Le Conseil Constitutionnel censure l’arbitraire de la DAP !!!

Le Conseil Constitutionnel a censuré ce vendredi 10 mai, l’administration pénitentiaire, et plus précisément, l’article 3 de l’ordonnance du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire qui avait permis de sanctionner lourdement, lors du mouvement de contestation de janvier 2018, les personnels mécontents et mobilisés.

Cette décision vient donc conforter les positions de la CGT Pénitentiaire tenues depuis maintenant des années sur le statut spécial et notamment sur la possibilité donnée à nos dirigeants de sanctionner les agents sans garanties disciplinaires lors de cessation concertée de travail comme le stipule l’article 3 :

« Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d’indiscipline caractérisée de la part des personnels des services extérieurs de l’administration pénitentiaire est interdit. Ces faits, lorsqu’ils sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, pourront être sanctionnés en dehors des garanties disciplinaires».

Lors de la mobilisation historique de l’année dernière, près 2000 agents se sont vus infliger des sanctions disciplinaires, allant jusqu’à des exclusions temporaires de plusieurs jours, sans garantie disciplinaire.

Le Conseil Constitutionnel, saisi par un surveillant pénitentiaire qui s’était vu infligée une sanction lors du massif mouvement social de janvier 2018, déclare ces dispositions inconstitutionnelles privant du principe du contradictoire. Cette inconstitutionnalité est d’application immédiate et pourra donc s’appliquer à toutes les affaires non encore jugées définitivement.

C’est donc toute la stratégie « de la peur » véhiculée avec force par le DAP et la Ministre de la Justice qui vient d’être contestée aujourd’hui par le Conseil Constitutionnel.

Ce statut spécial, hérité de la guerre d’Algérie, auquel sont soumis l’ensemble des personnels pénitentiaires qui interdit « toute action collective concertée » et permet que tout personnel pénitentiaire puisse être sanctionné, voire révoqué, hors garanties disciplinaires et sans le moindre droit à la défense, a toujours été un cheval de bataille pour la CGT Pénitentiaire !!!

En interdisant toute cessation d’activité organisée (article 3), en instaurant la possibilité de sanctionner les personnels en dehors de tous droits procéduraux, sans passage en conseil de

discipline et en créant des contraintes liées au mode de vie des agents et de leur famille, il entame purement et simplement le statut général de la fonction publique et de son bel idéal, qui vise à l’équilibre entre obéissance et sens critique de chaque fonctionnaire, entre leurs droits et obligations.

S’il est incontestable qu’il faut répondre au principe de continuité du service public pénitentiaire, pour autant, il est inacceptable que des droits fondamentaux tels que la liberté de manifester et de s’exprimer, soient à ce point malmenés et bafoués par cette administration.

La CGT Pénitentiaire a toujours considéré que le droit de grève dans l’administration pénitentiaire pouvait s’appliquer tout en garantissant la sécurité de tous. C’est d’ailleurs le cas pour les personnels pénitentiaires qui exercent dans d’autres pays européens.

Aspirer à davantage de liberté n’est pas un non-sens !

Le besoin d’expression est fort dans une époque où les attaques viennent de tous les côtés, où le gouvernement tend à réduire les moyens d’expression, sous couvert de nombreux artifices.

La DAP a usé et abusé de ce statut spécial pendant de longues années, et la CGT Pénitentiaire l’a toujours rappelé, ce statut d’un « autre temps » doit être abrogé !

C’est une nécessité pour partir à la conquête de nouveaux droits.

La CGT Pénitentiaire prend donc acte de cette décision du Conseil Constitutionnel comme une première victoire face à ce statut archaïque !!! Il ouvre de fait une brèche pour le droit de grève des personnels pénitentiaires.

La lutte contre le statut spécial doit continuer !!!

Montreuil, le 10 mai 2019