Déclaration Liminaire : CTAP du 10 Novembre 2020

Monsieur le Directeur, Mesdames, Messieurs, les membres du CTAP,

Pour la CGT Pénitentiaire, comment ne pas réagir au fiasco qui se déroule au sein de notre administration et au-delà ? En effet, cette déclaration liminaire sera en quelque sorte une liste de questionnements qui sont à l’heure d’aujourd’hui sans réponse. En attendant, des agents, vos personnels trinquent. Nous avons et prenons acte des décisions gouvernementales mais à quel prix ? Tantôt, c’est l’esprit économique qui  prévaut en préservant la santé des agents, tantôt c’est la santé des agents qui doit être garantie. Il n’en est rien. A ce jour, c’est une parodie de palabres que subissent les agents, représentants de l’Etat, de la Fonction Publique, du ministère, de l’Administration. La COVID a forcément modifié nos vies et le monde du travail. Nous sommes dans la difficulté et le monde du travail en subit les conséquences sans protéger ses salariés et ses fonctionnaires. Notre mécontentement, toutes forces communes, j’entends par ici, l’ensemble des organisations syndicales mais au-delà, car plusieurs instances scientifiques, prouvent que toutes les mesures ne sont pas prises pour préserver la santé des citoyens. Citoyens du secteur privé ou du secteur public car il s’agit bien de cela aujourd’hui.  Ce re-confinement qualifié pour une grande majorité de ce pays, quel que soit le parti politique, la fonction ou le citoyen « lambda » est d’une absurdité la plus complète dans ses modalités. Vous deviez apprendre de vos erreurs lors du premier confinement du printemps dernier, ce n’est pas le cas. Certes, nous ne nous attendions pas à un tel cataclysme mais le contexte et les valeurs sûres de nos scientifiques  indiquaient que nous allions traverser une seconde vague. Scientifiques qui à notre sens naviguent au gré du pouvoir et donc de notre gouvernement.

En ce qui nous concerne, et donc au sein de l’administration pénitentiaire, nous attendons des réponses claires et précises sur plusieurs sujets. Ces réponses ne peuvent être dans l’entre-deux ou en cache-misère. Ce cache-misère est trop souvent une armure et des prétextes fallacieux qui écartent toutes protections : «  Nous attendons les instructions du Ministère, nous attendons les directives de la DGAFP, nous consultons, nous apporterons une réponse dans les plus brefs délais (« brefs » qui ne portent que le vocabulaire car entre le jour J et la possible réponse, il y a un véritable fossé), c’est un sujet interministériel, nous attendons le résultat de  cette RIM, c’est parti au Guichet Unique, etc… »

Ce sont trop d’excuses que les organisations syndicales et que les agents ne supportent plus. Le sujet des personnes vulnérables, et pas seulement, est au centre des préoccupations mais rien n’est fait pour les protéger. Comme nous l’évoquions précédemment, nous exigeons que ces personnels soient protégés. Si une décision de justice a été établie, ce ministère, cette administration se doit de protéger ces agents au regard des textes en vigueur. Il ne faut quand même pas exagérer, ces agents atteints de pathologies identifiées pour éviter de contracter ce virus ne sont pas majoritaires, il faut donc les préserver quoiqu’il en coûte !!! Ces agents sont même demandeurs de télétravail lorsque les conditions sont réunies mais on leur refuse cette possibilité d’organiser leur travail !!! C’est insupportable !!!

Pourquoi on ne les supporte plus ? Tout simplement sur le fait que l’on applique des décisions de justice et que ce Ministère que nous représentons est incapable de le faire. En effet, ce ministère et l‘administration qui y est rattachée en font fi. C’est incroyable d’être l’image, la représentation de l’Etat en matière de justice et de ne pas appliquer les décisions de celles-ci. C’est stupéfiant, inconcevable, extraordinaire… Il n’y pas de mots pour qualifier votre entêtement, votre enclin à ne pas protéger vos agents.

Nos questionnements, qui nous l’espérons de votre part, seront abondés de réponses concrètes et constructives et non pas, d’affirmations aussi aléatoires les unes que les autres :

– le re-confinement est artistique. Le premier confinement a permis d’endiguer une pandémie qui se profilait. La décision de suspendre l’organisation classique d’un établissement pénitentiaire aura eu raison de la propagation. Aujourd’hui, la COVID 19 est plus impactante. Des clusters, de multiples cas positifs font que les établissements et services sont considérablement touchés. Les chiffres et les statistiques le prouvent. Le choix de reprendre une activité « normale » en ces temps de crise et au regard du contexte sanitaire est incroyable. La continuité du service public est incompréhensible dans ces circonstances. Pourquoi les PCA n’ont-ils pas été réactivés ? Le monde carcéral a ses propres spécificités, pourquoi faire comme si de rien n’était vu le contexte ?

