FLASH INFO DÉFISCALISATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Le décret portant application de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires est paru aujourd’hui même.

Dans son article 1^er, au neuvième alinéa, ce décret précise que « les indemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées aux personnels des services extérieurs de l’administration pénitentiaire sont exonérées d’impôts ».

Ce décret s’applique aux heures supplémentaires accomplies à compter du 1^er janvier 2019.

                                     Montreuil, le 27 février 2019