Compte rendu du CTAP du 19 octobre 2018

Vendredi 19 octobre s’est tenu le Comité Technique de l’Administration Pénitentiaire ayant pour ordre du jour :

• Le surveillant acteur (pour information) ;
• Socle commun de formation (pour avis) ;
• Note relative aux rondes de nuit (pour avis) ;
• Projet de décret modifiant certaines dispositions statutaires du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire (pour information) ;
• Projet d’arrêté portant création d’un service à compétence nationale dénommé

« Agence du travail d’intérêt général et de l’emploi pénitentiaire » (pour avis) ;

• Projet de modification de l’article A 44 du CPP créant une antenne locale d’insertion et de probation milieu fermé au centre pénitentiaire de Paris- La Santé (pour avis).

En préambule, la CGT Pénitentiaire à travers sa déclaration liminaire a réitéré ses interrogations concernant le projet de loi de finances 2019 pour « la mission justice » et plus particulièrement le programme 107 (budget pour l’Administration Pénitentiaire), le programme immobilier et la construction de 15 000 nouvelles places de prison répartie sur deux quinquennats ainsi que le projet de loi de programmation de la justice actuellement débattu à l’Assemblée Nationale et au Sénat.

La CGT Pénitentiaire s’est également fait l’écho des collègues injustement sanctionnés lors de la mobilisation historique du mois de janvier, en dénonçant le procédé, indigne de notre temps, mis en place par l’administration pour éviter toute velléité future de mobilisation.

En ce qui concerne les points inscrits à l’ordre du jour :

Le surveillant acteur : La DAP nous a présenté une note qu’elle souhaite adresser aux Directions Interrégionales afin d’élaborer, en concertation avec les OS locales, un plan d’action adapté à chaque structure, sur l’évolution du métier de surveillant. Cette note porte sur deux axes: la réorganisation préalable des détentions et la revalorisation de la fonction de surveillant en détention. Pour la CGT Pénitentiaire, les conditions de travail des personnels de surveillance ne cessent de se détériorer, la surpopulation pénale et le manque de personnels étant les principaux facteurs de cette dégradation. Pour preuve, sur ces dernières années, la construction de nouveaux établissements n’a rien résolu, bien au contraire. La situation a empiré avec de véritables «usines à incarcération». Cette dégradation a cantonné le surveillant de détention à un simple rôle d’exécutant, l’amenant à devenir qu’un simple porte-clefs. Pourtant, le surveillant est au cœur de la détention. C’est un acteur incontournable dans la gestion de la détention. Il a  une très bonne connaissance de la population pénale, et en cela, sa participation à l’élaboration de projets dans le parcours carcéral des détenus est indispensable, ceci à travers des réunions pluridisciplinaires. La CGT Pénitentiaire est donc favorable à un tel projet.

Cependant la discussion sur le métier ne peut se faire indépendamment d’autres thématiques, également essentielles telles que : l’obtention de la catégorie B, le recrutement et l’attractivité, la formation, etc.. Il faut avoir la prétention de ses ambitions !

Socle commun de formation : Le projet de circulaire qui nous a été présenté par la DAP à ce CTAP  concernait l’élaboration d’un socle commun de la formation continue pour les personnels de surveillance en matière de sécurité. Le document a pour but d’énoncer et de définir les principes d’actions, la politique de management et l’intégration de la formation dans les cycles de travail. Si sur le fond, la CGT Pénitentiaire ne peut qu’être en accord avec le projet présenté, la discussion ne peut être dissociée des problèmes de moyens et d’effectifs sur nos établissements, car à ce jeu-là, c’est toujours les surveillants qui trinquent… Cependant la CGT Pénitentiaire, malgré son vote contre, a indiqué que la formation continue doit être accessible, régulière dans le temps  et accordée de fait. Elle doit être intégrée au service prévisionnel et annuel, l’administration doit en garantir l’accès à l’ensemble du personnel de surveillance.  Et cela passe par un recrutement massif de personnel.