– le télétravail est-il exclu au sein de la DAP ? La circulaire « Fonction Publique » est assez précise sur le sujet et permet, dès que l’on peut avoir recours à ce système d’organisation du travail, c’est la règle.  Pourtant, on a l’impression que certaines « principautés » interrégionales se moquent de ce principe prétextant que la circulaire n’est pas applicable au sein de la DAP. Est-ce vrai ? Est-ce la faute à une priorisation du matériel au sein du Ministère de la Justice ? Du coup, les agents de la DAP ne peuvent que peu ou pas en bénéficier. Ne serait-ce-pas là une forme de discrimination ? La DAP s’en moque-t-elle- et laisse les agents à plusieurs dans un bureau exigu ? Pourrions-nous avoir connaissance de la répartition du matériel dans les DISP et de la MOM et à quelle destination prioritairement parlant (siège DISP ou MOM, SPIP, services administratifs en établissements, etc…).

– les personnes vulnérables sont-elles une priorité pour vous ? Comme évoqué antérieurement, que faut-il attendre de votre part ? On attend et on verra. Ce n’est pas comme cela que nous voyons les choses pour préserver et protéger les agents vulnérables. En tant qu’employeur, le principe de précaution prévaut et vous vous devez d’acter les décisions administratives ou judiciaires. D’ailleurs, lorsque des décisions de tribunaux administratifs arrivent sur votre bureau, les modifications de textes sont plus expéditives et réactives. On n’attend pas la décision supérieure ou suprême !!!

La CGT Pénitentiaire souhaite également attirer votre attention sur le renforcement de la protection des agents publics avec la diffusion de la circulaire interministérielle du 02 novembre dernier. Ces belles intentions sont louables mais encore faut-il y croire ? Déjà, est-ce un gros mot dans ce pays, de coucher noir sur blanc, l’identité de « surveillant pénitentiaire » sur un tel document car en terme d’attaques ou de menaces, ces personnels sont régulièrement en première ligne. Ensuite, nous serons vigilants sur les poursuites engagées car trop souvent, et encore aujourd’hui, alors que la protection fonctionnelle est déjà de rigueur, les dépôts de plainte des agents sont classés sans suite par les procureurs au prétexte que la décision de la commission de discipline est suffisante avec le retrait de RPS. Lorsqu’un agent fait une démarche de dépôt de plainte, c’est pour qu’il y est en retour une réponse pénale et non une réponse administrative.

Beaucoup d’interrogations où nous espérons avoir des réponses concrètes et productives. Tous ces sujets sont l’attente des personnels. Des actes seront les bienvenus mais encore faut-il le vouloir car c’est de cela que les agents, vos agents du service public attendent.

Revenons à notre ordre du jour de ce CTAP. Il y est question du Code de Justice Pénale des Mineurs. Même si ce point est pour information, il n’en demeure pas moins qu’il suscite des réactions. D’ailleurs, il nous a semblé important de convoquer un expert pour rappeler à notre chère administration les enjeux de ces potentielles modifications dans le Code de Justice Pénale des Mineurs  Nous ne changerons pas de ligne de conduite sur cette thématique. Ce sujet a été inscrit à l’ordre du jour du CT SPIP du 03 novembre dernier. La CGT condamne fermement la refonte du Code de Justice Pénale des Mineurs puisqu’il s’agit une fois de plus d’aligner la prise en charge des mineurs sur les majeurs et surtout de renforcer les mesures répressives au détriment de l’éducatif. Cette réforme à l’instar de la LPJ, véritable RDV manqué de la justice, dont nous dénonçons encore et l’esprit et l’application, viserait-elle aussi à « l’efficacité » des mesures. Derrière cette notion si mal adaptée à nos domaines d’intervention, se cache une vision coercitive qui ne souhaite pas donner les moyens à un Service Public de la justice des mineurs et déploie au contraire une réforme qui fait fi, encore et toujours, de la consultation réelle de l’ensemble des professionnels qui alertent déjà sur l’échec à venir. Pire, le calendrier revient à un véritable déni de démocratie orchestré par le ministère de la justice et mis en œuvre par la DPJJ nouvellement nommée. Le texte est ainsi présenté successivement aux CT SPIP, PJJ et AP alors même que son passage devant le parlement n’est toujours pas programmé ! Par ailleurs, le budget présenté dans le PLF 2021 permet à la direction PJJ de faire la part belle à l’associatif et il est dès lors impossible pour les élus que nous sommes de ne pas y voir encore une fois la marque d’une externalisation galopante des missions de service public, ici pour la PJJ. C’est sans aucun doute sur ce point que les différentes directions parviennent à l’harmonisation des pratiques tant recherchée…

Pour terminer, le point concernant la trame sur le règlement intérieur type des établissements pénitentiaires accueillant des personnes détenues mineures nous laisse pantois. Même s’il est pour information, il arrive comme un cheveu sur la soupe alors que nous aurions, organisations syndicales, pu être associées à la discussion en amont par le biais d’un groupe de travail et le soumettre en version finale au CTAP. Par ailleurs, comme nous avons pu le découvrir à la lecture des documents, il s’agit d’un projet DAP-DPJJ et les organisations professionnelles de la DPJJ n’ont nullement été consultées. On comprend donc que cela en fait en catimini au sein de la centrale.

Montreuil, le 10 novembre 2020