Déclaration liminaire  à la réunion du comité technique ministériel  du 30 décembre 2019

Déclaration liminaire à la réunion du comité technique ministériel du 30 décembre 2019

30 décembre 2019 Non Par ugsp

Madame la présidente,

Nous nous retrouvons aujourd’hui pour un CTM de repli alors que depuis plus de 20 jours le pays est en grève et mobilisé contre la réforme des retraites.

Mais le gouvernement semble atteint de surdité et continue sur sa lancée, en essayant de faire basculer l’opinion publique contre les grévistes ; sans succès puisqu’encore 60% de la population soutient le mouvement. Le ministère de la justice est comme d’habitude un élève consciencieux puisque le 24 décembre a été publié sur l’intranet justice un article qui explique l’application du système universel de retraite au sein du ministère. Cet article nous indique que : « Le projet de loi relatif à la création du système universel de retraite sera présenté en conseil des ministres en janvier 2020. Il sera discuté à l’Assemblée nationale fin février 2020, et comme le gouvernement s’y est engagé, il sera voté d’ici l’été ». Ce gouvernement avance donc tête baissée sans rien entendre de ce qui se passe dans ce pays. Et on nous parle de trêve de Noël !

Nous demandons le retrait sans délai de cette propagande scandaleuse !

Il en va de même au sein de ce ministère qui s’emploie à faire passer toutes les réformes au pas de charge sans concertation, ni préparation. Pour preuve ce CTM réuni en catastrophe un 30 décembre pour garantir l’application dès 2020 des nouvelles lignes de gestion de la mobilité. Lors des quelques réunions multilatérales les organisations syndicales ont, dans leur immense majorité, rejeté ce texte et ont réaffirmé leur attachement au barème et leur refus de la généralisation du profilage. Vous avez pris le parti d’aller plus loin que ce qui est exigé dans la loi de transformation de la fonction publique et d’appliquer au service public de la justice des méthodes de management et de recrutement issues du pire de l’entreprise.

Madame la présidente, le service public n’est pas une entreprise et quand il est géré comme tel, c’est une catastrophe, l’état de nos hôpitaux en témoigne aujourd’hui !

Le système de cotation ou de barème, le suivi par les OS via les CAP, les priorités statutaires, tout cela garantit aux agents une égalité de traitement et le respect d’un certain nombre de leurs droits. Cela garantit également leur indépendance face à une hiérarchie qui peut parfois avoir ses failles. Avec ce nouveau système, ce sera la foire au copinage, et la possibilité de muter ne sera plus liée à son ancienneté, sa situation sociale ou médicale mais au fait qu’un N+1 aura envie ou pas de nous recruter. Ce choix accentuera les disparités entre les services plus ou moins attractif et fragilisera les droits à la mutation particulièrement pour les femmes, les travailleurs en situation de handicap, les représentants du personnel etc…

Mais le ministère de la justice se fiche de tout cela puisque nous sommes là un 30 décembre dans une précipitation totale, pour émettre un avis sur un texte qui doit s’appliquer dès 2020. Car au-delà du fond du texte que nous rejetons avec force, se posera la question de son application concrète. Et là, c’est la grande inconnue. Enfin pas si inconnue que ça selon la CGT. Après le fiasco du concours d’éducateur principal à la PJJ, après les nombreuses erreurs dans l’application du RIFSEEP, nous pouvons déjà présager une chose : cette nouvelle campagne de mobilité, si elle a lieu à l’aune de ce nouveau texte, sera un massacre !!! Un massacre pour les droits des agents, mais également un massacre pour les services et donc pour les usagers.

Notre position sur ce texte ne fait pas débat Mme la Présidente, vous l’aurez compris. Nous vous demandons une énième fois de retirer ce texte et d’utiliser l’année 2020 pour avoir une véritable concertation avec les OS sur les bases suivantes :

  • Le maintien des postes classiques. 
  • Pas d’extension du profilage des postes. 
  • Le maintien d’une cotation par points du type barème. La mobilité au barème et non au « mérite ».
  • Le maintien des priorités statutaires
  • L’abandon des durées minimales et maximales d’affectations
  • Le maintien, voire l’extension de la publication de la transparence des candidatures
  • Le maintien d’instances paritaires

Il y aurait bien sûr beaucoup d’autres choses à dire, mais la CGT tient à rappeler qu’après s’être battue pour l’obtention d’une indemnité pour les corps communs de catégorie B et C à verser en fin d’année 2018, nous maintenons la même demande afin qu’une indemnité soit également versée au titre de la fin d’année 2019.

Pour toutes ces raisons, la C.G.T. appelle à maintenir et intensifier les mobilisations et à faire du 9 janvier 2020 un nouveau temps fort contre les politiques libérales et antisociales de ce gouvernement !