Note relative aux rondes de nuit : La note qui nous a été soumise au vote avait pour but de clarifier les objectifs,  les règles applicables et le mode opératoire des rondes de nuit. Sur ce point, aucune évolution drastique avec le mode de fonctionnement actuel mais un cadre textuel plus en adéquation avec la réalité des pratiques sur le terrain, permettant ainsi une meilleure protection des collègues. La CGT Pénitentiaire s’est donc positionnée favorablement.

Projet de décret modifiant certaines dispositions statutaires du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire : La DAP tenait à nous informer qu’un projet de décret modifiant certaines dispositions statutaires du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire allait être étudié très prochainement (le 30 octobre) au Comité Technique Ministériel. Ce texte se base sur trois grands principes :

• Dans le premier, l’administration souhaite faire évoluer l’âge limite de présentation au concours de surveillant : Passage de 19 à 18 ans et de 42 à 45 ans.
• Dans le second, elle souhaite bloquer les surveillants deux ans sur leur première affectation (pour ceux qui proviendraient du concours national) et 6 ans pour ceux qui proviendraient d’un nouveau concours à affectation locale.
• Dans le troisième, la DAP souhaite réduire la durée de la formation initiale, passant de 8 à 6 mois.

Le directeur de l’Administration Pénitentiaire reprend donc là les mêmes « fausses bonnes idées » de ces prédécesseurs.

Si l’AP pense rendre plus attractif le métier de surveillant en réduisant la durée de la formation, en obligeant les jeunes professionnels à rester sur leur 1^ère affectation une année de plus qu’actuellement, et en créant un concours à affectation locale et ce, même en l’accompagnant d’une prime de fidélisation, elle fait fausse route. Pour la CGT Pénitentiaire, ces nouvelles mesures ajouteront des contraintes supplémentaires importantes aux jeunes professionnels, qui à coup sûr, ne se priveront pas de quitter cette administration dès l’occasion venue. La CGT Pénitentiaire est fermement opposée au deuxième et troisième point de ce décret.

Projet d’arrêté portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d’intérêt général et de l’emploi pénitentiaire » : Ce projet avait pour but la création d’une « agence du travail d’intérêt général, de l’emploi pénitentiaire et de l’insertion par l’activité économique ». Nous avions bien compris que la création de cette agence était une volonté gouvernementale et représentait à nos yeux un risque de débuter une externalisation des mesures de Travaux d’Intérêt Général (TIG) du SPIP. Son apparition dans une agence couvrant également le travail pénitentiaire ne nous rassurait pas : nous l’avons martelé, le TIG n’est pas un travail, mais une peine. L’administration apporte toutefois des arguments cohérents sur cette option. Elle a défendu et obtenu que cette agence voit le jour dans le cadre d’une refonte du SEP (Service de l’Emploi Pénitentiaire), structure déjà existante qui sera étoffée. Cette option permet d’éviter l’écueil de la création d’une agence qui ne serait ni rattachée à la DAP, ni au Ministère de la Justice et donc à des dérives possibles en matière de compétences sur l’exécution des mesures de TIG. L’agence aurait pour capacité de recenser les postes TIG, faire la promotion de cette mesure et rechercher de nouveaux partenaires dans le cadre de conventions nationales. L’administration considérant que les partenaires en la matière sont souvent similaires à ceux concernant l’emploi et la formation (en 1^er lieu les collectivités territoriales), l’agence favoriserait un interlocuteur unique sur toutes ces questions. Le DAP annonce également la généralisation des emplois dans le cadre de l’Insertion par l’Activité Economique (IAE) en détention et le développement d’Etablissement et de Service d’Aide par le Travail (ESAT) au sein des établissements. Au vu de l’ensemble de ces éléments, la CGT s’est abstenue lors de ce vote. 

Projet de modification de l’article A44 du CPP créant une antenne locale d’insertion et de probation milieu fermé au centre pénitentiaire de Paris- La Santé : La CGT Pénitentiaire a voté pour cette évolution qui se fait sans création ni d’antenne ni de Résidence Administrative (RA).

Montreuil, le 24 octobre 2018

     Compte rendu CTAP 191018