FLASH INFO DÉFISCALISATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

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27 février 2019 Non Par ugsp

Le décret portant application de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires est paru aujourd’hui même.

Dans son article 1er, au neuvième alinéa, ce décret précise que « les indemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées aux personnels des services extérieurs de l’administration pénitentiaire sont exonérées d’impôts ».

Ce décret s’applique aux heures supplémentaires accomplies à compter du 1er janvier 2019.

                                     Montreuil, le 27 février 2019