir dans les prochains jours pour donner de nouvelles instructions qui correspondront au texte législatif qui en cours d’adoption. Il en ressort déjà que les établissements et structures pénitentiaires ne sont pas considérés comme des établissements accueillant des personnes vulnérables, le passe-sanitaire ne sera pas obligatoire pour les personnels, les intervenants et les familles (parloirs). La vaccination non plus.

Pour autant, certaines prérogatives législatives vont impacter certains personnels qui exercent et qui ont accès au domaine hospitalier. En effet, les agents affectés en Unités Hospitalières (UHSI et UHSA), les agents Extractions Médicales (ELSP ou postes fixes) et les agents positionnés en Unité Sanitaire devront détenir le passe-sanitaire pour pouvoir mener leurs missions. Des contrôles seront opérés pour accéder aux établissements hospitaliers. Si l’agent ne détient pas le passe-sanitaire, il sera réaffecté sur un autre poste.

En fonction de l’évolution territoriale de l’épidémie, les chefs d’établissements ont pour consigne de réactiver les mesures et les gestes barrières (maintien du plexiglass dans les parloirs, port du masque obligatoire lors des déplacements). La CGT Pénitentiaire demande si la jauge des 49 personnes sera également applicable pour les établissements de plus grande importance car pour les parloirs, les activités sportives, les concerts, il n’est pas rare que l’on dépasse ce nombre. Le DAP indique qu’il le précisera dans la prochaine note.

Le DAP indique également qu’il est en contact régulier avec le Directeur Général de la Santé, Jérôme SALOMON pour que les ARS jouent pleinement leur rôle dans la campagne de vaccination, autant pour les personnels pénitentiaires mais également pour la population pénale. Des instructions ont été transmises aux DISP pour qu’elles se rapprochent des ARS pour faciliter la vaccination.

Le DAP nous informe de 3 chantiers prioritaires pour l’Administration Pénitentiaire dans les mois à venir : le plan de lutte des violences commises au sein des établissements et de la sécurisation des domaines pénitentiaires, les difficultés des greffes pénitentiaires et le sujet des extractions judiciaires.

Sur le premier point, la CGT Pénitentiaire réaffirme sa position sur l’évolution du métier de surveillant pénitentiaire, son implication dans le parcours de peine et sur le développement des modules respects dans les établissements pénitentiaires. Le DAP confirme ces perspectives, la doctrine d’emploi du module respect sera discutée à la rentrée en CTAP et que plusieurs établissements seront « labellisés » d’ici la fin de l’année.

Sur les greffes pénitentiaires, malgré des efforts indemnitaires pour fidéliser les personnels sur ces services, les difficultés sont toujours pérennes. Le DAP souhaite « spécialiser » ces services pour les rendre attractifs.

Sur le 3^ème sujet, il s’avère que 92% des extractions judiciaires sont honorées. C’est important mais il faut traiter les 8% restants et trouver des solutions. Il s’agit principalement d’un mauvais maillage territorial, d’un sous-effectif d’agent dans les impossibilités de faire mais aussi d’une mauvaise gestion des instances judiciaires dans la planification des comparutions ou des audiences magistrats. Le DAP indique que des créations d’emplois seront opérées. Il ne s’agira pas de déshabiller Paul pour habiller Pierre. La CGT Pénitentiaire sera attentive à ces réelles créations d’emploi. Le DAP précise également qu’il souhaite remettre en place une cellule Extractions Judiciaires à la DAP car celle-ci a été dissoute et va procéder au fil de l’eau à l’affectation de Directeurs dans les ARPEJ pour faciliter les relations avec les autorités judiciaires.

Montreuil, le 28 juillet 2021.